Cass. Soc. 12.06.1980 n°7913540 (Jurisprudence JL n°J30945)

Audience publique du 12 juin 1980 REJET

N° de pourvoi : 79-13540

Publié au bulOQV. n Pdt M. Vellieux CDFF

Rpr M. Vellieux Av.Gén. M. Picca Av. Demandeur : M. Cossa Av. Défendeur : M. Rouvière

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE DEPETRIS, NE LE 11 FEVRIER 1956 ET DES L'ENFANCE, ATTEINT DE TROUBLES PSYCHOPATHOLOGIQUES, A ETE IMMATRICULE AU REGIME GENERAL LE 15 OCTOBRE 1970 ET A ETE EMVSS. COMME PLOMBIER LE 1ER MARS 1972 ;

QU'AYANT CESSE DE TRAVAILLER LE 23 MARS 1973 A LA SUITE D'UN ACCIDENT PROFESSIONNEL (FRACTURE DU FEMUR), IL N'A PAS REPRIS LE TRAVAIL APRES LA CONSOLIDATION FIXEE AU 5 NOVEMBRE 1973 ET A PERCU LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE JUSQU'AU 5 NOVEMBRE 1976 ;

QUE LA CAISSE PRIMAIRE AYANT REFUSE DE LUI ALLOUER UNE PENSION D'INVALIDITE AU MOTIF QUE L'AFFECTION DONT IL ETAIT ATTEINT ETAIT ANTERIEURE A SON IMMATRICULATION AU REGIME GENERAL, L'A INVITE A PORTER EN CAS DE CONTESTATION SUR L'ANTERIORITE DE SON AFFECTION, LE DIFFEREND DEVANT LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE ;

ATTENDU QUE DEPETRIS FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE PRIMAIRE, QU'IL AVAIT SAISIE, S'ETAIT A BON DROIT DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LE LITIGE S'AGISSANT D'APPRECIER L'ETAT OU LE DEGRE D'INVALIDITE, CE QUI RELEVE DU CONTENTIEUX TECHNIQUE ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER LA DECISION DE LA CAISSE ET MECONNAITRE LES TERMES DU LITIGE, ENONCER QUE LA CAISSE AVAIT REJETE LA DEMANDE DE L'ASSURE POUR UN MOTIF RELATIF A L'APPRECIATION DE SON DEGRE D'INVALIDITE, DES LORS QU'ELLE L'AVAIT REJETE POUR UN MOTIF RELATIF A UNE CONDITION ADMINISTRATIVE D'OUVERTURE DE SON DROIT, CE QUI IMPLIQUAIT LA COMPETENCE DU CONTENTIEUX GENERAL ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE LE REFUS OPPOSE PAR LA CAISSE A LA DEMANDE DE DEPETRIS EST FONDE SUR CE QUE LA REDUCTION DE CAPACITE DE GAIN DEVAIT ETRE APPRECIEE EU EGARD A LA CAPACITE DE TRAVAIL ANTERIEURE A L'AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE ET QU'EN L'ESPECE, IL S'AGIT DE SAVOIR SI L'INVALIDITE ACTUELLE DE L'ASSURE EST INFERIEURE AUX DEUX TIERS DE SA CAPACITE DE TRAVAIL OU DE GAIN ANTERIEURE ;

QU'ELLE EN A A BON DROIT DEDUIT SANS DENATURER LES TERMES DU DEBAT, QUE CE DIFFEREND PORTAIT SUR L'ORIGINE DE L'ETAT D'INVALIDITE ;

QUE SI LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE NE SONT PAS REUNIES, DEPETRIS EST SUSCEPTIBLE DE PRETENDRE A L'ALLOCATION AUX HANDICAPES ADULTES ;

D'OU IL SUIT QUE LA CRITIQUE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.