Cass. Soc. 12.03.1981 n°7914433 (Jurisprudence JL n°J136509)

Audience publique du 12 mars 1981 Cassation

N° de pourvoi : 79-14433

Publié au bulOZ. n Pdt M. Laroque

Rpr M. Carteret Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : M. Rouvière Av. Défendeur : SCP Calon Guiguet

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 9 DE LA LOI N° 64 -1330 DU 26 DECEMBRE 1964, 3 ET 4 DU DECRET N° 65-742 DU 2 SEPTEMBRE 1965 ;

ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC EDICTEES PAR CES TEXTES N'AUTORISENT LES PERSONNES AYANT VECU EN ALGERIE A PROUVER LE MONTANT DE LEUR SALAIRE AFFERENT A LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1946 AU30 JUIN 1962 QUE PAR LES JUSTIFICATIONS, D'INTERPRETATION STRICTE, LIMITATIVEMENT ENUMEREES A L'ARTICLE 4 DU DECRET N° 65-742 DU 2 SEPTEMBRE 1965, C'EST-A-DIRE PAR DES DOCUMENTS FOURNIS PAR LES CAISSES DU REGIME GENERAL ALGERIEN, DES ATTEST ATIONS PRODUITES PAR LES INSTITUTIONS FRANCAISES DE RETRAITES VISEES AU PARAGRAPHE B DE L'ARTICLE 3 DU DECRET ET LES BULOZ. NS DE SALAIRE , ET QU'EN L'ABSENCE DE CES JUSTIFICATIONS, LE SALAIRE RETENU EST CELUI FIXE FORFAITAIREMENT PAR ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE JOSEPH RUOPOLI, QUI AVAIT EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE EN ALGERIE DE 1953 A 1962, A OBTENU DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU SUD-EST L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION DE VIEILLESSE QUE CET ORGANISME A LIQUIDEE EN RETENANT COMME SALAIRE DE BASE CELUI FIXE FORFAITAIREMENT PAR L'ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL DU 4 SEPTEMBRE 1963 ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCUEILLI LE RECOURS DE RUOPOLI CONTRE CETTE DECISION AUX MOTIFS QU'IL AVAIT PRODUIT UN BULOZ. N DE SALAIRE DU MOIS DE MAI 1962, AINSI QUE LE DOSSIER COMPLET DE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DES CADRES CONTENANT DE NOMBREUX ETATS DESCRIPTIFS ET UN ETAT DETAILLE DE SES SALAIRES DE 1953 A 1962, QUE CET ORGANISME AVAIT RETENUS POUR LE CALCUL DE SA RETRAITE DE CADRE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CE DOSSIER, ETABLI D'APRES LES DECLARATIONS DE RUOPOLI, NE CONSTITUAIT PAS UNE "ATTESTATION" DELIVREE PAR UNE INSTITUTION FRANCAISE DE RETRAITE, AU SENS DES ARTICLES 3,B ET 4 DU DECRET SUSVISE DU 2 SEPTEMBRE 1965 ET QUE L'UNIQUE BULOZ. N DE SALAIRE PRODUIT PAR RUOPOLI ETAIT INSUFFISANT POUR ETABLIR LE MONTANT DE SES SALAIRES DE 1953 A 1962, LA COUR D'APPEL, EN REFUSANT D'ADMETTRE LA LIQUIDATION EFFECTUEE D'APRES LE SALAIRE FORFAITAIRE DE BASE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.