Cass. Soc. 12.05.1966 n°6511115 (Jurisprudence JL n°J142115)

Audience publique du 12 mai 1966 REJET

Publié au bulXUO. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA SOCIETE DES TRAVAUX URBAINS ET RURAUX DU NORD-OUEST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU CONTRE LECELLIER, SON PREPOSE, LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AU MOTIF NOTAMMENT QU'IL AVAIT OMIS DE BOISER LA TRANCHEE ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET RECONNAIT QU'IL ETAIT PROCEDE A UN BOISAGE PAR PALIERS ET ADMET AINSI QU'IL Y AVAIT BOISAGE DE LA TRANCHEE ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE REPOND PAS D'UNE MANIERE PERTINENTE A SES MOYENS D'APPEL PRIS, D'UNE PART, DE CE QUE L'ACCIDENT S'ETANT PRODUIT DEUX HEURES SEULEMENT APRES L'ENTREE EN FONCTION DU CHEF DEYYP. TIER INTERIMAIRE LECELLIER, IL NE POUVAIT ETRE SERIEUSEMENT FAIT GRIEF A CE DERNIER D'AVOIR COMMIS UNE FAUTE IMPARDONNABLE EN NE MODIFIANT PAS IMMEDIATEMENT DES METHODES DE TRAVAIL ADOPTEES PAR LE CHEF DEYYP. TIER TITULAIRE POUR LE CREUSEMENT D'ENVIRON DEUX KILOMETRES DE TRANCHEE ET, D'AUTRE PART, DE CE QUE LE TRES COURT LAPS DE TEMPS (DEUX HEURES ENVIRON) ECOULE ENTRE L'ENTREE EN FONCTION DE L'INTERIMAIRE ET LA SURVENANCE DE L'ACCIDENT N'AVAIT PAS PU PERMETTRE A CELUI-CI D'ACQUERIR UNE CONNAISSANCE ASSEZ PRECISE DE L'ETAT DU TERRAIN POUR MESURER LES RISQUES ENCOURUS PAR LE PERSONNEL ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 25 AVRIL 1962, RQR. AU SERVICE DE LA SOCIETE DES TRAVAUX URBAINS ET RURAUX DU NORD-OUEST, EFFECTUAIT LE CREUSEMENT D'UNE TRANCHEE EN BORDURE D'UNE ROUTE FREQUENTEE, LORSQU'IL FUT PRIS SOUS UN EBOULEMENT ET MOURUT ETOUFFE ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RECHERCHANT LES ELEMENTS DE LA FAUTE INEXCUSABLE INVOQUEE PAR VEUVE RQR. A L'ENCONTRE DE L'EMPLOYEUR, OBSERVE QUE CETTE TRANCHEE MESURAIT SEULEMENT 0,80 METRE DE LARGEUR POUR 3,50 METRES DE PROFONDEUR ;

QUE LES PAROIS EN ETAIENT VERTICALES ;

QU'EN CONSEQUENCE, LA PLUS ELEMENTAIRE PRUDENCE FAISAIT OBLIGATION A CETTE ENTREPRISE DE LA BOISER AU FUR ET A MESURE DE L'AVANCEMENT DES TRAVAUX ET DE PARER AUX CONSEQUENCES REDOUTABLES D'UN ENSEVELISSEMENT AUQUEL ETAIT EXPOSE LE PERSONNEL TRAVAILLANT A PAREILLE PROFONDEUR DANS UNE FOUILLE AUSSI ETROITE ;

QUE LA SOCIETE DES TRAVAUX URBAINS ET RURAUX DU NORD-OUEST NE SAURAIT INVOQUER LE FAIT QUE LA SURVEILLANCE AIT ETE CONFIEE A UN CHEF DEYYP. TIER REMPLACANT POUR S'EXONERER DE LA LOURDE RESPONSABILITE QU'ELLE A ENCOURUE POUR AVOIR OMIS DE VEILLER A CE QUE LES BOIS SOIENT FIXES ;

QUITTE A CE QUE LE CREUSEMENT DE LA TRANCHEE EN SOIT RALENTI ;

QUE LE BOISEMENT ETAIT, EN REALITE, FAIT PAR PALIERS, ALORS QUE, AINSI QUE LE CHEF DEYYP. TIER LECELLIER L'A RECONNU, IL AURAIT DU ETRE PROGRESSIF ;

QUE LA SIMPLE POSE PROVISOIRE DE LARGES PLANCHES CONTRE LES PAROIS PREALABLEMENT AU BOISEMENT DEFINITIF, ET FUT CE SUR UNE PARTIE SEULEMENT DE LA HAUTEUR ET AU FUR ET A MESURE QUE LE CREUSEMENT PRENAIT DE LA PROFONDEUR, AURAIT MAINTENU L'EBOULEMENT OU EN TOUT CAS L'AURAIT RENDU MOINS MEURTRIER ;

QUE LECELLIER AURAIT DU ETRE D'AUTANT PLUS CIRCONSPECT QU'IL N'IGNORAIT POINT, AINSI QU'IL L'A DIT LORS DES ENQUETES, QU'UN EBOULEMENT S'ETAIT DEJA PRODUIT QUELQUES JOURS AVANT ;

QU'IL IMPORTE PEU QUE LE PREMIER EBOULEMENT AIT ETE PROVOQUE PAR LE CHEF DEYYP. TIERLEVEQUE ;

QUE LECELLIER, TECHNICIEN EXPERIMENTE, QUI A AUCUN MOMENT N'A DU RESTE MINIMISE SA FAUTE, AURAIT DU SE RENDRE COMPTE DE LA NATURE MEUBLE DU TERRAIN ET DU DANGER QUI EN RESULTAIT ;

ATTENDU QU'AYANT AINSI CARACTERISE LA FAUTE EXCEPTIONNELLEMENT GRAVE DE LECELLIER, PREPOSE A LA DIRECTION EN SA QUALITE DE CHEF DEYYP. TIER, LA COUR D'APPEL EN A LOGIQUEMENT DEDUIT LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE DES TRAVAUX URBAINS ET RURAUX DU NORD-OUEST AU REGARD DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN N° 65-11115 SOCIETE DES TRAVAUX URBAINS ET RURAUX DU NORD-OUEST C/ VEUVE RQR. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM PEIGNOT ET DESACHE A RAPPROCHER : 5 JUILLET 1961, BULL 1961, IV, N° 737, P 583 ET L'ARRET CITE