Cass. Soc. 12.01.1967 n°6640 (Jurisprudence JL n°J166949)

Audience publique du 12 janvier 1967 REJET

Publié au bulORQ. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1148 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 509 PARAGRAPHE 1 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DES IMPRIMERIES DE LABEUR ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES PAPETERIES LACROIX SE TROUVAIT DELIEE DE L'OBLIGATION DE VERSER A LANIER, SON ANCIEN CONTREMAITRE, L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE A LA CONVENTION COLLECTIVE, AU MOTIF QUE LE CONGE DONNE A CE SALARIE TROUVAIT SA CAUSE DANS UN INCENDIE QUI AVAIT DETRUIT L'USINE OU IL ETAIT EMPLOYE ET QUE, SI UN TEL EVENEMENT EST TOUJOURS POSSIBLE, LE MOMENT OU IL SE PRODUIT N'EST NULLEMENT PREVISIBLE, ALORS QUE L'INCENDIE D'UN BATIMENT INDUSTRIEL NE PRESENTE AUCUN DES CARACTERES EXIGES PAR LA LOI POUR CONSTITUER UN CAS DE FORCE MAJEURE, QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QU'IL AIT ETE EN L'ESPECE IMPREVISIBLE, INEVITABLE ET IRRESISTIBLE, MEME EN CE QUI CONCERNE LE MOMENT OU IL DEVAIT SE PRODUIRE A RAISON DE LA NATURE DE LA FABRICATION DE CETTE USINE ET QU'ENFIN LE FAIT QUE LA REALISATION DE CET INCENDIE AIT ETE INDEPENDANTE DE LA VOLONTE DE L'EMPLOYEUR NE SUFFIT PAS A L'EXONERER DU PAIEMENT DE L'INDEMNITE PRECITEE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE LANIER, LOIN D'ETRE LE FAIT PERSONNEL DE LA SOCIETE DES PAPETERIES LACROIX, A ETE IMPOSEE A CELLE-CI PAR DES CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE SA VOLONTE, L'INCENDIE QUI A REALISE LA DESTRUCTION COMPLETE DE SES INSTALLATIONS ET MOYENS DE TRAVAIL LA METTANT DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE POURSUIVRE L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, QUE LA COUR D'APPEL QUI A RELEVE QUE CET EVENEMENT IRRESISTIBLE ET INSURMONTABLE AVAIT ETE IMPREVISIBLE, A PU EN DEDUIRE QUE LA RESILIATION DU CONTRAT ETANT IMPUTABLE A UN CAS DE FORCE MAJEURE ET NON A LA VOLONTE DE L'EMPLOYEUR, LA DEMANDE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DE LANIER N'ETAIT PAS FONDEE ;

QUE SA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 66-40 008. LANIER C/ SOCIETE DES PAPETERIES LACROIX. PRESIDENT : M PERRET, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM TALAMON ET NICOLAS. A RAPPROCHER : 29 JUIN 1960, BULL 1960, 4, N° 702 (2), P 544. 13 MARS 1959, BULL 1959, 4, N° 391, P 320.