Cass. Soc. 12.01.1978 n°7641159 (Jurisprudence JL n°J72614)

Audience publique du 12 janvier 1978 Cassation partielle REJET Cassation

N° de pourvoi : 76-41159

Publié au bulURS. n PDT M. Laroque

RPR M. ZZW. et AV.GEN. M. Rivière Demandeur AV. M. Choucroy

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR IMPUTE A LA SOCIETE ANONYME LA PERIPHERIQUE, ENTREPRISE GENERALE D'ELECTRICITE, LA RUPTURE SURVENUE LE 24 JANVIER 1975, DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE QU'ELLE AVAIT CONCLU LE 21 SEPTEMBRE 1972 AVEC MELLUL, MONTEUR ELECTRICIEN, ET DE LUI AVOIR ACCORDE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS AU MOTIF QUE LE CARACTERE PROVISOIRE DU DECLASSEMENT QUI LUI AVAIT ETE UNILATERALEMENT IMPOSE PAR L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS DEMONTRE ET QUE FAIRE EFFECTUER A UN OUVRIER EMWXV. COMME ELECTRICIEN UN TRAVAIL DE BALAYAGE CONSTITUAIT UNE MODIFICATION ESSENTIELLE DE SES CONDITIONS DE TRAVAIL, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR N'A PU SANS CONTRADICTION AFFIRMER QUE LES FAITS ETAIENT ETABLIS ET NON CONTESTES PAR LES PARTIES TOUT EN CONSTATANT PAR AILLEURS QUE LE CARACTERE PROVISOIRE DU DECLASSEMENT IMPOSE AU SALARIE N'ETAIT PAS DEMONTRE ;

QUE, D'AUTRE PART, LA MUTATION DE POSTE D'UN SALARIE POUR QUELQUES JOURS NE SUFFIT PAS A ETABLIR UN DECLASSEMENT DEFINITIF ;

QU'IL APPARTENAIT AU SALARIE DE DEMONTRER LE CARACTERE DEFINITIF DE SA MUTATION D'OU IL SUIT QU'EN FAISANT PESER SUR L'EMPLOYEUR L'OBLIGATION DE DEMONTRER LE CARACTERE PROVISOIRE DU DECLASSEMENT DU SALARIE ;

LA COUR A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ;

QUE LA SOCIETE FAISAIT, EN OUTRE, VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE LE COMITE D'ENTREPRISE AVAIT ETE SAISI DE L'AFFAIRE ET QUE L'EMPLOYEUR L'AVAIT INFORME QUE LE SALARIE POUVAIT REVENIR A SON ANCIEN POSTE, OFFRE RENOUVELEE LORS DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION ;

QU'EN NE REPONDANT PAS A CE CHEF PRECIS DES CONCLUSIONS D'APPEL QUI ETABLISSAIENT LE CARACTERE PROVISOIRE DE LA MESURE PRISE, LA COUR N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

QU'ENFIN, LE PREAVIS N'EST DU QU'EN CAS DE TRAVAIL EFFECTIF DURANT LA PERIODE CORRESPONDANTE, A MOINS DE DISPENSE DE L'EMPLOYEUR, LAQUELLE N'A PAS ETE CONSTATEE PAR L'ARRET ;

MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS DE L'ENQUETE EFFECTUEE EN PREMIERE INSTANCE, LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME, SANS SE CONTREDIRE ET SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, QUE LE CARACTERE PROVISOIRE DU DECLASSEMENT IMPOSE UNILATERALEMENT PAR L'EMPLOYEUR AU SALARIE N'ETAIT PAS ETABLI ET QUE CE DECLASSEMENT QUI CONSTITUAIT UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL NON ACCEPTEE PAR LE SALARIE EN AVAIT ENTRAINE LA RUPTURE IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR QUI DEVAIT VERSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN PREAVIS QUE MELLUL NE POUVAIT ETRE CONTRAINT D'EFFECTUER DANS LES CONDITIONS NOUVELLES IMPOSEES UNILATERALEMENT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS ;

MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES L. 122-14-3 ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCORDE UNE INDEMNITE DE "RUPTURE ABUSIVE" A MELLUL AU MOTIF QUE SON EMPLOYEUR EN LUI IMPOSANT UN DECLASSEMENT AVAIT AGI AVEC LEGERETE BLAMABLE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI LA MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT DE TRAVAIL EN ENTRAINE LA RUPTURE, IL N'EN DECOULE PAS NECESSAIREMENT QUE CELLE-CI N'AIT PAS EU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;

QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI N'ONT RELEVE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR AUCUN FAIT PRECIS, N'ONT PAS ETABLI QUE LA RUPTURE N'AVAIT PAS DE CARACTERE REEL ET SERIEUX ET PAR SUITE ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE QUATRIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE DU CHEF DE LA RUPTURE ABUSIVE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.