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Cour de Cassation Chambre sociale 12 mars 1987 n°8543256, Jus Luminum n°J99759
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | |
| Numéro | 8543256 |
| Numéro Jus Luminum | J99759 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 09.10.2007 |
Audience publique du 12 mars 1987 Rejet
N° de pourvoi : 85-43256
Publié au bulPQP. n Président :M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction
Rapporteur :Mme Crédeville Avocat général :M. Franck Avocat :M. Choucroy .
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-1 et suivants du Code du travail :.
Attendu que Mme Doré, au service de l'Association des parents d'enfants inadaptés (APEI) " Les Hirondelles " du 22 janvier 1980 au 23 juillet 1982 pour assurer successivement le remplacement de plusieurs salariées en congé de maternité, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'elle avait été liée à son employeur par trois contrats à durée déterminée et de l'avoir ainsi déboutée de ses demandes d'indemnités pour licenciement irrégulier, d'indemnités de rupture et compensatrice de congés payés, alors que ces contrats successifs constituaient un ensemble à durée indéterminée ;
Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que Mme Doré avait été liée à l'APEI par trois contrats de travail distincts conclus successivement pour le remplacement de salariés temporairement absents et nommément désignés, a estimé que ces contrats étaient autonomes les uns par rapport aux autres et a pu en déduire que la succession de ces contrats n'avait pas eu pour effet de créer entre les parties une relation de travail à durée indéterminée ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Bordeaux 2ème ch. 10.03.1994 n°93BX00129, JL n°J3234712°) de le renvoyer devant le ministre pour qu'il soit procédé à la révision de sa pension ;...
- Cass. Civ. 3 01.07.1998 n°9621838, JL n°J172585Sur le rapport de m. peyrat, conseiller, les observations de la scp defrénois et levis, avocat de la sci du fort maillebois, les conclusions de m. weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;...
- Cass. 19.06.2008, JL n°J353866Qu'il résulte de l'accord retraite/prévoyance shell du 28 mars 1996 que les rentes temporaires litigieuses sont versées aux salariés partis en retraite et s'étant engagés à cesser toute activité professionnelle, que leurs bénéficiaires n'acquièrent plus d...
- Cass. Crim. 04.01.1990 n°8985028, JL n°J25088Au nom du peuple francais la cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique tenue au palais de justice à paris, le quatre janvier mil neuf cent quatre vingt-dix, a rendu l'arrêt suivant : sur le rapport de m. le conseiller malibert et les...
- CAA Nantes 3ème ch. 25.06.1999 n°98NT02425, JL n°J354800Vu, enregistré au greffe de la cour le 19 octobre 1998 , le recours présenté par le ministre de l'emploi et de la solidarité ;...
- Cass. Civ. 3 18.04.1984 n°8216833, JL n°J127609Que pour condamner le constructeur a restituer aux maitres de l'ouvrage la somme versee au titre de la revision du prix, l'arret attaque (bourges, 5 octobre 1982) retient que l'article r 231-5 du code de la construction et de l'habitation, "dont les dispo...
- CAA Paris 1ère ch. 18.11.1993 n°93PA00341, JL n°J281415Article 2 : l'ordonnance du juge du référé du tribunal administratif de paris en date du 9 mars 1993 est réformée en ce qu'elle a de contraire au présent arrêt....
- Cass. 22.06.1982, JL n°J359567Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 28 novembre 1980 par la cour d'appel de paris....
- CAA Bordeaux 1ère ch. 27.04.2004 n°02BX01373, JL n°J421881Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
- CE 11.12.1987 n°61531, JL n°J146758Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que la société civile requérante, qui a pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente et entre dans le champ d'application de l'article 239 ter, était soumise au prélèvement de 30 % s...
- Cass. Civ. 1 18.04.1989 n°8715877, JL n°J166054Sur le moyen unique, pris en sa première branche : vu l'article 1382 du code civil ;...
- Cass. 02.05.2000 n°9744940, JL n°J253504Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de toulouse, 19 juin 1997) de l'avoir condamnée à payer cette indemnité, alors, selon le premier moyen, que le conseil de prud'hommes ne pouvait considérer que "l'employeur ne p...
- Cass. 04.11.1970, JL n°J320262Que le reglement judiciaire de cette societe fut prononcee le 5 juillet, la cessation des paiements etant fixee au 10 juin;...
- Cass. 22.05.2007, JL n°J377526Qu'en l'état de ces constatations et appréciations dont il résultait que compte tenu de leur implication effective dans la marche de la société, les époux x… n'avaient pu ignorer, au moment de la conclusion de leurs engagements respectifs, la situation ir...
- Cass. 25.03.1999, JL n°J432034Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif codirep, dont le siège est …,...
- CE 09.03.2005 n°274509, JL n°J22377Sur les conclusions tendant à l'application, tant en première instance que devant le conseil d'etat, des dispositions de l'article l. 761-1 du code de justice administrative :...
- Cass. 04.02.1998, JL n°J400876Attendu, enfin, que la cour d'appel a souverainement apprécié le préjudice ayant résulté pour la salariée de son licenciement sans cause réelle et sérieuse ;...
- Cass. Soc. 12.05.2004 n°0210862, JL n°J216685Que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;...
- Cass. 29.10.1975, JL n°J396988Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 27 mars 1974, par la cour d'appel de poitiers...
- CE Ord. 20.10.1995 n°162191, JL n°J370666Considérant que mme x…, dont la requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de paris ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquittée de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ;...
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