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Cour de Cassation Chambre sociale 12 mai 1977 n°7513414, Jus Luminum n°J141147
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | |
| Numéro | 7513414 |
| Numéro Jus Luminum | J141147 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 26.10.2007 |
Audience publique du 12 mai 1977 REJET
N° de pourvoi : 75-13414
Publié au bulTRQ. n PDT M. Hertzog CDFF
RPR M. Donnadieu AV.GEN. M. Lesselin Demandeur AV. M. Chareyre
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LECOUR RAYMOND QUI AVAIT ETE ADMIS AU CENTRE HOSPITALIER DE SOISSONS, AYANT ETE TRANSFERE DANS UN AUTRE ETABLISSEMENT PAR UNE AMBULANCE DE L'UNITE MOBILE D'URGENCE DU CENTRE HOSPITALIER DE SOISSONS, IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS DE CE TRANSPORT SUR LA BASE DU TARIF SPECIAL PREVU POUR LES AMBULANCES MEDICALISEES (DITES "LOURDES") ALORS QUE S'AGISSANT D'UN TRANSPORT "SECONDAIRE", C'EST-A-DIRE D'UNE EVACUATION SANITAIRE D'UN CENTRE DE PREMIER ACCUEIL VERS UN ETABLISSEMENT MIEUX EQUIPE, LE TRANSFERT DU MALADE DEVAIT ETRE ASSURE PAR L'AMBULANCE "LOURDE" DE CE DERNIER ETABLISSEMENT DISPOSANT DANS CE DOMAINE DE MOYENS SUPERIEURS ET QUE L'UTILISATION SYSTEMATIQUE DE CELLE DU CENTRE HOSPITALIER DE SOISSONS POUR DES TRANSPORTS "SECONDAIRES", METTANT CE CENTRE DANS L'IMPOSSIBILITE DE REPONDRE, PENDANT LA DUREE DE CES TRANSPORTS AUX CAS DE DETRESSE SUSCEPTIBLES DE LUI ETRE SIGNALES, N'ETAIT PAS CONFORME, SINON A LA LETTRE, DU MOINS A L'ESPRIT DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 2 DECEMBRE 1965 ET DE L'ARRETE DU MEME JOUR ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE OBSERVE QUE NI LES DECRETS DES 2 ET 31 DECEMBRE 1965 RELATIFS AUX MOYENS MOBILES DE SECOURS ET DE SOINS D'URGENCE, NI LES TEXTES SUBSEQUENTS NE RESERVENT CEUX-CI OU TELLE CATEGORIE DE TRANSPORT ;
QUE CES MOYENS ONT UNE VOCATION POLYVALENTE ET QUE LE CHOIX DE LEUR UTILISATION APPARTIENT AU MEDECIN CHARGE DE L'URGENCE ;
QU'EN L'ESPECE, LA CAISSE, CONTESTE NON LA NECESSITE DE RECOURIR A UNE AMBULANCE "LOURDE", MAIS SEULEMENT LA REGULARITE DE L'INTERVENTION DE CELLE DU CENTRE HOSPITALIER DE SOISSONS ;
QUE C'EST A L'INITIATIVE DES MEDECINS DE SERVICE QU'IL A ETE FAIT APPEL A CE VEHICULE ET QUE LES MEDECINS SONT EXPRESSEMENT VISES PARMI CEUX QUI PEUVENT REQUERIR LE DEPLACEMENT DES UNITES MOBILES ET DE SOINS D'URGENCE ;
QU'ENFIN L'AMBULANCE N'AVAIT PAS ETE UTILISEE EN DEHORS DE SON SECTEUR D'INTERVENTION, L'ARRETE PREFECTORAL PRIS POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1965 N'EN AYANT FIXE AUCUN ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS D'OU IL RESULTE QUE LE TRANSPORT LITIGIEUX DONT LA NECESSITE MEDICALE N'ETAIT PAS CONTESTEE NE CONTREVENAIT A AUCUNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE ET QU'ETAIT ESSENTIELLEMENT CRITIQUEE LA MANIERE DONT LE CENTRE HOSPITALIER DE SOISSONS UTILISAIT SON UNITE MOBILE DE SECOURS ET DE SOINS D'URGENCE, QUESTION QUI ECHAPPAIT A LA COMPETENCE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, LA DECISION ATTAQUEE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 16 AVRIL 1975 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LAON.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 28.12.1992 n°133936, JL n°J94057Que le prefet de la gironde est fondé à soutenir que c'est à tort que pour annuler son arrêté du 28 novembre 1991, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de bordeaux s'est fondé sur ce que m. elabar ne pouvait être regardé comme...
- Cass. Com. 07.05.1974 n°7310310, JL n°J114478M. mallet m. lambert demandeur m. choucroy défenseur m. garaud, guinard, jousselin...
- Cass. 14.02.2006, JL n°J485946Attendu, selon l'arrêt attaqué (bordeaux, 9 novembre 2004), que m. x…, détenteur de plus de 5 % des actions composant le capital de la société hauterive saint-james, a fait assigner cette société ainsi que le président de son conseil d'administration, m....
- Cass. Com. 24.02.1975 n°7314623, JL n°J116000Que des difficultes s'eleverent entre les parties pour determiner les prix de base a mettre en oeuvre, quant a l'execution d'avenants passes les 13 septembre 1957, 16 novembre 1957 et 20 janvier 1958, afin d'appliquer cette formule de variation ;...
- Cass. 24.01.1996, JL n°J501303Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, justifiant légalement sa décision, a pu déduire que le préjudice de la jeune sandrine résidait dans la rupture de la continuité de sa prise en charge dans le seul établissement voisin du domicile...
- CAA Bordeaux 05.04.2007 n°04BX02164, JL n°J121787Que le mémoire qualifié de « mémoire en appel incident » par l'union interprofessionnelle des commerçants du tarn doit, dès lors, être regardé non comme un appel incident mais comme un appel principal ;...
- CAA Nancy 29.04.2004 n°00NC00641, JL n°J236310- en réalité, la société, créée en 1993, pouvait dès cette année, se prévaloir de l'exonération de taxe prévue sur cinq ans, par une délibération du conseil municipal de dieuze du 26 juin 1991 ;...
- Cass. 13.12.1990, JL n°J386267"aux motifs que rodrigues a signé le contrat d'assurance sans faire précéder sa signature de la mention "lu et approuvé" puisqu'il ne sait pas écrire le français ;...
- CAA Nantes 1ère ch. 12.11.2007 n°06NT00933, JL n°J292921Qu'il a, en conséquence, assujetti m. et mme x à un supplément d'impôt sur le revenu au titre de l'année 1996 à raison, notamment, de l'imposition des plus-values afférentes à l'apport des immobilisations amortissables de l'exploitation agricole de mme x...
- Cass. 18.10.1988, JL n°J358204"alors, en tout état de cause, que la réglementation préfectorale, qui ne visait que "les établissements ou parties d'établissement vendant ou livrant du pain, à titre principal ou non", ne s'appliquait qu'aux commerces de cette nature et ne permettait pa...
- CA Paris 29.11.2007, JL n°J382962Que l'ascenseur "démarrant" au demi-étage au-dessus de ses lots situés au 1er étage, lui est totalement inutile ;...
- CE 15.11.1991 n°72428, JL n°J153088Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;...
- Cass. Crim. 24.04.2003 n°0286849, JL n°J200619Contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'aix-en-provence, en date du 5 septembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef d'abandon de famille, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le jug...
- CAA Bordeaux 30.10.2007 n°05BX00072, JL n°J2196304°) de condamner le crous de bordeaux à lui verser la somme de 1 000 au titre de l'article l. 761-1 du code de justice administrative ;...
- CAA Marseille JRF 03.12.2007 n°06MA02907, JL n°J463298- sur l'application de l'article l.761-1 du code de justice administrative :...
- Cass. 15.07.1993 n°9115000, JL n°J251546Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :...
- Cass. 16.04.1991, JL n°J466238Ainsi jugé et prononcé par la cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;...
- CAA Bordeaux 11.12.2001 n°99BX01013, JL n°J36602Considérant que le préfet a demandé au tribunal administratif de saint-denis de la réunion d'ordonner la production par le département de l'original de sa lettre du 14 avril 1998 par laquelle il lui demandait la production de pièces complémentaires portan...
- Cass. Soc. 27.06.2007 n°0641821, JL n°J147502Dit que sur les diligences du procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;...
- CE 13.12.1991 n°125161, JL n°J108309Considérant que si ces dispositions autorisent le gouvernement, lorsqu'il l'estime opportun pour des motifs d'intérêt général et afin notamment de tenir compte de l'évolution démographique, à procéder au remodelage des circonscriptions cantonales d'un dép...
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