Cass. Soc. 11.12.1980 n°7940738 (Jurisprudence JL n°J54985)

Audience publique du 11 décembre 1980 REJET

N° de pourvoi : 79-40738

Publié au bulWOR. n Pdt M. Vellieux CDFF

Rpr M. Brisse Av.Gén. M. Gauthier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L. 122-14 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE AMBROISE, OUVRIER PATISSIER, QUI A TRAVAILLE POUR LE COMPTE DE SYLVESTRE, PATISSIER, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN COMPLEMENT DE SALAIRE, DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES, POUR LES MOIS DE SEPTEMBRE, OCTOBRE ET NOVEMBRE 1978, AINSIQU'EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT LE 4 DECEMBRE 1978, AUX MOTIFS QU'IL N'AVAIT APPORTE AUCUNE PREUVE DE SES PRETENTIONS DE REMUNERATION ET QU'ETANT DE NATIONALITE HAITIENNE ET DEPOURVU DE CARTE DE TRAVAIL, IL NE POUVAIT CONTINUER D'ETRE EMPLOYE, ALORS QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE POUVAIT LUI REFUSER SON DROIT AU SALAIRE EN SE PREVALANT DE SA CONDITION D'ETRANGER; QUE L'EMPLOYEUR NE PROUVAIT PAS L'AVOIR REGLE; QUE LA NULLITE DU CONTRAT DE TRAVAIL NE POUVAIT AUTORISER L'EMPLOYEUR A SE SOUSTRAIRE A SES OBLIGATIONS ET QU'UNE MESURE D'ENQUETE OU D'INSTRUCTION AURAIT PERMIS D'ETABLIR LA REALITE DE L'HORAIRE DE TRAVAIL INVOQUE ET LES DROITS RESPECTIFS DES PARTIES EN CAUSE; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, SANS ETRE TENUS DE PRESCRIRE UNE MESURE D'INSTRUCTION, LES JUGES DU FOND, QUI ONT JUSTEMENT DECIDE QUE, FAUTE PAR AMBROISE D'ETRE TITULAIRE D'UNE CARTE DE TRAVAILLEUR ETRANGER, LE CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT NUL, ONT DETERMINE LE MONTANT DES INDEMNITES DECOULANT DES RAPPORTS DE TRAVAIL; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 FEVRIER 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CAYENNE.