Cass. Soc. 12.05.1965 n°373 (Jurisprudence JL n°J105592)

Audience publique du 12 mai 1965 REJET

Publié au bulOX. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 19 DE L'AVENANT OUVRIER A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 1ER AVRIL 1961 DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DES ARDENNES, 1162 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE TITEUX, MAGASINIER AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME DES ATELIERS THOME GENOT ET L'ETOILE REUNIS, DEMISSIONNA DE SON EMPLOI LE SAMEDI 26 OCTOBRE 1963 AVEC UN PREAVIS D'UNE SEMAINE EXPIRANT LE SAMEDI 2 NOVEMBRE 1963 AU SOIR ;

QUE L'HORAIRE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL ETAIT HABITUELLEMENT REPARTI EN CINQ JOURS, DU MARDI AU SAMEDI INCLUS ;

QU'EN RAISON DU JOUR DE LA TOUSSAINT, LA JOURNEE DU SAMEDI FUT RECUPEREE PAR AVANCE LE LUNDI 28 OCTOBRE 1963 ;

QUE TITEUX, APRES AVOIR AINSI TRAVAILLE DU LUNDI 28 AU JEUDI 31 OCTOBRE, RECLAMA LE PAYEMENT DE LA JOURNEE CHOMEE DU 1ER NOVEMBRE ;

QUE LA SOCIETE S'Y REFUSA, EN ALLEGUANT QU'IL AVAIT CESSE DE FAIRE PARTIE DE L'ENTREPRISE LE 31 OCTOBRE ET N'AVAIT PAS ETE PRESENT LE MARDI 5 NOVEMBRE, PREMIERE JOURNEE DE TRAVAIL SUIVANT LE JOUR FERIE ;

QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE TITEUX, AUX MOTIFS QUE SON PREAVIS SE TERMINAIT LEGALEMENT LE 2 NOVEMBRE AU SOIR ;

QUE L'ABSENCE DE TITEUX LE SAMEDI 2 NOVEMBRE AVAIT ETE AUTORISEE PAR SON EMPLOYEUR, QUE D'AUTRE PART LE CHOMAGE IMPOSE CE JOUR-LA PAR LA SOCIETE CONSTITUAIT POUR TITEUX UN CAS FORTUIT AU SENS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, ET QU'ENFIN ON DEVAIT ASSIMILER LE 2 NOVEMBRE A UNE JOURNEE DE TRAVAIL EFFECTIF PUISQUE TITEUX AVAIT PRECEDEMMENT ACCEPTE DE LA RECUPERER EN TRAVAILLANT EXCEPTIONNELLEMENT LE LUNDI 28 OCTOBRE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 19 DE L'AVENANT SUSVISE NE PEUT S'APPLIQUER A L'OUVRIER QUI A CESSE DE FAIRE PARTIE DE L'ENTREPRISE AU MOMENT DU JOUR FERIE ;

QUE LA FERMETURE DE L'USINE LE SAMEDI 2 NOVEMBRE NE RESULTAIT NULLEMENT D'UN CAS FORTUIT, MAIS D'UNE MESURE PREVUE PAR L'EMPLOYEUR ET CONNUE DES SALARIES, ALORS SURTOUT QUE TITEUX N'AVAIT NULLEMENT ETE PRESENT LE PREMIER JOUR DE TRAVAIL AYANT SUIVI LE JOUR FERIE, C'EST-A-DIRE LE MARDI 5 NOVEMBRE, ALORS ENFIN QUE L'EXPRESSION LA PREMIERE JOURNEE DE TRAVAIL SUIVANT LEDIT JOUR FERIE NE PEUT PAS SIGNIFIER LA PREMIERE JOURNEE AU COURS DE LAQUELLE L'ENTREPRISE AURAIT DU TRAVAILLER APRES LE JOUR FERIE MAIS BIEN LA PREMIERE JOURNEE DE TRAVAIL EFFECTIVE SUIVANT LE JOUR FERIE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE TITEUX N'AVAIT PRIS FIN PAR L'EXPIRATION DU DELAI CONGE QUE LE 2 NOVEMBRE AU SOIR ET QU'IL AVAIT ACCOMPLI LE TRAVAIL DE CETTE JOURNEE PAR VOIE DE RECUPERATION, LE LUNDI PRECEDENT, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE SON EMPLOYEUR ;

QU'EN EN DEDUISANT QU'IL AVAIT AINSI REMPLI LES OBLIGATIONS LUI INCOMBANT POUR LA PREMIERE JOURNEE DE TRAVAIL SUIVANT LE JOUR FERIE DU 1ER NOVEMBRE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 AVRIL 1964 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHARLEVILLE. N° 64 - 40 493. SOCIETE ATELIERS THOME-GENOT ET L'ETOILE REUNIES C/ TITEUX. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN.