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Cour de Cassation Chambre sociale 12 janvier 1984 n°8140576, Jus Luminum n°J138361
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | |
| Numéro | 8140576 |
| Numéro Jus Luminum | J138361 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 25.10.2007 |
Audience publique du 12 janvier 1984 IRRECEVABILITE
N° de pourvoi : 81-40576
Publié au bulTU. n Pdt. M. Mac Aleese Conseiller le plus ancien
Rapp. M. Le Gall Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : Me Guinard
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;
VU L'ARTICLE 984 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, DANS LES MATIERES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI, S'IL N'EST FORME PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE, NE PEUT L'ETRE QUE PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ;
ATTENDU QU'UN AVOCAT DECLARANT SUBSTITUER UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS, A FAIT, AU NOM DE M ROSTAINGT, AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, UNE DECLARATION DE POURVOI CONTRE L'ARRET DE CETTE COUR QUI, LE 26 JANVIER 1981, A DEBOUTE CE SALARIE DE LA SOCIETE AUTO-LABO DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;
MAIS ATTENDU QUE SI CET AVOCAT A PRODUIT UN DOCUMENT, SIGNE PAR M ROSTAINGT, DONNANT POUVOIR A LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS POUR FORMER UN POURVOI EN CASSATION CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE LE 26 JANVIER 1981, IL N'EST JUSTIFIE NI D'UN POUVOIR SPECIAL AU NOM DU DECLARANT, NI D'UNE SUBSTITUTION REGULIERE ;
D'OU IL SUIT QUE LA DECLARATION DE POURVOI NE SATISFAIT PAS AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 24.01.2003 n°216509, JL n°J213312Mme xdemande au conseil d'etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'équipement, des transports et du logement a rejeté sa demande tendant à modifier les dispositions de l'article 25-2 du cahier des char...
- Cass. Com. 11.01.1982, JL n°J107292Que la cour d'appel a ainsi, repondant aux conclusions invoquees, legalement justifie sa decision ;...
- Cass. Com. 17.01.1978 n°7611919, JL n°J28482Sur le second moyen : attendu qu'il est fait grief a l'arret defere d'avoir rejete la demande de schwerdlin et de demoiselle thomas qui tendait a ce que soit ordonnee, sous le controle d'un mandataire de justice, la communication des documents que le synd...
- Cass. Soc. 17.05.2001 n°9918068, JL n°J231668Publié au bulTU. n président : m. gougé, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....
- Cass. 19.03.1996, JL n°J436175Mais attendu que l'arrêt retient souverainement que mme y… ne justifie d'aucun grief résultant de ce que la signification du commandement de payer a été faite à son domicile réel et non au domicile élu; que, par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalem...
- Cass. 17.01.1974 n°7390166, JL n°J251334Attendu qu'il appert de l'arret attaque que, pour evaluer le montant du prejudice corporel global subi par l'enfant boris x… du fait de l'accident dont il a ete victime le 9 juin 1968 et dont marcel y… a ete declare responsable pour les trois quarts, la c...
- CAA Nantes 2ème ch. 07.04.1999 n°96NT01779, JL n°J304894En ce qui concerne la légalité de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier :...
- Cass. 28.06.1995, JL n°J425452Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient et a violé, par fausse application, les articles 704 à 719 du nouveau code de procédure civile et, par refus d'application, les articles...
- CE 09.07.2007 n°281205, JL n°J191703Article 2 : l'etat est condamné à payer à m. a une somme de 30 000 euros....
- CE 7/SS 02.07.1999 n°202313, JL n°J281587Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif : "le pourvoi en cassation devant le conseil d'etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. l'admission est refusée par décisi...
- CE 13.11.2002 n°235902, JL n°J70260Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : " sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein...
- CA Paris 11.03.2002, JL n°J189300X... friedman, reconnaît à l'audience de la cour sa culpabilité, tout en minimisant ses actes; il affirme qu'il n'avait pas donné d'ordre et même qu'il ignorait que les ouvriers procédaient à des dégradations ou facturaient des pièces ou des réparations i...
- Cass. Soc. 03.10.1991 n°8920589, JL n°J145148Sur le rapport de m. le conseiller chazelet, les observations de la scp desaché et gatineau, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie (cpam) des yvelines, de me luc-thaler, avocat de la société aérospatiale, de me choucroy, avocat de mme urien et...
- CAA Bordeaux 06.11.2007 n°05BX01164, JL n°J202413Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 octobre 2007,...
- Cass. Soc. 19.02.1981 n°7941327, JL n°J124422Sur le moyen unique, pris de la violation des articles l 122-14-4, l 436-1 du code du travail et 455 du code de procedure civile : attendu que l'arret infirmatif attaque a enonce qu'en entrainant une minorite de salaries a occuper les locaux de travail, a...
- CE 27.04.1990 n°88319, JL n°J141079Considérant qu'il résulte de ce qui précède que m. evenou n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de versailles a rejeté sa demande ;...
- CAA Douai 1ère ch. 12.02.2004 n°02DA00181, JL n°J436446Article 2 : le présent arrêt sera notifié à m. roland x et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. copie sera transmise au préfet de l'aisne et à la commune de saint-michel. délibéré à l'issue de l'audience publique...
- Cass. 27.02.1996, JL n°J315325Que le moyen n'a donc pas été relevé d'office par la cour d'appel ;...
- CE 04.11.2002 n°209217, JL n°J186634Considérant que mme x..., ressortissante marocaine, demande l'annulation de la décision du 31 mai 1999 par laquelle le consul général de france à rabat (maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ;...
- Cass. Soc. 11.06.1981 n°8013069, JL n°J165123Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 14 mars 1980 par la cour d'appel d'aix-en-provence....
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