Cass. Soc. 11.12.1980 n°7914497 (Jurisprudence JL n°J54260)

Audience publique du 11 décembre 1980 REJET

N° de pourvoi : 79-14497

Publié au bulOQ. n Pdt M. Vellieux CDFF

Rpr M. Vellieux Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : M. Labbé Av. Défendeur : M.SWX.

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE L'ELEVAGE DE CHEVAUX ET MOUTONS EXPLOITE PAR BONNARD-ESCOUROLLES DU 1ER JANVIER AU 1ER NOVEMBRE 1975 ENTRAIT DANS LA CATEGORIE DES ACTIVITES SOUMISES AU TITRE DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES A DES COTISATIONS DETERMINEES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 6 DU DECRET N. 52-645 DU 3 JUIN 1952, ALORS QU'A LA QUALITE D'EXPLOITANT AGRICOLE AU SENS DE L'ARTICLE 4 DE CEDECRET TOUTE PERSONNE QUI ELEVE DES ANIMAUX DANS LE BUT DE LES REVENDRE EN REALISANT UN BENEFICE ET NON EN VUE DU DRESSAGE, DE L'ENTRAINEMENT OU DE L'AMELIORATION DE LA RACE; QU'EN SE FONDANT SUR L'IMPORTANCE DE LA SURFACE DES TERRES EXPLOITEES PLUTOT QUE SUR LA NATURE DE L'ELEVAGE POUR DETERMINER LE REGIME DE COTISATIONS APPLICABLE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU DECRET SUSVISE DU 3 JUIN 1952; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE LES REGLES EDICTEES PAR L'ARTICLE 4 DE CE DECRET CONCERNENT " LES COTISATIONS DUES AU TITRE DE LA MISE EN VALEUR DES TERRES TANDIS QUE L'ARTICLE 6 S'APPLIQUE AUX PERSONNES ASSUJETTIES ", AU TITRE D'UNE ACTIVITE AUTRE, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE BONNARD-ESCOUROLLES TENAIT, SUR UNE PROPRIETE DEPASSANT DE PEU CINQ HECTARES, DONT PLUS DE TROIS EN NATURE DE TAILLIS, DOUZE CHEVAUX, SOIT UN ETALON ET ONZE JUMENTS, AINSI QU'UNE QUINZAINE DE MOUTONS; QU'ILS OBSERVENT QU'IL NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN EXPLOITANT METTANT EN VALEUR SES TERRES EN RECOURANT A L'ELEVAGE ETANT EVIDENT QUE LA SUPERFICIE DISPONIBLE NE LUI PERMETTAIT PAS DE TENIR UN TEL NOMBRE DE BETES EN SORTE QU'ON SE TROUVAIT EN PRESENCE D'UN ELEVAGE HORS SOL, C'EST-A-DIRE SANS MISE EN VALEUR DU SOL; QU'EN L'ETAT DE CES APPRECIATIONS DE FAIT, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A DECIDER QUE BONNARD-ESCOUROLLES DEVAIT COTISER SUR LES BASES EDICTEES PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 3 JUIN 1952; QUE LA CRITIQUE DU MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.