Cass. Soc. 11.12.1986 n°8441672 (Jurisprudence JL n°J114306)

Audience publique du 11 décembre 1986 Rejet

N° de pourvoi : 84-41672

Publié au bulQST. n Président :M. Carteret, conseiller doyen faisant fonctions

Rapporteur :M. Gaillac Avocat général :M. Franck Avocat :la Société civile professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde .

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 7 de l'accord national sur la mensualisation du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978 : .

Attendu que la société Nouvelle DLM-SND fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme Garcia un complément d'indemnité journalière de maladie, alors que le refus du salarié de se soumettre au contrôle médical prévu par le texte susvisé et qui est librement organisé par l'employeur, entraîne la suspension du paiement des indemnités complémentaires de maladie ;

qu'ainsi le conseil de prud'hommes, en soumettant la régularité du contrôle médical à des exigences non prévues par ce texte et en déclarant justifié le refus par un salarié, en arrêt de travail pour cause de maladie, informé par une note de la direction du caractère systématique de ces contrôles et des conséquences de son refus de s'y soumettre, de recevoir le médecin mandaté par l'employeur, a violé les textes précités ;

Mais attendu que l'enquête effectuée par deux conseillers rapporteurs ayant révélé que le médecin visiteur n'avait décliné ni sa qualité de docteur en médecine ni celle de mandataire de l'employeur, le conseil de prud'hommes, après avoir rappelé la licéité du contrôle médical organisé par l'employeur, a estimé que, dans le cas d'espèce, l'attitude de la salariée ne pouvait s'analyser en un refus, donné en connaissance de cause, de se soumettre au contrôle médical, et que les indemnités complémentaires de maladie étaient donc dues ;

que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi