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Cour de Cassation Chambre sociale 12 février 1991 n°8944503, Jus Luminum n°J138270
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | |
| Numéro | 8944503 |
| Numéro Jus Luminum | J138270 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 25.10.2007 |
Audience publique du 12 février 1991
N° de pourvoi : 89-44503
Inédit
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie générale de géophysique, société anonyme, dont le siège social est sis à Massy (Essonne), 1, rue Léon Migaut, représentée par ses président-directeur général, administrateurs et représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1989 par la cour d'appel de Paris (18e chambre A), au profit de M. Pierre Devynck, demeurant ... Roche Garnier, défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, XQS. , Lecante,RRW. , Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Bonnet, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les observations de Me Choucroy, avocat de la compagnie générale de Géophysique, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;
Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° M/8944.503 formé par la compagnie générale de Géophysique contre M. Devynck ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre vingt onze.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Crim. 02.09.1987 n°8780071, JL n°J27750"en ce que les président et assesseurs composant la cour ont été désignés par ordonnance de m. le premier président de la cour d'appel de paris, en date du 11 septembre 1986, à l'exception de m. b.-f., assesseur, désigné par ordonnance en date du 17 décem...
- Cass. 19.01.2000, JL n°J450644Contre l'arrêt de la cour d'appel de grenoble, chambre correctionnelle, en date du 18 septembre 1998, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;...
- Cass. 13.05.1992 n°9081632, JL n°J298226"aux motifs que "les policiers, qui ont constaté le comportement anormal de prouve dans la conduite de son véhicule et ont estimé que son comportement laissait présumer que le conducteur était sous l'empire de l'alcool, étaient de droit, en application de...
- Cass. Com. 23.05.2006 n°0320981, JL n°J236356Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le président du tribunal de grande instance d'aix-en-provence ;...
- CA Versailles 03.04.1998 n°19963042, JL n°J270656Que le jugement est, par conséquent, confirmé de ce premier chef ;...
- Cass. Civ. 2 05.01.1963, JL n°J39812Attendu que le pourvoi reproche a l'arret d'avoir deboute la caisse centrale de sa demande, au motif que les prestations d'invalidite , versees a l'assure, etaient posterieures au payement des cotisations de la periode de reference, alors que l'employeur...
- CAA Lyon 1ère ch. 28.02.1995 n°93LY00757, JL n°J391951Qu'aux termes des articles l. 323-6 et l. 323-28 susmentionnés les employeurs qui ne se sont pas conformés aux dispositions relatives à l'emploi obligatoire des mutilés de guerre et travailleurs handicapés sont assujettis au paiement d'une redevance ;...
- CA Versailles 30.11.2000 n°20001159, JL n°J259276Et ont signé le présent arrêt, monsieur besse, président et madame y…, greffier. m. y…...
- Cass. 28.05.2002, JL n°J443432La cour de cassation, premiere chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
- CE 27.08.2001 n°236244, JL n°J170204Sur les conclusions tendant à l'application de l'article l. 911-1 du code de justice administrative :...
- CE 5/SS 20.11.1996 n°149002, JL n°J374988Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juin 1993 et 15 octobre 1993 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentés pour m. jean-michel y…, demeurant ... saint-germain-des-grois (61110) ;...
- Cass. 17.07.1997, JL n°J313336Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept....
- Cass. Com. 06.07.1981 n°7912281, JL n°J146092Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : attendu qu'il resulte de l'arret attaque (aix-en-provence, 15 decembre 1978) que m. garnier a cree et anime la societe anonyme sedim et les societes a responsabilite limitee smad et semco, qu'il etait presi...
- CE 10.06.1977 n°97691, JL n°J97359Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;...
- CE 1/4 SSR 12.03.1980 n°09442, JL n°J333193Qu'en vertu des dispositions precitees, il appartient au directeur departemental du travail et de la main-d'oeuvre et le cas echeant au ministre de verifier que le motif allegue par le chef d'entreprise a l'appui de sa demande d'autorisation de licencieme...
- Cass. 15.04.1999, JL n°J424732Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie reproche, au surplus, à l'arrêt attaqué d'avoir dit que mme x… remplissait les conditions d'ouverture du droit à pension d'invalidité, alors, selon le moyen, d'une part, que le bénéfice de l'assurance inv...
- Cass. 20.12.2001, JL n°J362881En cassation d'un arrêt rendu le 21 juillet 1999 par la cour d'appel de montpellier (1re chambre, section c), au profit de mme y…, demeurant chez m. et mme y…,...
- CAA Nantes 2ème ch. 02.12.2003 n°02NT00664, JL n°J270518Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les fins de non-recevoir opposées par la commune d'angers doivent être écartées ;...
- Cass. 10.12.1997, JL n°J415717La cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique tenue au palais de justice à paris, le dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : sur le rapport de m. le conseiller blondet, les observations de la sociét...
- CE 7/9 SSR 25.10.1978 n°07313, JL n°J469573Que c'est dès lors à bon droit que les premiers juges se sont refusés à rejeter comme tardive l'opposition dont ils étaient saisis....
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