Cass. Soc. 12.03.1969 n°6840 (Jurisprudence JL n°J140787)

Audience publique du 12 mars 1969 REJET

Publié au bulPYS. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 31E DU MEME LIVRE, DE L'ARTICLE 46 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS AINSI QUE L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CHEVY, CONDUCTEUR DE TRAVAUX A LA SARL COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE D'ELECTRICITE DU MOIS DE JANVIER 1963 AU MOIS DE MARS 1965, AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS AU MOTIF QUE LE REFUS PAR CE DERNIER DE TRANSFERER SA RESIDENCE DE PLAN DE VAR A VINCENNES NE CONSTITUAIT PAS UNE DEMISSION MAIS UN LICENCIEMENT IMPUTABLE A LA SOCIETE EMPLOYEUR, LA CONVENTION COLLECTIVE ASSIMILANT LEZVY. GEMENT DE RESIDENCE FIXE DU CADRE SALARIE, NON ACCEPTE PAR LUI, A UN LICENCIEMENT DEVANT ETRE REGLE COMME TEL, ALORS QUE L'INTENTION DES PARTIES AU CONTRAT DE TRAVAIL, REFLETEE PAR LA CORRESPONDANCE VERSEE AUX DEBATS AVAIT IMPRIME AUX FONCTIONS DE CHEVY LE CARACTERE D'UNE ACTIVITE EN VOIE DE MUTATION ET EXCLUANT PAR LA MEME TOUTE LOCALISATION FIXE SUSCEPTIBLE D'ENTRER DANS LE CHAMP DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET ALORS QUE L'EMPLOYEUR, MALGRE LES DEBOIRES, QUE CHEVY AVAIT PU LUI CAUSER, N'AVAIT JAMAIS MANIFESTE L'INTENTION DE LE LICENCIER NI DECIDE DE MODIFIER SES ATTRIBUTIONS DE CONDUCTEUR DE TRAVAUX OU DE REDUIRE LES DIVERS AVANTAGES PECUNIAIRES DONT IL BENEFICIAIT, CHEVY AYANT D'AILLEURS LUI-MEME RECONNU QU'IL AVAIT DONNE SA DEMISSION ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CHEVY, ENGAGE EN 1963 EN QUALITE DE CONDUCTEUR DE TRAVAUX POUR EXERCER LES FONCTIONS DE CHEF DU CENTRE DE TRAVAUX DES HAUTES-ALPES A GAP, AVAIT ACCEPTE EN JANVIER 1964 D'ALLER RESIDER A PLAN DU VAR POUR DIRIGER LES TRAVAUX ENTREPRIS DANS LES ALPES-MARITIMES ;

QUE SA RESIDENCE A PLAN DU VAR ETAIT UNE RESIDENCE FIXE ;

QU'EN 1965, LA SOCIETE L'AVAIT AFFECTE COMME ATTACHE A SON SERVICE COMMERCIAL AVEC RESIDENCE D'EMPLOI A VINCENNES ;

QUE SUR SON REFUS D'ACCEPTER CETTE MUTATION LA SOCIETE LUI AVAIT ORDONNE DE CESSER TOUT TRAVAIL A PLAN DU VAR A COMPTER DU 1ER JUILLET 1965 ;

ATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA SOCIETE EN IMPOSANT A CHEVY, QUI N'AVAIT PAS DONNE SA DEMISSION, LA MODIFICATION UNILATERALE D'UNE CLAUSE ESSENTIELLE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, QUE CELUI-CI N'ACCEPTAIT PAS, ETAIT L'AUTEUR DE LA RUPTURE DUDIT CONTRAT, LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU BATIMENT PRECISANT D'AILLEURS QUE TOUTZVY. GEMENT DE RESIDENCE FIXE QUI N'EST PAS ACCEPTE PAR LE SALARIE EST ASSIMILE A UN LICENCIEMENT ;

QU'EN CONDAMNANT LA SOCIETE EMPLOYEUR A VERSER A CHEVY UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-40.374. SOCIETE COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE D'ELECTRICITE C/ CHEVY. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. FOUQUIN. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. GIFFARD ET LE SUEUR.