Cass. Soc. 12.02.1976 n°7411777 (Jurisprudence JL n°J151135)

Audience publique du 12 février 1976 Cassation

N° de pourvoi : 74-11777

Publié au bulSQ. n M. Laroque

M. Vellieux M. Lesselin Demandeur M. Talamon

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 631 ET L 698 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 4 DU DECRET N 65-470 DU 18 JUIN 1965 ALORS APPLICABLE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QUE LES ARRERAGES SERVIS AU TITRE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE SONT RECOUVRES SUR LA SUCCESSION DE L'ALLOCATAIRE LORSQUE L'ACTIF NET EST AU MOINS EGAL A UNE CERTAINE SOMME ;

QUE SELON LE TROISIEME, LE MONTANT AUQUEL L'ACTIF NET D'UNE SUCCESSION DOIT AVOIR ETE AU MOINS EGAL POUR QUE CES ARRERAGES PUISSENT ETRE RECUPERES SUR CETTE SUCCESSION EST FIXE A 35 000 FRANCS ;

ATTENDU QU'A LA SUITE DU DECES DE LEMOINE, LE 21 JANVIER 1966, LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE DONT LE DECUJUS AVAIT BENEFICIE DEPUIS LE 1 ER AVRIL 1956 ;

QUE POUR DEBOUTER LA CAISSE DE L'ACTION DIRIGEE CONTRE LANGLOIS MARCEL, L'UN DES QUATRE LEGATAIRES UNIVERSELS, LA COUR D'APPEL A DIT QUE L'ACTIF SUCCESSORAL DEVAIT ETRE DETERMINE EN DEDUISANT LES FRAIS D'ENTREE EN POSSESSION, LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION ET A CONSTATE QU'APRES AVOIR OPERE LA DEDUCTION DE CES DEPENSES NECESSAIRES L'ACTIF NET ETAIT INFERIEUR AU SEUIL DE 35 000 FRANCS A PARTIR DUQUEL LA RECUPERATION DES ARRERAGES ETAIT ADMISE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE POUR L'APPLICATION DES ARTICLES L 631 ET L 698 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, IL FAUT ENTENDRE PAR ACTIF NET LA VALEUR DE L'ACTIF SUCCESSORAL AU JOUR DU DECES ;

QUE LES FRAIS ENGAGES ULTERIEUREMENT PAR LES HERITIERS OU LEGATAIRES EN VUE D'ENTRER EN POSSESSION OU DE PARVENIR A LA LIQUIDATION ET AU PARTAGE DES BIENS SUCCESSORAUX NE SONT PAS NES DU VIVANT DU DE CUJUS ET CONSTITUENT NON DES ELEMENTS DU PASSIF DE LA SUCCESSION MAIS DES CHARGES DE L'INDIVISION POSTERIEURE ;

QU'EN DECIDANT QUE LANGLOIS MARCEL ETAIT FONDE, POUR DETERMINER L'ACTIF NET DE LA SUCCESSION DE LEMOINE, A OPERER LA DEDUCTION DES FRAIS ENGAGES PAR LUI-MEME ET SES COLEGATAIRES DANS LEUR INTERET EN VUE DU PARTAGE DES BIENS, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.