Cass. Soc. 12.05.1966 n°6511092 (Jurisprudence JL n°J147948)

Audience publique du 12 mai 1966 REJET

Publié au bulUQX. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE VEUVE D'ANGELO DE SA DEMANDE EN DECLARATION DE FAUTE INEXCUSABLE, AVEC LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULENT, A L'ENCONTRE DE L'EMPLOYEUR ROLLAND, RESPONSABLE DU DECES ACCIDENTEL DE SON FILS LE 24 MAI 1960, TUE PAR L'EBOULEMENT D'UN MUR LORS DU DECOFFRAGE, AU MOTIF QU'AUCUNE FAUTE REUNISSANT LES CARACTERES DE LA FAUTE INEXCUSABLE ET EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LE DECES NE SAURAIT ETRE RETENUE QU'IL S'AGISSE DE LA LIMITATION DES FONDATIONS A 20 CM, DE L'EMPLOI D'UN SABLE TROP FIN, DE L'UTILISATION D'UN CIMENT A FAIBLE DOSE, D'UN DECOFFRAGE TROP RAPIDE OU D'UNE ABSENCE DE SURVEILLANCE, AUCUNE DE CES FAUTES PRISE ISOLEMENT NE POUVANT ETRE SOURCE D'ACCIDENT, ALORS QUE L'ARRET CONSTATE, EN MEME TEMPS LE CARACTERE FAUTIF DE CHACUN DE CES AGISSEMENTS ET N'ELUDE LEUR GRAVITE QU'APRES AVOIR PASSE SOUS SILENCE LE FAIT QUE LE MUR COMPOSE DE MOELLONS DIFFORMES APPELAIT UN CIMENT TRES LIANT ET ALLEGUE QUE CHAQUE FAUTE ISOLEE N'AURAIT PAS EU DE CONSEQUENCES DRAMATIQUES, CE QUI IMPLIQUE QUE TOUTES CES FAUTES REUNIES CONSTITUENT BIEN LA FAUTE INEXCUSABLE JUSTEMENT RETENUE PAR LES PREMIERS JUGES ;

MAIS ATTENDU QUE, SAISIE DE L'APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI AVAIT ADMIS QUE L'ACCIDENT MORTEL DONT AVAIT ETE VICTIME D'ANGELO DU FAIT DE L'EBOULEMENT D'UN MUR DONT IL EFFECTUAIT LE DECOFFRAGE, ETAIT IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, AUX MOTIFS QUE LES PIERRES N'AVAIENT ETE ASSEMBLEES QU'AVEC TRES PEU DE MORTIER, QUE LE REVETEMENT EN BETON ETAIT INSUFFISANT POUR PERMETTRE AU MUR DE SUPPORTER LA POUSSEE DES TERRES, QUE LES FONDATIONS N'ATTEIGNAIENT QUE 20 CM DE PROFONDEUR ET QUE LES REGLES DE L'ART N'AVAIENT PAS ETE RESPECTEES, LA COUR D'APPEL, DISCUTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES OBSERVE QUE, MALGRE LA FAIBLE PROFONDEUR DES FONDATIONS, LE FAIBLE DOSAGE DU BETON EN CIMENT ARTIFICIEL, LA QUALITE DU SABLE DE CARRIERE UTILISE ET LA MEDIOCRITE DU CIMENT, LE MUR EUT PU DURER LONGTEMPS S'IL AVAIT ETE CONSTRUIT AVEC DES PIERRES CONVENABLEMENT TAILLEES ET PLACEES ;

QUE SA CONSTRUCTION A ETE EFFECTUEE SOUS LA DIRECTION DE LA VICTIME QUI, QUOI QU'OUVRIER MACON, FORME SUR LE TAS, CONNAISSAIT BIEN SON METIER ET AVAIT DEJA ETE EFFECTUE POUR LE MEME PATRON ET SANS ENCOURIR DE REPROCHES, DES TRAVAUX BEAUCOUP PLUS DELICATS ;

QUE LE SEUL FAIT D'AVOIR LAISSE SANS SURVEILLANCE CONSTANTE UNE EQUIPE D'OUVRIERS EN QUI IL AVAIT CONFIANCE ET DE NE LUI AVOIR PAS FAIT DEFENSE D'ENLEVER HORS DE SA PRESENCE LE COFFRAGE DU MUR SANS VERIFICATION PREALABLE DE SA SOLIDITE NE DEMONTRE PAS QUE L'EMPLOYEUR AIT VOLONTAIREMENT EXPOSE SES OUVRIERS A UN PERIL CERTAIN ;

QUE CELUI-CI POUVAIT, EN EFFET, LEGITIMEMENT PENSER QUE LE MUR AVAIT ETE EDIFIE POUR REMPLIR LA DESTINATION QUI LUI ETAIT ASSIGNEE ;

QUE RIEN AU COURS DE SES VISITES QUOTIDIENNES NE LUI AVAIT FAIT APPARAITRE UN PERIL EVIDENT ;

QUE SON EXPERIENCE DE PRATICIEN DU BATIMENT NE LUI AVAIT PAS REVELE LA NECESSITE DE PRESCRIRE DES PRECAUTIONS PARTICULIERES ETANT FONDE A SUPPOSER QUE SES OUVRIERS, AVANT DE DEVQV. SER L'OUVRAGE DE L'ETAI ET DE LA PROTECTION CONSTITUES PAR LE COFFRAGE S'ASSURERAIENT DE SA SOLIDITE, EN COMMENCANT A ENLEVER AVEC PRECAUTION LES PANNEAUX DU DESSUS ET EN SE TENANT PRETS A DIFFERER LA REALISATION DE L'OPERATION SI LE MORTIER APPARAISSAIT INSUFFISAMMENT SEC ET LE MUR INSUFFISAMMENT SOLIDE ;

ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS ECARTANT LE CARACTERE DE GRAVITE EXCEPTIONNELLE DE LA FAUTE IMPARTIE A L'EMPLOYEUR ET EXCLUANT EN SA PERSONNE TOUTE LEGERETE ET TOUTE CONSCIENCE DU DANGER, ELEMENTS CONSTITUTIFS INDISPENSABLES DE LA FAUTE INEXCUSABLE PREVUE PAR L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE N° 65-11092 VEUVE D'ANGELO ET AUTRE C/ ROLLAND PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : ME ROUVIERE A RAPPROCHER : 21 JUIN 1961, BULL 1961, II, N° 667, P 529 10 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 780, P 663 ET LES ARRETS CITES