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Cour de Cassation Chambre sociale 12 février 1970 n°6813403, Jus Luminum n°J173345
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | |
| Numéro | 6813403 |
| Numéro Jus Luminum | J173345 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 05.12.2007 |
Audience publique du 12 février 1970 REJET
N° de pourvoi : 68-13403
Publié au bulYUZ. n M. Laroque
M. Hertzog M. Lesselin Demandeur M. Peignot Défenseur M. Galland
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ROHMER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE N'ETAIENT PAS COMPETENTES POUR CONNAITRE DU LITIGE, AU MOTIF QU'IL SE RAPPORTAIT A UNE DIFFICULTE CONCERNANT LA MISE EN RECOUVREMENT D'UNE CONTRAINTE, ALORS QUE ROHMER FAISAIT ETAT DE CE QUE LA CONTRAINTE EN CAUSE ETAIT RELATIVE A DES SOMMES PRESCRITES ET QUE LA JURIDICTION DE LA SECURITE SOCIALE ETAIT COMPETENTE POUR EXAMINER LE BIEN-FONDE D'UN TEL MOYEN; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA DEMANDE DE ROHMER AVAIT POUR OBJET DES DIFFICULTES D'EXECUTION CONSECUTIVES A LA MISE EN RECOUVREMENT DE COTISATIONS PAR LA VOIE D'UNE CONTRAINTE DEVENUE DEFINITIVE; QU'EN EN DEDUISANT QUE LA JURIDICTION DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DEVANT LAQUELLE ROHMER NE POUVAIT PLUS DISCUTER LE PRINCIPE NI LE MONTANT DE SA DETTE, ETAIT INCOMPETENTE A RAISON DE LA MATIERE POUR CONNAITRE D'UN LITIGE QUI CONCERNAIT SEULEMENT DES DIFFICULTES RELATIVES A L'EXECUTION D'UN TITRE DEVENU EXECUTOIRE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 12 OCTOBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 03.02.2004, JL n°J357688Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :...
- Cass. 28.06.1978, JL n°J336197Qu'en statuant ainsi, le tribunal, qui n'a pas respecte le principe de la contradiction et les droits de la defense en statuant sans avoir permis aux parties de s'expliquer sur les consequences de la mesure d'instruction qu'il avait effectuee ni sur les a...
- Cass. Crim. 02.05.1978 n°7592933, JL n°J35380"alors, d'une part, que la cassation a intervenir en ce qui concerne le pretendu delit d'omission et d'irregularite de tenue de la comptabilite reprochee au demandeur doit entrainer la cassation du chef du delit de pretendue dissimulation de benefices tax...
- Cass. 05.10.2004 n°0482197, JL n°J284619En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;...
- CA Lyon 02.11.2006, JL n°J226556Décision déférée à la cour : jugement du tribunal de grande instance de lyon du 12 avril 2005 - no rôle : 2005/10no r.g. : 05/03106...
- Cass. 01.12.1971, JL n°J438006Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 23 fevrier 1970 par la cour d'appel de paris....
- CAA Nancy 2ème ch. 05.12.1991 n°90NC00017, JL n°J268607Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre delegue charge du budget n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de strasbourg a accordé à la s.a x… champignons la décharge du prélève...
- CE 0/9 SSR 10.12.2004 n°273325, JL n°J318869Article 3 : la présente décision sera notifiée à m. rené x, à m. edouard fritch et à la ministre de l'outre-mer....
- Cass. 21.02.2008, JL n°J430547Par ces motifs : casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de paris ;...
- CAA Nancy 29.01.2004 n°00NC00079, JL n°J2408731°) d'annuler le jugement du 22 novembre 1999 par lequel le vice-président délégué du tribunal administratif de strasbourg, statuant en juge unique, a annulé la décision par laquelle le proviseur du lycée professionnel couffignal à strasbourg a fixé, pour...
- Cass. 14.01.1975, JL n°J343668Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de montpellier....
- CE 29.01.2007 n°281492, JL n°J102415Article 5 : la présente décision sera notifiée à mlle leïla a, à mlle houda a et au ministre des affaires étrangères....
- Cass. Crim. 30.05.2007, JL n°J81550Que le but poursuivi par les deux prévenus était de détourner les soupçons relatifs aux agissements reprochés sur lesdites personnes ;...
- CAA Nantes 1ère ch. 16.12.1997 n°95NT00775, JL n°J382821Article 3 : le présent arrêt sera notifié à m. y… et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. abstrats : 60-02-02-01 responsabilite de la puissance publique - responsabilite en raison des differentes activites des services publics - serv...
- Cass. 29.05.2001, JL n°J434768Sur le rapport de m. delmotte, conseiller référendaire, les observations de me spinosi, avocat de m. x…, de me foussard, avocat de mm. a… et de la société rps média, de me vuitton, avocat de m. y…, ès qualités, les conclusions de m. viricelle, avocat géné...
- Cass. Soc. 25.02.1998 n°9640030, JL n°J106746Au nom du peuple francais la cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant : sur le pourvoi formé par mme françoise roqueflot, épouse le guen, demeurant ... 29200 brest, en cassation d'un jugement rendu le 12 octobre 1995 pa...
- CAA Nancy 05.11.1997 n°96NC00699, JL n°J103832Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- CAA Lyon 2ème ch. 29.03.2001 n°99LY02765, JL n°J436518- et les conclusions de m. millet, commissaire du gouvernement ;...
- CAA Nancy 4ème ch. 10.01.2005 n°02NC00701, JL n°J349420Elle soutient que : -c'est à tort que le tribunal administratif a considéré que le préfet se serait cru placé en situation de compétence liée pour satisfaire à sa demande de transfert alors que l'autorité administrative est réputée avoir implicitement mai...
- Cass. Crim. 22.01.2003 n°0280657, JL n°J212296"alors que s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en demeure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée ;...
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