Cass. Soc. 12.01.1972 n°7140024 (Jurisprudence JL n°J33352)

Audience publique du 12 janvier 1972 REJET

N° de pourvoi : 71-40024

Publié au bulOQS. n PDT M. LAROQUE

RPR M. HUBERT AV.GEN. M. LESSELIN Demandeur AV. MM. BORE Défenseur LESOURD

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1108, 1131, 1133, 1134, 1168 ET SUIVANTS, 1172, 1315, 1349, 1353, 1779 DU CODE CIVIL, 19, 29 K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;

1ER ET SUIVANTS DU DECRET N° 58-1345 DU 23 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX AGENTS COMMERCIAUX ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE LES ETABLISSEMENTS OXX. ET CHAUVIRE ETAIENT CONVENUS D'UN CONTRAT DE REPRESENTION SOUMIS AUX ARTICLES 29 K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, AUQUEL ETAIT ADJOINTE UNE CLAUSE DE VENTE AU LAISSE SUR PLACE, ET QU'IL ETAIT ACQUIS AUX DEBATS QUE LA VENTE AU LAISSE SUR PLACE ETAIT FAITE EFFECTIVEMENT PAR CHAUVIRE QUI Y A TROUVE DES AVANTAGES CUMULATIVEMENT AVEC LA REPRESENTATION, L'ARRET ATTAQUE A NEANMOINS DECIDE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL LITIGIEUX ETAIT VALABLE ET LIAIT LES PARTIES, APRES AVOIR ADMIS QUE LES STIPULATIONS DE LA CONVENTION ETAIENT JURIDIQUEMENT INCOMPATIBLES, AUX MOTIFS QUE LA VENTE AU LAISSE SUR PLACE N'EST PAS NULLE EN ELLE-MEME ;

QU'ELLE NE PORTE PAS ATTEINTE A L'ORDRE PUBLIC ET QUE L'INSERTION D'UNE TELLE CLAUSE DANS UN CONTRAT DE REPRESENTATION EXCLUT SIMPLEMENT DU BENEFICE DES STATUTS DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS L'INTERMEDIAIRE QUI SE LIVRE A CE GENRE D'OPERATIONS, ALORS, D'ABORD, QUE LA VENTE AU LAISSE SUR PLACE, ETANT INCOMPATIBLE AVEC LE STATUT DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS QUI IMPOSE L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE, L'INSERTION D'UNE SEMBLABLE STIPULATION DANS UN CONTRAT DE REPRESENTATION DONT LES PARTIES ONT ENTENDU QU'IL SOIT SOUMIS AUX ARTICLES 29 K ET SUIVANTS, REND NULLE ET DE NUL EFFET, EN VERTU DE L'ARTICLE 1172 DU CODE CIVIL, LA CONVENTION DE REPRESENTATION QUI LA CONTIENT, ET ALORS, ENSUITE, QUE, DE TOUTE MANIERE, FAUTE D'AVOIR RECHERCHE SI LA CLAUSE DE VENTE AU LAISSE SUR PLACE AVAIT DANS L'ESPRIT DES PARTIES AU CONTRAT DE VOYAGEUR, REPRESENTANT ET PLACIER UN CARACTERE SECONDAIRE OU AU CONTRAIRE, ESSENTIEL, LA COUR D'APPEL A PRIVE DE BASE LEGALE SA DECISION DE VALIDER LA CONVENTION, EN EN SUPPRIMANT LA STIPULATION INCONCILIABLE AVEC LE CONTRAT DE REPRESENTATION ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CONTRAT CONCLU ENTRE LA SOCIETE OXX. ET COMPAGNIE ET CHAUVIRE SE BORNAIT A ENGAGER CE DERNIER COMME REPRESENTANT ET QUE, S'IL COMPORTAIT DES CLAUSES CONFORMES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LES PARTIES AVAIENT CONVENU LIBREMENT D'Y AJOUTER EN UN PARAGRAPHE 5 DE L'ARTICLE 5 UNE CLAUSE DE VENTE AU LAISSE SUR PLACE DONT CHAUVIRE A PROFITE POUR SE LIVRER DE SON PROPRE GRE A UNE TELLE ACTIVITE ET EN TIRER DES AVANTAGES ;

QU'APRES AVOIR EXACTEMENT DECLARE QUE CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE CHAUVIRE, LA CLAUSE DE LAISSE SUR PLACE N'ETAIT PAS NULLE EN ELLE-MEME ET QU'ELLE AVAIT SEULEMENT POUR EFFET D'EXCLURE DU BENEFICE DU STATUT DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS L'INTERMEDIAIRE QUI PRATIQUE CE GENRE DE VENTE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A PU DEDUIRE DE SES CONSTATATIONS QUE LE CONTRAT LITIGIEUX QUI NE COMPORTE AUCUNE CONDITION D'UNE CHOSE IMPOSSIBLE OU PROHIBEE PAR LA LOI ET QUE CHAUVIRE AVAIT EXECUTE, CONFORMEMENT A L'ADJONCTION QU'IL AVAIT FAIT AJOUTER, ETAIT VALABLE ET S'IMPOSAIT DONC A CEUX QUI L'AVAIENT SIGNE ;

QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ;

ET SUR LE SECOND MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1147, 1148, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS, 1179, 1780, DU CODE CIVIL, 19 ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, VIOLATION DES DROITS A LA DEFENSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE CHAUVIRE FAIT ENCORE GRIEF AU MEME ARRET, QUI CONSTATE CEPENDANT QUE LA SOCIETE JEAN OXX. AVAIT, NON SEULEMENT MANIFESTE SON INTENTION DE PROCEDER A LA MODIFICATION DES CONDITIONS DU CONTRAT DONT LES STIPULATIONS ETAIENT JURIDIQUEMENT INCOMPATIBLES ENTRE ELLES, MAIS ENCORE, D'AVOIR D'ORES ET DEJA INVITE CHAUVIRE A SUSPENDRE L'EXECUTION DE LA CLAUSE DE VENTE AU LAISSE SUR PLACE A LAQUELLE CE DERNIER AVAIT TROUVE DES AVANTAGES, ET QUE LE REPRESENTANT AVAIT FAIT CONNAITRE A L'ENTREPRISE QUE LE NOUVEAU CONTRAT QU'ELLE PROPOSAIT A SA SIGNATURE NE LUI CONVENAIT PAS, D'AVOIR NEANMOINS DECIDE QUE CHAUVIRE AVAIT DONNE SA DEMISSION ET ROMPU BRUTALEMENT SON CONTRAT, A SES TORTS ET GRIEFS, EN LE CONDAMNANT A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, AUX MOTIFS QU'IL ETAIT NORMAL QUE L'EMPLOYEUR PROCEDAT AVEC SON REPRESENTANT A UNE REVISION DE LA SITUATION, QUE LA DEMISSION DE CHAUVIRE PERTURBA GRAVEMENT LA MARCHE DE L'ENTREPRISE, QUE LA POSITION DE LA SOCIETE ETAIT REGULIERE SUR LE PLAN LEGAL ET RESPECTUEUSE DES DROITS DE SON EMPLOYE, QU'ELLE NE DONNAIT A CELUI-CI AUCUN MOTIF DE DEPART PRECIPITE ET QU'APRES CE DEPART, LES REPRESENTANTS DE L'ENTREPRISE ONT CREE UNE SOCIETE COOPERATIVE POUVANT CONSTITUER UNE INFRACTION A LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION D'IMPUTER UNE PRETENDUE DEMISSION A CHAUVIRE QU'ELLE A RECONNU PLACE DEVANT UNE DOUBLE IMPOSSIBILITE D'EXECUTER LA CONVENTION EN SES FORMES ET TENEUR DU FAIT DE LA LOI ET DE LA VOLONTE DE L'ENTREPRISE D'EN REVISER LES TERMES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT FAIT L'OBJET D'UN COMMENCEMENT D'EXECUTION, SELON LES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES D'APPEL, EQUIVAUT A LA RUPTURE PAR SON FAIT QUAND ELLE N'EST PAS ACCEPTEE PAR LE SALARIE ET A UNE IMPORTANCE SUFFISANTE, CE QUI N'EST PAS DENIE PAR LA COUR D'APPEL, ET ALORS, ENFIN, QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE, QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ;

QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL N'A PU VALABLEMENT REPROCHER A CHAUVIRE UNE INOBSERVATION DU DELAI DE PREAVIS QUI NE POUVAIT S'ACCOMPLIR DU FAIT DE LA LOI ET DE LA VOLONTE DE L'EMPLOYEUR, DANS LES CONDITIONS MEMES DE LA CONVENTION ;

QU'ENFIN A LA SUPPOSER ACQUISE, L'INFRACTION QUE LE REPRESENTANT AURAIT COMMISE A LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE APRES LA RUPTURE DU CONTRAT NE CONSTITUE PAS UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DU DROIT DE METTRE FIN A LA CONVENTION ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'A LA SUITE DU REFUS PAR L'ADMINISTRATION DE RENOUVELER AU DEBUT DE L'ANNEE 1967 LA CARTE PROFESSIONNELLE DE VOYAGEUR, REPRESENTANT ET PLACIER DE CHAUVIRE PARCE QU'IL AVAIT PRATIQUE DES VENTES EN LAISSE SUR PLACE, LA SOCIETE OXX. ET COMPAGNIE AVAIT ORGANISE LE 21 MARS UNE REUNION D'INFORMATION AFIN DE RECHERCHER AVEC SES REPRESENTANTS QUI, TOUS, SE TROUVAIENT DANS LA MEME SITUATION QUE CHAUVIRE, UNE SOLUTION AU PROBLEME QUI LEUR ETAIT AINSI POSE ;

QU'ELLE AVAIT ALORS PRECISE A SES EMPLOYES QU'ELLE LES LAISSERAIT ABSOLUMENT LIBRES DE CHOISIR LE MODE D'EXERCICE DE LA PROFESSION QU'IL LEUR PLAIRAIT D'ADOPTER ;

QUE LE 24 MARS, FAISANT DE NOUVEAU ETAT DE L'OBSTACLE MAJEUR A LA DELIVRANCE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE, ELLE AVAIT INVITE CHAUVIRE A SUSPENDRE TOUT LAISSE SUR PLACE POUR RESTER DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 29 K ;

QUE LE 28 MARS, TANDIS QUE DES POURPARLERS ETAIENT TOUJOURS EN COURS, CHAUVIRE, COMME SES AUTRES COLLEGUES, ALLEGUANT QUE SON CONTRAT ETAIT NUL, AVAIT REFUSE DE SIGNER LE PROJET QUI LUI ETAIT SOUMIS, ET AVAIT DONNE SA DEMISSION EN PRECISANT QU'IL CESSAIT TOUTE ACTIVITE, ET QUE LE 17 AVRIL, AVEC LES AUTRES DEMISSIONNAIRES, IL AVAIT CREE UNE SOCIETE COOPERATIVE DONT LES OPERATIONS POUVAIENT CONSTITUER DES INFRACTIONS A LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE INSEREE DANS SON CONTRAT ;

ATTENDU QUE DE L'ENSEMBLE DE CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTE QUE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DE LA CARTE PROFESSIONNELLE DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS DE CHAUVIRE, NE POUVAIT ETRE REPROCHE A L'EMPLOYEUR, LE REPRESENTANT AYANT LIBREMENT PRATIQUE LA VENTE AU LAISSE SUR PLACE, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI, QUE CHAUVIRE QUI N'A PAS ETE CONDAMNE AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, EN METTANT FIN BRUTALEMENT ET POUR UN MOTIF FALLACIEUX A SON CONTRAT DE TRAVAIL EN MEME TEMPS QUE L'ENSEMBLE DES REPRESENTANTS DE LA SOCIETE ET DE CONNIVENCE AVEC EUX, AVAIT GRAVEMENT PERTURBE LA MARCHE DE L'ENTREPRISE ET DEVAIT, EN CONSEQUENCE, REPARER LE PREJUDICE QUE SA LEGERETE BLAMABLE AVAIT OCCASIONNE A CELLE-CI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.