Cass. Soc. 12.03.1975 n°7440153 (Jurisprudence JL n°J133108)

Audience publique du 12 mars 1975 Cassation partielle Cassation

N° de pourvoi : 74-40153

Publié au bulRRZ.n PDT M. LAROQUE

RPR M. HERTZOG AV.GEN. M. LESSELIN Demandeur AV. M. GIFFARD

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 ET 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DEVENUS LES ARTICLES L 122 - 13 ET 131 - 1 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES DE GROS DU 1ER JUILLET 1970 ;

ATTENDU QU'EN APPLICATION DU DERNIER DE CES TEXTES, LES ABSENCES POUR MALADIE AINSI QUE CELLES INHERENTES AUX CURES PRISES EN COMPTE PAR LA SECURITE SOCIALE NE CONSTITUENT PAS UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL SI ELLES NE SE PROLONGENT PAS AU-DELA D'UNE DUREE DE TROIS MOIS POUR LE PERSONNEL AYANT ENTRE UN ET TROIS ANS D'ANCIENNETE, DE SIX MOIS POUR LE PERSONNEL AYANT PLUS DE TROIS ANS D'ANCIENNETE, ET QU'AU CAS DE NECESSITE D'UN REMPLACEMENT DEFINITIF LA PERIODE DE GARANTIE AINQI PREVUE EST REDUITE A TROIS MOIS SANS DISTINCTION D'ANCIENNETE, QUE L'EMPLOYEUR DEVRA AU PREALABLE, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION, DEMANDER AU SALARIE ABSENT DE REPRENDRE SON TRAVAIL A UNE DATE DETERMINEE, QUE SI LE SALARIE SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE REPRENDRE SON TRAVAIL A CETTE DATE, LE CONTRAT DE TRAVAIL SERA ROMPU ET LE SALARIE RECEVRA ALORS L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LA CONVENTION ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE GUDEFIN, MAGASINIER AU SERVICE DU COMPTOIR LYONNAIS D'ELECTRICITE (CLE) DEPUIS LE 16 SEPTEMBRE 1966 AVAIT CESSE SON TRAVAIL LE 15 MAI 1972 POUR EFFECTUER UNE CURE THERMALE DE TROIS SEMAINES ET QUE SON ABSENCE S'ETAIT ENSUITE PROLONGEE POUR MALADIE ;

QUE LE 24 AOUT 1972, LA SOCIETE L'AVAIT MIS EN DEMEURE DE REPRENDRE SON TRAVAIL DANS LES DIX JOURS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE ;

QUE GUDEFIN N'Y AYANT PAS DEFERE, LA SOCIETE LUI AVAIT NOTIFIE PAR LETTRE DU 4 SEPTEMBRE 1972 QU'ETANT DANS LA NECESSITE DE POURVOIR A SON REMPLACEMENT, LE CONTRAT DE TRAVAIL SE TROUVAIT ROMPU ;

QUE GUDEFIN AVAIT DEMANDE NOTAMMENT LE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ;

QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE L'ARTICLE 51 - 1 DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE PREVOYAIT UNE PERIODE DE PROTECTION DE DIX MOIS AU CAS D'ABSENCE POUR MALADIE D'UN SALARIE AYANT, COMME GUDEFIN, PLUS DE TROIS ANS D'ANCIENNETE, QUE L'ARTICLE 51 - 2 REDUISAIT CETTE PERIODE DE GARANTIE A TROIS MOIS AU CAS DE NECESSITE DE REMPLACEMENT ET OBLIGEAIT L'EMPLOYEUR A AVISER PREALABLEMENT LE SALARIE ET A APPORTER LA PREUVE DE LA NECESSITE DU REMPLACEMENT, QUE NE L'AYANT PAS FAIT, LA SOCIETE AVAIT COMMIS UNE FAUTE RENDANT LE LICENCIEMENT ABUSIF D'AUTANT PLUS QU'IL POUVAIT ETRE FAIT APPEL A UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE POUR ATTENDRE L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS DE L'ARTICLE 51 - 1 ;

ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE GUDEFIN AVAIT ETE MIS EN DEMEURE DE REPRENDRE SON TRAVAIL A L'EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE DE TROIS MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 51 - 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE AU CAS DE NECESSITE DE REMPLACEMENT ;

QUE, D'AUTRE PART, L'EMPLOYEUR RESPONSABLE DE L'ORGANISATION DE SES SERVICES N'EST PAS CONTRAINT DE FAIRE APPEL A UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE ;

QU'ENFIN, C'ETAIT A GUDEFIN D'APPORTER LA PREUVE DE LA FAUTE DE LA SOCIETE DEFENDERESSE LA CONVENTION COLLECTIVE NE CONTENANT AUCUNE DISPOSITION DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN SUR CE POINT ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET DES CONSTATATIONS DE LAQUELLE NE RESULTE PAS EN L'ETAT DE FAUTE COMMISE PAR L'EMPLOYEUR, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DE LA RUPTURE ABUSIVE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.