Cass. Soc. 12.02.1997 n°9345912 (Jurisprudence JL n°J142891)

Audience publique du 12 février 1997 Rejet

N° de pourvoi : 93-45912

Inédit Président : M. YOO. conseiller

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Laurent Giavelli, demeurant ... Garrel, 06670 Colomars, en cassation d'un jugement rendu le 17 septembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Menton (section industrie), au profit : 1°/ de la société H. Triverio, société anonyme, dont le siège est 2, avenue du Docteur Emile Roux, 06200 Nice, 2°/ de la Fédération du bâtiment et des travaux publics des Alpes-Maritimes (FDBTP), dont le siège est 2, rue Raynardi, 06000 Nice, défenderesses à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1996, où étaient présents : M.YOO. , conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Texier, conseillers, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Monboisse, conseiller, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :

Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Menton, 17 septembre 1993), M. Giavelli a été engagé le 15 juin 1973 par la société Triverio en qualité de plâtrier OQ3, coefficient 200; qu'à la suite de la mise en application des nouvelles dispositions de la convention collective du bâtiment et des travaux publics, M. Giavelli a été reclassé niveau 2, position I; que prétendant qu'il aurait dû être reclassé au coefficient 230, niveau 3, position 2, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de l'employeur au paiement d'une somme pour préjudice subi par "perte de la valeur professionnelle, classification inférieure, remise en cause d'un avantage acquis";

Attendu que M. Giavelli fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande; Mais attendu que le moyen se borne à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve appréciés par les juges du fond; qu'il est irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Giavelli aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.