Cass. Soc. 12.06.1980 n°7841597 (Jurisprudence JL n°J55772)

Audience publique du 12 juin 1980 REJET

N° de pourvoi : 78-41597

Publié au bulUQR. n Pdt M. Vellieux CDFF

Rpr M. Fabre Av.Gén. M. Picca Av. Défendeur : M. Foussard

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL, 99 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, DU DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ET DES PRINCIPES RELATIFS A LA SEPARATION DES POUVOIRS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LEOPOLD BEUCHER, QUI AVAIT ETE AU SERVICE DU BUREAU D'AIDE SOCIALE DE PARIS, EN QUALITE DE GERANT D'UN CENTRE POUR TRAVAILLEURS MIGRANTS, AVAIT SAISI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS (SECTION DU COMMERCE) DE DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ;

QUE PAR JUGEMENT DU 5 NOVEMBRE 1975 LA JURIDICTION SAISIE S'EST DECLAREE D'OFFICE INCOMPETENTE AU MOTIF ESSENTIEL QUE L'ACTIVITE DU BUREAU D'AIDE SOCIALE NE RELEVAIT PAS DE LA SECTION DU COMMERCE ;

MAIS DE CELLE DES PROFESSIONS DIVERSES ;

QUE PAR ARRET DU 7 AVRIL 1976, DEVENU IRREVOCABLE, LA COUR D'APPEL A DECLARE IRRECEVABLE LE CONTREDIT FORME PAR BEUCHER ;

QUE CELUI-CI AYANT PORTE SA DEMANDE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES (SECTION DES METAUX) LA COUR D'APPEL A DECLARE QU'IL NE POUVAIT EN CONNAITRE, L'AFFAIRE RELEVANT DE LA COMPETENCE D'UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DU JUGEMENT DEFINITIF DU 5 NOVEMBRE 1975, AUQUEL L'ARRET ATTAQUE FAISAIT REFERENCE, QUE BEUCHER AVAIT ETE AUTORISE A SAISIR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES (SECTION DES METAUX) , ET QUE, D'AUTRE PART, SI LE BUREAU D'AIDE SOCIALE EST UN SERVICE PUBLIC, LES AGENTS CONTRACTUELS, COMME C'ETAIT LE CAS DU DEMANDEUR, NE BENEFICIENT PAS DU STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE SORTE QUE C'EST A TORT QUE LA COUR D'APPEL A DECLINE SA COMPETENCE ;

MAIS ATTENDU D'ABORD QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE BEUCHER, LE JUGEMENT DU 5 NOVEMBRE 1975 NE L'AVAIT PAS RENVOYE A SAISIR LA SECTION DES METAUX ET AVAIT INDIQUE QUE LE BUREAU D'AIDE SOCIALE N'AYANT AUCUNE ACTIVITE COMMERCIALE NI INDUSTRIELLE RELEVAIT EN PRINCIPE DE LA SECTION DES PROFESSIONS DIVERSES ;

QU'EN SECOND LIEU, LA COUR D'APPEL A RETENU, PAR UN MOTIF QUI N'EST PAS CRITIQUE, QU'EN SA QUALITE DE GERANT D'UN CENTRE DE TRAVAILLEURS MIGRANTS, BEUCHER PARTICIPAIT DIRECTEMENT AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DONT LE BUREAU D'AIDE SOCIALE DE LA VILLE DE PARIS, ETABLISSEMENT PUBLIC COMMUNAL, ETAIT CHARGE, CE DONT ELLE A JUSTEMENT DEDUIT QUE LE LITIGE RESSORTISSAIT A LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ;

D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN N'EST FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 SEPTEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.