Cass. Soc. 12.02.1976 n°7411807 (Jurisprudence JL n°J110560)

Audience publique du 12 février 1976 Cassation

N° de pourvoi : 74-11807

Publié au bulPVW. n M. Laroque

M. Martin M. Lesselin Demandeur M. Desaché Défenseur M. Rouvière

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET N 50-1080 DU 17 AOUT 1950 ;

ATTENDU QUE SELON LES DERNIERS DE CES TEXTES, LES EMPLOYEURS POUR LE COMPTE DESQUELS LES TRAVAILLEURS BENEFICIAIRES D'UNE ORGANISATION SPECIALE EXERCENT A TITRE ACCESSOIRE UNE ACTIVITE SALARIEE OU ASSIMILEE RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE SONT REDEVABLES DES COTISATIONS MISES A LA CHARGE DES EMPLOYEURS PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE MOUVEMENT DE JEUNESSE DENOMME LES ECLAIREUSES ET ECLAIREURS DE FRANCE, ASSOCIATION RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE, VERSE AUX INSTITUTEURS PUBLICS MIS A SA DISPOSITION PAR LE MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE CERTAINES INDEMNITES EN SUS DU TRAITEMENT QUE CONTINUE A LEUR VERSER L'ADMINISTRATION DONT ILS SONT ISSUS ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER L'URSSAF DE LA REGION PARISIENNE MAL FONDEE A POURSUIVRE LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS CALCULEES SUR LESDITES INDEMNITES AINSI VERSEES DU 1 JANVIER 1966 AU 31 DECEMBRE 1968 PAR L'ASSOCIATION AUX INSTITUTEURS MIS A SA DISPOSITION PAR LE MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE L'APPLICATION EN LA CAUSE DU DECRET DU 17 AOUT 1950 DEVAIT ETRE ECARTEE POUR LA DOUBLE RAISON, D'UNE PART, QU'IL ETAIT CERTAIN QUE LES INSTITUTEURS EN QUESTION N'EXERCAIENT QU'UNE ACTIVITE UNIQUE, CELLE D'ENSEIGNANT, LAQUELLE CONTINUAIT A SE DEVELOPPER AU PROFIT DE LA POPULATION SCOLAIRE DANS DES OEUVRES PERI- OU POST-SCOLAIRES ET, D'AUTRE PART, QUE LES FONCTIONNAIRES INTERESSES NE PERCEVAIENT PAS UNE REMUNERATION DISTINCTE DU TRAITEMENT D'INSTITUTEURS QUE LEUR INSPECTION D'ACADEMIE D'ORIGINE CONTINUAIT A LEUR SERVIR, L'INDEMNITE DE LOGEMENT VERSEE PAR L'ASSOCIATION N'ETANT PAS DIFFERENTE DE CELLE QU'ATTRIBUENT LES COMMUNES A L'INSTITUTEUR ACCOMPLISSANT UNE TACHE PUREMENT SCOLAIRE ET QUE, S'IL POUVAIT S'Y AJOUTER UNE PRIME POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES, CELLE-CI NE SAURAIT JUSTIFIER L'AFFILIATION DE CE CHEF AU REGIME GENERAL D'ASSURANCE MALADIE EU EGARD AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1967 RELATIF AU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES ;

ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QU'EN REGLE GENERALE TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTRE-PARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, PEU IMPORTANT A CET EGARD, QU'IL S'AGISSE DE RETRIBUER UNE OU PLUSIEURS ACTIVITES OU QUE LESDITES SOMMES SOIENT DESTINEES A COMPENSER UNE AUTRE INDEMNITE NON PERCUE OU QU'IL Y AIT DES DISPOSITIONS PARTICULIERES DU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES LESQUELLES NE SONT PAS APPLICABLES AUX VERSEMENTS DES EMPLOYEURS DE DROIT PRIVE ;

QUE, D'AUTRE PART, LES INSTITUTEURS MIS PAR LEUR ADMINISTRATION AU SERVICE D'UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE NE POUVAIENT PERCEVOIR DE CETTE DERNIERE DES REMUNERATIONS COMPLEMENTAIRES LICITES QU'EN CONTREPARTIE DE SUJETIONS PARTICULIERES, TELLES QUE CELLES DE LOGEMENT ET DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES IMPOSEES PAR ELLE, ET CONSTITUANT AINSI DES ACTIVITES ACCESSOIRES OU ASSIMILEES DONNANT EGALEMENT LIEU AU PAIEMENT DES COTISATIONS AU SENS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 17 AOUT 1950 ;

QU'ENFIN EN DEHORS DE CE TEXTE DE COORDINATION, IL N'EXISTE AUCUNE DEROGATION AU PRINCIPE POSE PAR L'ARTICLE L 120 DU CODE DE SECURITE SOCIALE POUR L'ASSIETTE DES COTISATIONS DANS LE CAS DES FONCTIONNAIRES RESTANT REMUNERES PAR LEUR ADMINISTRATION D'ORIGINE ET RECEVANT EN SUS DIVERSES SOMMES DE LA PERSONNE PRIVEE DANS LES SERVICES DE LAQUELLE ILS SONT AFFECTES ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.