Cass. Soc. 12.06.1974 n°7340652 (Jurisprudence JL n°J99257)

Audience publique du 12 juin 1974 REJET

N° de pourvoi : 73-40652

Publié au bulWZV. n PDT M. LAROQUE

RPR M. HUBERT AV.GEN. M. MELLOTTEE Demandeur AV. M. RYZIGER

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1780 ET 1984 DU CODE CIVIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE BIETTE-LEFEBVRE, QUI EXPLOITE UN CABINET DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LAPXX. ARDIERE ETAIT LIE AVEC LUI PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL ET N'ETAIT PAS UN COLLABORATEUR LIBRE, AUX MOTIFS QUE BIETTE-LEFEBVRE DISPOSAIT D'UN POUVOIR DE DIRECTION, DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE SUR LAPXX. ARDIERE CARACTERISTIQUE DU LIEN DE SUBORDINATION ET QUE CELUI-CI AURAIT ETE TENU DE SE CONFORMER AUX INSTRUCTIONS A LUI DONNEES ET DE FOURNIR DES RAPPORTS PENDANT LA DUREE DES TRAVAUX DE CHACUN DESVRR. TIERS, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND SAISIS PAR BIETTE- LEFEBVRE DE CONCLUSIONS PAR LESQUELLES CELUI-CI AVAIT FAIT VALOIR QUE LES RAPPORTS QUE LAPXX. ARDIERE DEVAIT LUI FOURNIR, LOIN DE CONSTITUER A L'EGARD DE CE DERNIER, UN INSTRUMENT DE SURVEILLANCE, QUI AURAIT PU ETRE CONSTITUTIF D'UN LIEN DE SUBORDINATION, ETAIENT UNIQUEMENT DESTINES A PERMETTRE UNE SYNCHRONISATION DES DIFFERENTSVRR. TIERS ET QUE LES JUGES, TENUS DE REPONDRE AUX MOYENS DONT ILS ETAIENT SAISIS, DEVAIENT S'EXPLIQUER SUR CE MOYEN ESSENTIEL, NE SERAIT-CE QUE POUR MOTIVER SUFFISAMMENT LEUR DECISION; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND, OBLIGES DE MOTIVER LEUR DECISION NE POUVAIENT DONC SE CONTENTER D'AFFIRMER QUE LAPXX. ARDIERE AVAIT A SE CONFORMER AUX INSTRUCTIONS DE BIETTE-LEFEBVRE, SANS INDIQUER DE QUELS ELEMENTS ILS DEDUISAIENT CE FAIT FORMELLEMENT DENIE NI PRECISER EN QUOI CONSISTAIENT LESDITES INSTRUCTIONS, CE QUI EUT POURTANT ETE NECESSAIRE POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION CONSTITUTIF D'UN CONTRAT DE TRAVAIL; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LAPXX. ARDIERE AVAIT ETE CHARGE DE LA VERIFICATION DES TRAVAUX ET DES DEVIS QUANTITATIFS ET DESCRIPTIFS SUIVANT LES REGLES DE L'ART AINSI QUE CELLE DES PLANS ELABORES PAR LE BUREAU D'ETUDES, ENFIN DE L'HARMONISATION DES CORPS DE METIERS; QUE POUR REALISER CES TACHES, IL DEVAIT ASSURER UNE VISITE HEBDOMADAIRE DE CHAQUEVRR. TIER, ETABLIR UN RAPPORT SUR CELLE-CI, TENIR UNE FOIS PAR MOIS UNE REUNION DE COORDINATION EN PRESENCE DU CLIENT SUR LEVRR. TIER, PROCEDER EN COMPAGNIE DE BIETTE-LEFEBVRE AUX RECEPTIONS PROVISOIRES ET DEFINITIVES DES TRAVAUX, VERIFIER LES SITUATIONS MENSUELLES DES ENTREPRISES SUIVANT LES CLAUSES DES MARCHES, ENFIN PARTICIPER A LEUR REMPLACEMENT LORSQU'ELLES ETAIENT DEFAILLANTES; QUE SI UNE PARTIE DE L'ACTIVITE EXTERIEURE DE LAPXX. ARDIERE ETAIT ACCOMPLIE DANS UNE CERTAINE INDEPENDANCE, IL ETAIT TENU DE SE CONFORMER AUX INSTRUCTIONS QUI LUI ETAIENT DONNEES PAR BIETTE-LEFEBVRE ET DE LUI FOURNIR DES RAPPORTS PENDANT LA DUREE DES TRAVAUX SUR CHACUN DESVRR. TIERS QUI LUI ETAIENT CONFIES; QUE LA SURVEILLANCE SE MANIFESTAIT SUR LUI D'UNE FACON PLUS STRICTE POUR LA PARTIE DE SES TACHES ACCOMPLIES AU SIEGE DE L'ENTREPRISE; QU'ENFIN, AINSI QUE LE NOTAIT L'EXPERT, LA FIXITE DE SA REMUNERATION NE CORRESPONDAIT PAS A DES HONORAIRES, MAIS A UN SALAIRE; QU'EN L'ETAT DES ELEMENTS AINSI RELEVES, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION NI D'ENUMERER LES DOCUMENTS OU ELLE PUISAIT CES CONSTATATIONS, A PU ESTIMER QUE LAPXX. ARDIERE, DONT L'ACTIVITE ETAIT REGULIEREMENT CONTROLEE PAR BIETTE-LEFEBVRE, QUI, EN DEHORS DE SES VISITES SUR LESVRR. TIERS, TRAVAILLAIT DANS LES LOCAUX DE L'ENTREPRISE ET QUI RECEVAIT UNE REMUNERATION INVARIABLE, ETAIT UNI A BIETTE-LEFEBVRE PAR UN LIEN DE SUBORDINATION CARACTERISANT LE CONTRAT DE TRAVAIL; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS