Cass. Soc. 12.06.1980 n°7940242 (Jurisprudence JL n°J48738)

Audience publique du 12 juin 1980 Rejet

N° de pourvoi : 79-40242

Publié au bulZTR. n Pdt M. Laroque

Rpr M. Brisse Av.Gén. M. Franck Av. Demandeur : M. Nicolas Av. Défendeur : M. Henry

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-8, L.122-9, L.122-14-3 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 40 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'YONNE DU 15 JUILLET 1964, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE FRAGNE AU SERVICE DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'YONNE (CMSA) DEPUIS LE 25 MAI 1948, A ETE VICTIME, LE 1ER OCTOBRE 1975, AU COURS D'UN DEPLACEMENT NON PROFESSIONNEL, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION A LA SUITE DUQUEL IL A ETE ATTEINT DE CECITE TOTALE ;

QUE LE 5 JUILLET 1976, LE MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE EMIT L'AVIS QUE SON ETAT DE SANTE ETAIT CONSOLIDE A COMPTER DU 16 JUIN 1976 ET QU'IL DEVAIT ETRE CLASSE DANS LA CATEGORIE 3 DES ASSURES INVALIDES ;

ATTENDU QUE FRAGNE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE, DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE AINSI QU'EN PAIEMENT DE SOLDE DE SALAIRES DES MOIS DE JUIN ET JUILLET 1976 ALORS QUE, D'UNE PART, NE PEUT CONSTITUER UNE CAUSE DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUE L'INAPTITUDE DEFINITIVE DU SALARIE A REMPLIR SES FONCTIONS QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE ELLE-MEME QUE LE MEDECIN CONSEIL DE L'EMPLOYEUR AVAIT SEULEMENT EMIS L'AVIS QUE L'ETAT DE SANTE DU SALARIE ETAIT CONSOLIDE ET QU'IL DEVAIT ETRE CLASSE DANS LA CATEGORIE 3 DES ASSURES SOCIAUX INVALIDES, CLASSEMENT UNIQUEMENT PROVISOIRE, N'A PAS RELEVE D'IMPOSSIBILITE ABSOLUE POUR LE SALARIE D'EXECUTER SON TRAVAIL ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 40 DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE QU'ELLE JOUE EN CAS D'INVALIDITE DE TELLE SORTE QUE LE LICENCIEMENT DE L'INTERESSE ETAIT IMPOSSIBLE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR, D'UNE PART, CONSTATE QUE LE MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE AVAIT APPRECIE QUE FRAGNE ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EXERCER UNE PROFESSION QUELCONQUE A PARTIR DU 16 JUIN 1976, QU'IL DEVAIT A CETTE DATE ETRE CLASSE DANS LA CATEGORIE 3 DES ASSURES INVALIDES, QUE DE FAIT SA PENSION AVAIT ETE LIQUIDEE, QU'EN OUTRE, IL AVAIT RECONNU LUI-MEME QU'IL ETAIT DANS L'INCAPACITE DE REPRENDRE SON TRAVAIL DE CHEF DU SERVICE PRESTATIONS MALADIE DE LA CAISSE SANS UNE AIDE PARTICULIERE QUE L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS OBLIGE DE LUI ACCORDER ET, D'AUTRE PART, DIT, A JUSTE TITRE, QUE L'ARTICLE 40 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISE QUI CONCERNE " LES CONGES REGULIERS DE MALADIE " NE POUVAIT ETRE APPLIQUE EN CAS D'INVALIDITE RENDANT IMPOSSIBLE, COMME EN L'ESPECE, L'EXERCICE DE TOUTE PROFESSION, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA CAISSE S'ETAIT BORNEE A CONSTATER L'INCAPACITE ABSOLUE DE FRAGNE D'ASSURER LES OBLIGATIONS DECOULANT DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE CETTE CONSTATATION NE CONSTITUAIT PAS UN LICENCIEMENT ;

QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.