Cass. Soc. 12.03.1969 n°6840 (Jurisprudence JL n°J130347)

Audience publique du 12 mars 1969 REJET

Publié au bulQVO. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1779 DU CODE CIVIL DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES TERMES DU DEBAT DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS MANQUE DE BASE LEGALE ;

MOTIFS MANQUE DE BASE LEGALE ;T, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DEAESk ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU LA COMPETENCE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN PAYEMENT DES DIVERSES SOMMES FORMEE CONTRE LA SOCIETE ANONYME UNION FRANCAISE D'INDUSTRIES ET DE MARQUES ALIMENTAIRES (UFIMA) PAR DELOT, SON ANCIEN DIRECTEUR COMMERCIAL QUI SOUTENAIT QU'APRES AVOIR PRIS SA RETRAITE LE 1ER JANVIER 1964 IL AVAIT ETE MAINTENU DANS UNE ACTIVITE SALARIEE AU SEIN DE CETTE SOCIETE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1966 ;

AUX MOTIFS QUE CERTAINS CHEFS DE LA DEMANDE, DOMMAGES-INTERETS ET INDEMNITES, TENAIENT NECESSAIREMENT A LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR LEQUEL DELOT AVAIT ETE LIE A LA SOCIETE UFIMA JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1963 ET RELEVAIENT DONC DE LA COMPETENCE DE LA SEULE JURIDICTION PRUD'HOMALE ET QU'A COMPTER DU 1ER JANVIER 1964, CONTINUANT A EXERCER UNE ACTIVITE POUR LE COMPTE DE CETTE SOCIETE, IL AVAIT TOUCHE UNE ALLOCATION MENSUELLE FORFAITAIRE POUR FRAIS D'ESSENCE ET UNE INDEMNITE FORFAITAIRE KILOMETRIQUE POUR CERTAINS DEPLACEMENTS, QU'IL N'AVAIT TRAVAILLE QUE POUR LA SOCIETE UFIMA COMME EMPLOYE A DES BESOGNES DIVERSES, QU'ENFIN UN DIRECTEUR DE LA SOCIETE UFIMA L'AVAIT PRIE DE LE CONSULTER AVANT D'ENGAGER CERTAINES DEPENSES, QUE TOUS CES FAITS CONSTITUTIFS DE SUBORDINATION ET DE DEPENDANCE DANS L'EXERCICE DU TRAVAIL REMUNERE CARACTERISENT LE LOUAGE DE SERVICE ;

ALORS D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT TANT DU JUGEMENT ENTREPRIS QUE DES CONCLUSIONS DES PARTIES QUE LE LITIGE, DONT LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE, SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LA SOCIETE UFIMA CONCERNAIT EXCLUSIVEMENT LA NATURE DES LIENS SUBSISTANT ENTRE LA SOCIETE ET SON ANCIEN DIRECTEUR COMMERCIAL APRES LE 1ER JANVIER 1964, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DONC, SANS DENATURER LES TERMES DU DEBAT CONSIDERER QUE CERTAINS CHEFS DE LA DEMANDE SE RATTACHAIENT AU CONTRAT DE TRAVAIL QUI AVAIT LIE LES PARTIES AVANT CETTE DATE ET PARTANT JUSTIFIAIENT LA COMPETENCE PRUD'HOMALE ;

ALORS D'AUTRE PART, QUE C'EST PAR UNE MANIFESTE CONTRADICTION DE MOTIFS QUE LA COUR D'APPEL, QUI RECONNAIT FONDEE LA PRETENTION DE DELOT A FAIRE JUGER QU'IL ETAIT POSTERIEUREMENT AU 31 DECEMBRE 1963 TOUJOURS LIE A LA SOCIETE UFIMA PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL DONT LA RUPTURE LE 31 DECEMBRE 1966 ETAIT A L'ORIGINE DU LITIGE, ESTIME EN MEME TEMPS QUE LES DOMMAGES-INTERETS ET INDEMNITES RECLAMES, NE POUVANT TENIR QU'A LA RUPTURE EXPIRE LE CONTRAT DE TRAVAIL, SE RATTACHAIENT DONC AU CONTRAT EXPIRE LE 31 DECEMBRE 1963 ;

ALORS ENFIN QUE LES FAITS RELEVES PAR LA COUR D'APPEL SONT INSUFFISANTS A CARACTERISER LE LOUAGE DE SERVICES QU'ELLE A CRU POUVOIR EN DEDUIRE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1964 ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE UFIMA FAISANT VALOIR UNE SERIE DE FAITS EXCLUSIFS DE L'ETAT DE SUBORDINATION ET DONC DU LOUAGE DE SERVICES ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU MOYEN N'A NULLEMENT AFFIRME QUE CERTAINS CHEFS DE LA DEMANDE SE RATTACHAIENT AU CONTRAT DE TRAVAIL QUI AVAIT PRIS FIN LE 31 DECEMBRE 1963 PAR LA MISE A LA RETRAITE DE DELOT, QU'IL S'EST BORNE A RELEVER QUE LES SOMMES DEMANDEES PAR DELOT, AU TITRE DE RAPPEL DE SALAIRES, D'INDEMNITES DE PREAVIS, DE CONGEDIEMENT ET DE RUPTURE ABUSIVE NE POUVAIENT SE RAPPORTER QU'A LA RUPTURE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, SANS PRECISER LA DATE DE CE CONTRAT, QUE, SANS CONTRADICTION L'ARRET A PU ESTIMER QU'IL ETAIT SANS INTERET POUR STATUER SUR LA COMPETENCE DE RECHERCHER SI LE CONTRAT D'ORIGINE AVAIT CONTINUE A REGIR LES RELATIONS DES PARTIES POSTERIEUREMENT AU 31 DECEMBRE 1963, QUE SEULE ETAIT POSEE LA QUESTION DE SAVOIR SI UN CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT LIE LES PARTIES ENTRE LE 1ER JANVIER 1964 ET LE 31 DECEMBRE 1966 ;

QU'ENFIN L'ARRET CONSTATE QUE DELOT, APRES SON ADMISSION A LA RETRAITE, AVAIT CONTINUE A ETRE EMPLOYE PAR LA SOCIETE UFIMA A DES BESOGNES DIVERSES, NEGOCIATIONS DE FONDS DE COMMERCE, PUBLICITE, ORGANISATION D'ARBRES DE NOEL, BANQUETS DE SEMINAIRES, RECOUVREMENT DE CREANCES, RETRIBUEES PAR POURCENTAGES, ET QU'IL PERCEVAIT DES ALLOCATIONS FORFAITAIRES POUR SES DEPLACEMENTS ;

QUE PAR LETTRE DU 29 SEPTEMBRE 1966 LE DIRECTEUR COMMERCIAL DE LA SOCIETE LUI ECRIVAIT : "AU SUJET DU BUDGET-BARS... JE VOUS PRIE DE VOULOIR BIEN ME CONSULTER CHAQUE FOIS QUE VOUS ENGAGEREZ UNE DEPENSE DANS CE CADRE ;

MOULIN-MACHINE-ENSEIGNE" ;

QU'IL Y AVAIT TRAVAIL COMMANDE, DIRECTION, OBLIGATION DE RENDRE COMPTE ;

ATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS DENATURE LES TERMES DU DEBAT ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS DES PARTIES, A PU, EN ESTIMANT QU'IL Y AVAIT EU SUBORDINATION ET DEPENDANCE DANS L'EXERCICE DU TRAVAIL REMUNERE, DECIDER QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DU PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-40.509. S.A. UFIMA C/ DELOT. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. FOUQUIN. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. GEORGE ET DEFRENOIS.