Cass. Soc. 11.12.1975 n°7560123 (Jurisprudence JL n°J121857)

Audience publique du 11 décembre 1975 REJET

N° de pourvoi : 75-60123

Publié au bulTYV. n M. Laroque

M. de Lestang M. Orvain Demandeur M. Boullez

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972,12 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION LOHEAC DES 8 ET 9 NOVEMBRE 1974, AU MOTIF QUE CETTE SOCIETE FORMAIT EN FAIT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE AVEC LA SOCIETE DE PRESTATION DE SERVICE DU PERSONNEL DE GRAND-COURONNE DONT L'ACTIVITE ETAIT COMPLEMENTAIRE DE LA SIENNE, LES SALARIES DES DEUX SOCIETES ETANT AU SURPLUS EMPLOYES INDIFFEREMENT PAR CHACUNE ET QUE, PAR SUITE, LE PERSONNEL DE LA SECONDE AURAIT DU PARTICIPER AUX ELECTIONS, ALORS, D'UNE PART, QUE LES ACTIVITES DES DEUX SOCIETES N'ETANT PAS IDENTIQUES NI MEME COMPLEMENTAIRES, L'UNE AYANT POUR OBJET LES TRANSPORTS, L'AUTRE LA PRESTATION DE SERVICE DE PERSONNES ET ETANT D'AILLEURS REGIES PAR DES CONVENTIONS COLLECTIVES DIFFERENTES, ELLES NE PEUVENT CONSTITUER UNE SEULE ENTITE ECONOMIQUE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EMPLOI DE CERTAINS MEMBRES DU PERSONNEL INDIFFEREMMENT PAR L'UNE OU L'AUTRE SOCIETE PROUVE SEULEMENT QUE DES SALARIES AVAIENT LA QUALIFICATION REQUISE POUR EXERCER L'UNE ET L'AUTRE ACTIVITE, CHACUNE DE SES ACTIVITES CONSERVANT SES CARACTERES PROPRES; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE QUE LES DEUX SOCIETES AVAIENT LE MEME DIRIGEANT LOHEAC, LE MEME SIEGE SOCIAL, LE MEME TELEPHONE, LES MEMES SERVICES COMMERCIAUX ET ADMINISTRATIFS, OCCUPAIENT LES MEMES LOCAUX, QUE LES CONDITIONS DE TRAVAIL Y ETAIENT IDENTIQUES, LE PERSONNEL DE MAITRISE ET D'ENCADREMENT ETANT LUI-MEME COMMUN; QU'IL A RELEVE QUE LA SOCIETE DE PRESTATION DE SERVICE QUI DISPOSAIT DE L'ATELIER DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION ASSURAIT L'ENTRETIEN DES CAMIONS DE CELLE-CI ET N'AVAIT PRATIQUEMENT PAS D'AUTRE ACTIVITE; QU'IL A ENCORE CONSTATE QUE BIEN QUE LES DEUX SOCIETES FUSSENT SOUMISES SELON L'EMPLOYEUR A DES CONVENTIONS COLLECTIVES DIFFERENTES, LE PERSONNEL ETAIT INDIFFEREMMENT, SELON LES CIRCONSTANCES, AFFECTE A L'UN OU A L'AUTRE SANS ETRE PREVENU NI MEME CONSCIENT DE CES MUTATIONS QUI ETAIENT SANS INFLUENCE SUR L'EMPLOI; QU'IL A PU DEDUIRE DE CES ELEMENTS QUE LES DEUX SOCIETES CONSTITUAIENT UNE SEULE UNITE ECONOMIQUE DONT TOUS LES SALARIES DEVAIENT ELIRE LE COMITE D'ENTREPRISE COMMUN; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 MAI 1975, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUEN