Cass. Soc. 12.06.1974 n°7310965 (Jurisprudence JL n°J159483)

Audience publique du 12 juin 1974 Cassation

N° de pourvoi : 73-10965

Publié au bulXOU. n PDT M. LAROQUE

RPR M. HERTZOG AV.GEN. M. MELLOTTEE Demandeur AV. M. DESACHE

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 12, PARAGRAPHE 1 ET 4, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LES FRAIS D'ACQUISITION, DE REPARATION OU DE RENOUVELLEMENT DES APPAREILS D'ORTHOPEDIE OU DE PROTHESE NE DONNENT LIEU A REMBOURSEMENT QUE SI LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE EN A ACCEPTE LA PRISE EN CHARGE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE REGLEMENT INTERIEUR; QUE L'ASSURE EST TENU DE S'ADRESSER SOIT A DES FOURNISSEURS AGREES PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE, SOIT AUX CENTRES D'APPAREILLAGE RECONNUS PAR LE MINISTERE DU TRAVAIL OU AUX FOURNISSEURS AGREES PAR CES CENTRES SOIT AUX CENTRES D'APPAREILLAGE CREES PAR LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE; ATTENDU QUE POUR ACCORDER A PEREZ LE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'UNE CEINTURE ORTHOPEDIQUE, POUR L'ACQUISITION DE LAQUELLE IL AVAIT OBTENU L'ACCORD PREALABLE DE LA CAISSE, MAIS QUI AVAIT ETE LIVREE PAR UN FOURNISSEUR AUQUEL L'AGREMENT AVAIT ETE ANTERIEUREMENT RETIRE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESSENTIELLEMENT CONSIDERE QUE LA CAISSE AVAIT ACCEPTE SANS OBSERVATIONS LA DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE ETABLIE PAR LE FOURNISSEUR LUI-MEME, ET SUR LAQUELLE IL AVAIT PORTE L'INDICATION QU'IL ETAIT AGREE; QUE, DE BONNE FOI, L'ASSURE AVAIT TENU CETTE INDICATION POUR CONFORME A LA REALITE, ET QUE LA CAISSE NE JUSTIFIAIT PAS QUE LE RETRAIT D'AGREMENT EUT ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DE L'ASSURE NI QU'IL FUT DEFINITIF; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACCORD PREALABLE N'AVAIT ETE DONNE PAR LE CONTROLE MEDICAL DE LA CAISSE QUE SOUS RESERVE QUE LES CONDITIONS LEGALES D'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS SOIENT REMPLIES, ALORS QUE QUELLE QUE FUT SA BONNE FOI, ET MEME SI L'ERREUR ETAIT DUE A L'AFFIRMATION INEXACTE DU FOURNISSEUR, L'ASSURE NE POUVAIT OBTENIR DE LA CAISSE LE REMBOURSEMENT D'UN APPAREIL LIVRE PAR CELUI-CI QUI N'ETAIT PAS AGREE SELON UNE DECISION EXECUTOIRE DEPUIS UN AN, ET ALORS QUE SEUL LE FOURNISSEUR APPELE EN CAUSE AURAIT PU ETRE CONDAMNE A GARANTIR L'INTERESSE OU LA CAISSE DU PREJUDICE QU'IL LEUR AVAIT CAUSE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 14 DECEMBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES HAUTS-DE-SEINE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PONTOISE