Cass. Soc. 12.05.1980 n°7911064 (Jurisprudence JL n°J158840)

Audience publique du 12 mai 1980 Rejet

N° de pourvoi : 79-11064

Publié au bulPZ.n Pdt M. Laroque

Rpr M. Coucoureux Av.Gén. M. Franck Av. Demandeur : M. Desaché Av. Défendeur : M. de Chaisemartin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE EL MANOUBI, QUI AVAIT ETE VICTIME LE 6 NOVEMBRE 1971, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT ENTRAINE UN TRAUMATISME CRANIEN A FAIT, LE 26 FEVRIER 1972, AVANT LA CONSOLIDATION DES BLESSURES CONCECUTIVES A CET ACCIDENT, UNE CHUTE AYANT PROVOQUE UNE FRACTURE TANDIS QU'IL CIRCULAIT A MOBYLETTE ;

QUE LA CAISSE PRIMAIRE AYANT REFUSE DE PRENDRE EN CHARGE CET ACCIDENT AU TITRE DE RECHUTE DU PREMIER, L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE UNE EXPERTISE TECHNIQUE AUX FINS DE DIRE, D'UNE PART, SI LA CHUTE AVAIT EU POUR CAUSE DIRECTE ET UNIQUE UN VERTIGE IMPUTABLE A L'ACCIDENT DU TRAVAIL ANTERIEUR, OU SI ELLE AVAIT EU UNE AUTRE CAUSE, D'AUTRE PART, SI LA FRACTURE TIBIALE AVAIT ETE CAUSEE PAR CETTE CHUTE OU SI ELLE DEVAIT ETRE RATTACHEE OU NON A L'EVOLUTION DES LESIONS NON ENCORE STABILISEES EN RAPPORT AVEC L'ACCIDENT INITIAL ;

QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE SEULS SONT PRISES EN CHARGE AU TITRE PROFESSIONNEL LES RECHUTES PROVENANT DE L'EVOLUTION DES SEQUELLES DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL ET NON LES ACCIDENTS SUSCEPTIBLES DE RESULTER DE L'INVALIDITE ET QUE, DES LORS, LA QUESTION ETAIT DE SAVOIR SI LES LESIONS CONSTATEES AVAIENT OU NON POUR CAUSE DIRECTE ET UNIQUE L'EVOLUTION DES LESIONS ANCIENNES ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE LA CHUTE S'ETAIT PRODUITE AVANT LA CONSOLIDATION DES BLESSURESCONSECUTIVES AU PREMIER ACCIDENT, CE QUI EXCLUAIT QU'IL PUISSE S'AGIR D'UNE " RECHUTE" A RETENU QU'IL IMPORTAIT DE RECHERCHER SI LA CHUTE ELLE-MEME AVAIT EU POUR CAUSE DIRECTE ET UNIQUE UN VERTIGE RESULTANT DE L'EVOLUTION DES LESIONS NON ENCORE CONSOLIDEES DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL, CE DONT IL RESULTERAIT QU'ELLE DEVRAIT, AINSI QUE SES CONSEQUENCES, ETRE PRISE EN CHARGE AU MEME TITRE QUE CELUI-CI ;

ATTENDU DES LORS, QU'EN DONNANT A L'EXPERT MISSION DE REPONDRE A CETTE QUESTION, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRETRENDU LE 9 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.