|
Cour de Cassation Chambre sociale 12 février 1981 n°7915344, Jus Luminum n°J111411
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | |
| Numéro | 7915344 |
| Numéro Jus Luminum | J111411 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 12.10.2007 |
Audience publique du 12 février 1981 REJET
N° de pourvoi : 79-15344
Publié au bulSSU. n Pdt M. Laroque
Rpr M. Carteret Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : M. Delvolvé Av. Défendeur : Mme Luc-Thaler
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME MATY REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REINTEGRE DANS L'ASSIETTE DE SES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LE COUT D'UN VOYAGE QU'ELLE AVAIT OFFERT EN 1973, A L'OCCASION D'UN ANNIVERSAIRE DE SA FONDATION, A PLUSIEURS DE SES EMPLOYES ET A LEURS CONJOINTS, ALORS QUE NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN AVANTAGE EN NATURE ACCORDE AUX INTERESSES EN RAISON DE LEUR SEULE QUALITE DE SALARIES DE L'ENTREPRISE UN VOYAGE PROPOSE NON SEULEMENT AUXDITS SALARIES, MAIS AUSSI A LEURS CONJOINTS ET CE, A TITRE DE LIBERALITE A DES FINS PUBLICITAIRES COMME LE SOULIGNAIT LA SOCIETE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE MATY, RELEVENT QUE SI L'OFFRE DU VOYAGE, FAITE A SES EMPLOYES ET A LEURS CONJOINTS, N'AVAIT PAS EU DE CARACTERE OBLIGATOIRE POUR ELLE, SES BENEFICIAIRES N'ONT PU EN JOUIR QU'EN RAISON DE LEUR APPARTENANCE A L'ENTREPRISE ET QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES CONJOINTS DES MEMBRES DU PERSONNEL AIENT PU EN PROFITER NE MODIFIE PAS LA DETERMINATION DU BENEFICIAIRE JURIDIQUE DE L'OFFRE, QUI DEMEURE LE SALARIE; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI: PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Marseille 1ère ch. 07.12.2006 n°03MA02406, JL n°J391083Considérant que, par jugement en date du 9 octobre 2003, le tribunal administratif de bastia a annulé, à la demande du préfet de la corse-du-sud, l'arrêté en date du 20 décembre 2002 par lequel le maire de cargèse a délivré un permis de construire à m. et...
- Cass. 26.02.2002, JL n°J528182Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;...
- Cass. Soc. 06.07.1979 n°7810398, JL n°J49726Rpr m. vellieux av.gén. m. rivière av. demandeur : m. desaché...
- Cass. 31.05.2001, JL n°J484780Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 octobre 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de bordeaux ;...
- CE 29.01.2003 n°233108, JL n°J206727Qu'aux termes de l'article r. 277-3 du même livre : lorsque des garanties autres que celles qui sont prévues à l'article r.* 277-1 sont offertes, elles ne peuvent être acceptées, sur la proposition du comptable chargé du recouvrement, que par le trésorier...
- CAA Douai 2ème ch. 05.12.2007 n°07DA00660, JL n°J415351Considérant qu'aux termes des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « () le certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : () 2° au ressortissant algérien...
- CA Paris 10.10.2002 n°200012082, JL n°J41987Par requête en date du 5 juillet 2002, nessim x... a déféré cette ordonnance à la cour à laquelle il demande de l'infirmer et, statuant à nouveau, de déclarer son appel recevable et de débouter sandrine y... de sa demande d'indemnité au titre de l'article...
- CE 28.01.1991 n°88210, JL n°J145551Vu le recours du ministre des affaires sociales et de l'emploi enregistré le 4 juin 1987 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, le ministre demande au conseil d'etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 mars 1987 par lequel le tribunal administrati...
- Cass. Com. 26.11.2003 n°0114079, JL n°J89036Que la cour d'appel, ayant relevé que mme x... n'avait pas été nommée en qualité de directeur général dans les conditions de l'article 115 de la loi du 24 juillet 1966, a décidé à bon droit que les titres qu'elle détenait ne pouvaient être qualifiés de bi...
- CPH Carcassonne 15.11.2004 n°T0403425, JL n°J244049Vu l'arrêté du 16 février 2004 par lequel le préfet de l'aude a élevé le conflit ;...
- Cass. Civ. 2 18.11.2004 n°0216586, JL n°J179821Que m. y... ayant ultérieurement engagé une procédure de saisie des rémunérations de m. x..., une contestation s'est élevée entre parties sur le montant des sommes dues, le bailleur formant à cette occasion des demandes additionnelles ;...
- CE 13.12.2002 n°203429, JL n°J223282Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, dans la soirée du 31 décembre 1989 au 1er janvier 1990, des jeunes gens se sont progressivement regroupés devant la discothèque le kiss à beaune, dont l'entrée leur avait été re...
- CE Ord. 05.01.2005 n°250276, JL n°J379107Considérant que les requêtes analysées ci-dessus sont dirigées contre le même jugement du 2 septembre 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de toulouse ;...
- CAA Paris 5ème ch. 14.12.2006 n°04PA00222, JL n°J342633M. et mme x demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9818970 du 17 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de paris a rejeté leur demande de décharge de l'obligation de payer la somme de 357 187 francs au titre de l'impôt sur le reven...
- Cass. 09.10.2001 n°9846144, JL n°J297338Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (rennes, 6 octobre 1998) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, et de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans ca...
- Cass. Civ. 3 14.12.1971 n°7110254, JL n°J134901Que se prevalant des memes faits, dame segonne a alors assigne belmonte en resiliation du bail pour modification des lieux sans autorisation prealable ;...
- CE Ord. 04.11.1996 n°167352, JL n°J304376Après avoir entendu en audience publique : - les observations de la scp coutard, mayer, avocat de mme naïma y…, - les conclusions de m. bonichot, commissaire du gouvernement ;...
- CAA Bordeaux 20.06.1989 n°89BX00297, JL n°J430730Que, sur le fondement de cette disposition et après que le conseil municipal de rochefort-sur-mer ait exempté de la taxe locale d'équipement l'agrandissement du centre commercial exploité par la société rodis, le commissaire de la république de charente-...
- Cass. Civ. 3 18.05.1994 n°9214607, JL n°J74198Laisse à chaque demanderesse la charge des dépens afférents à son pourvoi ;...
- TGI Paris 16.05.2008, JL n°J395288Qu'en outre, ils doivent être condamnés à verser à la société y… et madame olga y…, qui ont dû exposer des frais irrépétibles pour faire valoir leurs droits, une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile qu'il est équitable de fixer...
Ce site et son contenu, sauf les documents jurisprudentiels et ceux fournis par les utilisateurs, sont
© 2006 - 2008, Julien Rosgovas, Lexeek
:: Contactez le webmestre
::
Mentions légales
Avertissement : En utilisant les données disponibles sur ce site vous acceptez d'endosser la responsabilité liée à cette utilisation. Le webmestre vous rappelle que les seuls documents juridiques officiels sont ceux publiés aux différents Journaux officiels.
Vous pouvez accéder à vos données personnelles et les modifier en envoyant un mail à l'adresse sus-mentionnée.
Déclaration CNIL n°1136225