Cass. Soc. 11.12.1997 n°9640943 (Jurisprudence JL n°J118295)

Audience publique du 11 décembre 1997 Rejet

N° de pourvoi : 96-40943

Inédit Président : M. VYY. conseiller

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports Llusa et fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est 42, traverse Ténériffe, 13016 Marseille, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 23 novembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Marseille, au profit de M. Richard Mayor, demeurant ... 84000 Avignon, défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1997, où étaient présents : M.VYY. , conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Girard-Thuilier, M. Besson, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que la société Transports Llusa et fils a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Marseille rendue le 23 novembre 1995 dans une instance l'opposant à M. Mayor ;

Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause les faits et preuves souverainement appréciés par les juges du fond sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Transports Llusa et fils aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.