Cass. Soc. 12.01.1962 (Jurisprudence JL n°J102700)

Audience publique du 12 janvier 1962 REJET

Publié au bulWQY. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 95, 107 ET 109 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, 1134 ET 1289 ET SUIVANTS ET NOTAMMENT 1293 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LES ETABLISSEMENTS ALLIBERT ET BAGNOL A VERSER A GOMA YAMA, QUI AVAIT ETE GERANT DE MAGASIN A LEUR SERVICE, LA SOMME DE 128.685 FRANCS A TITRE DE COMMISSIONS ET A REFUSE DE COMPENSER CETTE SOMME AVEC LES DEFICITS DE GESTION DE GOMA YAMA, AU MOTIF QU'ILS N'ETABLIRAIENT PAS L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION QUI AURAIT PERMIS LA COMPENSATION ;

QUE, D'AILLEURS, UNE TELLE CONVENTION SERAIT NULLE COMME CONTRAIRE AUX ARTICLES 1293 DU CODE CIVIL ET 107 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER ET QUE, EN TOUT CAS, ILS NE JUSTIFIERAIENT PAS D'UNE CREANCE CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE, ALORS QUE LES PREMIERS JUGES, DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES EN APPEL, AVAIENT CONSTATE QU'IL RESULTAIT DE L'ENQUETE ORDONNEE PAR LA SENTENCE DU 18 AVRIL 1958 ET DONT LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS CONTESTE LES CONCLUSIONS, QUE LES EMPLOYEURS ETAIENT CONVENUS D'UNE COMMISSION DE 1% SUR LES VENTES EN CONTREPARTIE D'UNE RETENUE CORRESPONDANT A LA VALEUR DES MANQUANTS ;

QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1293 DU CODE CIVIL QUI LIMITENT LA COMPENSATION S'APPLIQUENT AUX DETTES ALIMENTAIRES ET NON AUX SALAIRES NI AUX COMMISSIONS DUES PAR L'EMPLOYEUR EN VERTU DU CONTRAT DE TRAVAIL ;

QUE L'ARTICLE 107 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER N'ETAIT PAS DAVANTAGE APPLICABLE A L'ESPECE, DU FAIT QUE LES RETENUES POUR DEFICIT D'INVENTAIRES NE S'ANALYSENT PAS EN REMBOURSEMENT D'AVANCES CONSENTIES PAR L'EMPLOYEUR ET QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, REFUSER TOUT PREAVIS ET INDEMNITE DE RAPATRIEMENT A GOMA YAMA SUR LE FONDEMENT DES MANQUANTS DONT LE MONTANT N'ETAIT PAS CONTESTE ET AFFIRMER QUE LA CREANCE RESULTANT DE CES MANQUANTS NE SERAIT PAS CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE ;

ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'A DECLARE ADOPTER QUE LES MOTIFS DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES PAR LUI CONFIRMEE "NON CONTRAIRES" AUX SIENS ;

QU'IL A DONC PU, SANS SE CONTREDIRE, APPRECIER, CONTRAIREMENT AUX PREMIERS JUGES, QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE DE LA CONVENTION ALLEGUEE PAR L'EMPLOYEUR, QUI AURAIT PERMIS LA COMPENSATION ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 107 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER DISPOSE QUE, "EN DEHORS DES PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES, DES REMBOURSEMENTS DE CESSIONS CONSENTIES DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 95 ET DES CONSIGNATIONS QUI PEUVENT ETRE PREVUES PAR LES CONVENTIONS COLLECTIVES ET LES CONTRATS, IL NE PEUT ETRE FAIT DE RETENUES SUR LES APPOINTEMENTS OU SALAIRES QUE PAR SAISIE-ARRET OU CESSION VOLONTAIRE SOUSCRITE DEVANT LE MAGISTRAT OU L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DU LIEU DE LA RESIDENCE POUR LE REMBOURSEMENT D'AVANCES D'ARGENT CONSENTIES PAR L'EMPLOYEUR AU TRAVAILLEUR" ;

QU'APRES AVOIR RETENU QUE GOMA YAMA PERCEVANT UNE REMUNERATION COMPOSEE D'UN FIXE MENSUEL PEU IMPORTANT ET D'UNE COMMISSION SUR LES VENTES, CETTE COMMISSION "S'INCORPORAIT AU SALAIRE, DONT ELLE FORMAIT UNE PARTIE CONSIDERABLE, SI ELLE N'ETAIT PAS LA PLUS IMPORTANTE", LE TRIBUNAL DECLARE, A JUSTE TITRE, QUE L'ARTICLE 107 CI-DESSUS RAPPORTE PROHIBE LA COMPENSATION POUR DES CREANCES DE L'EMPLOYEUR NON PREVUES PAR LEDIT ARTICLE, COMME IL EN EST DE CELLES EN CAUSE ;

QUE CES MOTIFS SUFFISENT A JUSTIFIER SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES QUI PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME SURABONDANTS ET CONTRE LESQUELS LES CRITIQUES DU POURVOI SONT DONC INOPERANTES ;

QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 MARS 1959 PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRAZZAVILLE. NO 60-40.121. SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ALLIBERT ET BAGNOL C/ GOMA YAMA. PRESIDENT : M. DAMOUR. - RAPPORTEUR : M. TERRIER. - AVOCAT GENERAL : M. BOUCHERON. - AVOCAT : M. LE PRADO.