Cass. Soc. 11.12.1980 n°7940413 (Jurisprudence JL n°J41281)

Audience publique du 11 décembre 1980 Cassation

N° de pourvoi : 79-40413

Publié au bulYYR. n Pdt M. Vellieux CDFF

Rpr M. Sornay Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : SCPZQV.

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 412-15, ALINEA 1ER, DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LA SOCIETE METRO, AYANT MIS A PIED LE 1ER AOUT 1973 SON EMPLOYE LATOUR, REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE, A OBTENU DE CE COMITE, LE 7 SEPTEMBRE 1973, UN VOTE FAVORABLE A SON LICENCIEMENT, PUIS A SOLLICITE, LE 11 SEPTEMBRE, L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL; QUE LE 26 SEPTEMBRE, LATOUR A ETE DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL; QUE L'EMPLOYEUR L'A NEANMOINS LICENCIE LE 28 SEPTEMBRE, ET A FAIT L'OBJET DE POURSUITES POUR ENTRAVES A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL; QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AYANT DECLARE SANS PORTEE LA DESIGNATION DE LATOUR COMME DELEGUE SYNDICAL, DESTINEE UNIQUEMENT A LE PROTEGER CONTRE LE LICENCIEMENT, L'ARRET ATTAQUE A SURSIS A STATUER SUR LA VALIDITE DE LA RUPTURE JUSQU'A SA DECISION DEFINITIVE SUR LES POURSUITES PENALES, MAIS A DIT QUE LA MISE A PIED N'AVAIT PAS ETE JUSTIFIEE PAR UNE FAUTE GRAVE, ET A ALLOUE A LATOUR UNE SOMME COMPENSANT LES SALAIRES PERDUS DE CE FAIT; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET, QUE LATOUR, RESPONSABLE D'UN DEPARTEMENT D'ALIMENTATION, AVAIT SU QUE DEPUIS DEUX MOIS DES SOUSTRACTIONS FRAUDULEUSES S'Y PERPETRAIENT, ET QUE, CONSTATANT D'IMPORTANTES ANOMALIES DANS LE MONTANT DES STOCKS, IL EN AVAIT ORDONNE LA CORRECTION COMME DE BANALES ERREURS D'INVENTAIRES, SANS EN REFERER AUCUNEMENT A LA DIRECTION DE LA SOCIETE, CE QUI AVAIT ETE AU MOINS POUR PARTIE LA CAUSE DE REDRESSEMENTS FISCAUX SUBIS PAR CELLE-CI; ATTENDU QUE MEME SI AUCUN ACTE D'IMPROBITE N'AVAIT PU FINALEMENT ETRE IMPUTE A LATOUR, LES FAUTES ETABLIES A SON ENCONTRE PREJUDICIABLES A LA SOCIETE, AVAIENT EU NEANMOINS UN CARACTERE CERTAIN DE GRAVITE, ET QUE LA PERTE DE CONFIANCE QUI EN RESULTAIT VIS-A-VIS DE CET EMPLOYE SUPERIEUR NE PERMETTAIT PAS DE LE MAINTENIR DANS SON EMPLOI; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AURAIT PU ALLOUER A LATOUR LES SALAIRES PERDUS DU FAIT DE SA MISE A PIED QU'APRES AVOIR CONSTATE LA NULLITE DU LICENCIEMENT, N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT, ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.