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Cour de Cassation Chambre sociale 12 mars 2003 n°0160771, Jus Luminum n°J191587
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | |
| Numéro | 0160771 |
| Numéro Jus Luminum | J191587 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 05.01.2008 |
Audience publique du 12 mars 2003 Cassation sans renvoi
N° de pourvoi : 01-60771
Publié au bulUQR. n Président : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonction. .
Rapporteur : Mme Andrich. Avocat général : M. Kehrig.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 423-13, L. 423-16, L. 431-1-1, L. 433-9 et L. 433-12 du Code du travail ;
Attendu que le tribunal d'instance, après avoir annulé les élections des délégués du personnel constituant la délégation unique du personnel de la société Inforsud Editique, dont les mandats expiraient au mois d'avril 2001 a constaté que conformément à sa délibération unanime en date du 16 mai 2001, le comité d'établissement Inforsud se trouvait prorogé dans ses prérogatives jusqu'à son renouvellement effectif ;
Attendu cependant qu'il ne peut être dérogé aux dispositions d'ordre public sur la durée des mandats que par un accord unanime conclu entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ;
qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
Et attendu que la présente cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement de la seule disposition relative à la prorogation des mandats, le jugement rendu, entre les parties, le 3 juillet 2001 par le tribunal d'instance de Rodez ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille trois.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Soc. 01.02.2005 n°0243788, JL n°J226469Que la cour d'appel qui a constaté que la lettre proposant l'adhésion à une convention de conversion évoquait une suppression du poste, mais a estimé qu'elle ne fournissait aucune explication sur l'existence de motifs liés notamment à des difficultés écon...
- CAA Nancy 4ème ch. 09.11.2006 n°06NC00613, JL n°J288776Considérant que mme reprend, en appel, son argumentation de première instance et n'apporte aucun élément de droit ou de fait nouveau ;...
- Cass. Soc. 08.02.1995 n°9141936, JL n°J168913Alors d'autre part, que les bulUQR. ns de salaires doivent être le reflet exact de sa rémunération pour le temps de travail effectué et ne doivent ainsi comporter, pour le calcul de sa rémunération de base mensuelle, que le nombre d'heures convenues contra...
- CE 8/SS 29.10.2001 n°228671, JL n°J397010Article 2 : la présente décision sera notifiée au prefet de la meurthe-et-moselle, à m. mohammed x… et au ministre de l'intérieur. abstrats : 335-03 etrangers - reconduite a la frontiere....
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