Cass. Soc. 11.12.1974 n°7313887 (Jurisprudence JL n°J117410)

Audience publique du 11 décembre 1974 REJET

N° de pourvoi : 73-13887

Publié au bulYUX. n PDT M. HERTZOG CDFF

RPR M. VELLIEUX AV.GEN. M. MELLOTTEE Demandeur AV. MM. DE SEGOGNE Défenseur COPPER-ROYER

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BADIA, NE LE 10 AVRIL 1909, A DEMANDE ET OBTENU, A COMPTER DU 1ER MAI 1969, LA LIQUIDATION DE SA PENSION DE VIEILLESSE ;

QUE CET ASSURE JUSTIFIANT D'AFFILIATIONS SUCCESSIVES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET AU REGIME DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES, LA CAISSE REGIONALE A PROCEDE A CETTE LIQUIDATION EN FAISANT APPLICATION DES REGLES DE COORDINATION EDICTEES PAR LE DECRET N° 50-133 DU 20 JANVIER 1950 ;

QUE BADIA FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR FIXER LA PART DE PENSION VIEILLESSE INCOMBANT AU REGIME GENERAL, RETENU UN POURCENTAGE DE 40 % DU SALAIRE ANNUEL MOYEN EN RAISON DE L'INAPTITUDE DU PENSIONNE, ALORS QUE LA PENSION VIEILLESSE, A LAQUELLE A DROIT TOUT TRAVAILLEUR QUI A ETE SUCCESSIVEMENT AFFILIE AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE ET A UN REGIME SPECIAL DE RETRAITE, DOIT ETRE CALCULEE EN PROCEDANT D'ABORD A LA LIQUIDATION D'UNE PENSION FICTIVE DANS LES CONDITIONS DU REGIME GENERAL EN TENANT COMPTE DES PERIODES D'AFFILIATION AU REGIME GENERAL ET AU REGIME SPECIAL DES FONCTIONNAIRES ET EN NE VERSANT ENSUITE QU'UNE FRACTION DE CETTE PENSION PROPORTIONNELLE AUX PERIODES D'AFFILIATION AU REGIME GENERAL PAR RAPPORT A L'ENSEMBLE DES PERIODES D'ASSURANCE PASSEES SOUS L'UN ET L'AUTRE REGIME ;

QU'EN L'ESPECE, LA LIQUIDATION DE CETTE PENSION FICTIVE GLOBALE DEVAIT SE FAIRE EN TENANT COMPTE DU FAIT QUE L'ASSURE, RECONNU INAPTE AU TRAVAIL, AVAIT CESSE TOUTE ACTIVITE DEPUIS TROIS ANS POUR CAUSE DE MALADIE, QUE, PAR CONSEQUENT, IL AURAIT ETE SOUS LE REGIME GENERAL TITULAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE DE 50 % DE SON SALAIRE ANNUEL, LAQUELLE AURAIT ETE TRANSFORMEE A L'AGE DE LA RETRAITE EN UNE PENSION DE VIEILLESSE QUI NE POUVAIT LUI ETRE INFERIEURE ;

QUE, DES LORS, LE TAUX APPLIQUE PAR LA CAISSE POUR LA LIQUIDATION DE LA PENSION FICTIVE DEVAIT ETRE NON DE 40 % MAIS DE 50 % ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND AINSI QUE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE SI, LORSQU'IL A DEMANDE A 60 ANS LA LIQUIDATION DE SES AVANTAGES DE VIEILLESSE, BADIA, QUI NE RELEVAIT PAS A L'EPOQUE DU REGIME GENERAL, SE TROUVAIT EN ARRET DE TRAVAIL POUR LONGUE MALADIE DEPUIS LE 2 NOVEMBRE 1966, IL EST PARVENU A SON SOIXANTIEME ANNIVERSAIRE SANS ETRE TITULAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE NI MEME AVOIR ETE RECONNU INAPTE AU TRAVAIL ;

QU'IL S'ENSUIT, D'UNE PART, QUE NE TROUVAIENT PAS EN L'ESPECE LEUR APPLICATION LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 322 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SELON LEQUEL LA PENSION DE VIEILLESSE NE PEUT ETRE INFERIEURE A LA PENSION D'INVALIDITE DONT BENEFICIAIT L'INVALIDE A L'AGE DE 60 ANS, ET, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 3, AL 3 DU DECRET DU 20 JANVIER 1950 EN FIXANT A 40 % LE POURCENTAGE DU SALAIRE DE BASE RETENU POUR LE CALCUL DE LA FRACTION DE PENSION DE VIEILLESSE A LA CHARGE DU REGIME GENERAL ;

QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.