Cass. Soc. 11.12.1968 (Jurisprudence JL n°J21917)

Audience publique du 11 décembre 1968 CASSATION

Publié au bulOYQ. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SI L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE EST TENU DE PAYER A SON SALARIE L'INDEMNITE DE PREAVIS PREVUE PAR LA LOI OU LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, C'EST A LA CONDITION QUE LE SALARIE CONGEDIE NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR MOTIVER SON RENVOI IMMEDIAT ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE FRANCAISE JOHN DEERE A VERSER A FERRON, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE EN QUALITE D'OPERATEUR REGLEUR, REMUNERE AU RENDEMENT, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A RELEVER QUE SI LE BON DE TRAVAIL ETABLI PAR FERRON EN VUE DE LA FIXATION DE SON SALAIRE PRESENTAIT UN COLLAGE SEMBLANT PROVENIR D'UN AUTRE BON ET PORTANT L'INSCRIPTION 29-9-22H45, FAITE PAR UN HORODATEUR, CETTE FALSIFICATION ETAIT APPROUVEE PAR UNE SIGNATURE DU CHEF D'ATELIER PORTEE SUR LEDIT BON SANS MENTION PARTICULIERE, QUE L'INTERET DE CETTE FALSIFICATION N'APPARAIT PAS EVIDENT AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI CONSIDERE QU'ELLE A ETE COMMISE DANS LE CONTEXTE D'UN DEFAUT DE SURVEILLANCE IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE FAIT PAR UN SALARIE DE FALSIFIER UN BON DE TRAVAIL SERVANT DE BASE AU CALCUL DU SALAIRE CONSTITUE UNE FAUTE GRAVE QUE NE COUVRE PAS UNE SIGNATURE APPOSEE SANS MENTION SPECIALE PAR UN CHEF D'ATELIER ET QUI, MEME SI L'INTERET PERSONNEL DE L'OUVRIER DANS CETTE FALSIFICATION N'APPARAIT PAS CLAIREMENT AUX YEUX DES TIERS, EN FAISANT DISPARAITRE LA CONFIANCE DE L'EMPLOYEUR A L'EGARD DE SON SALARIE, REND IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DE CELUI-CI DANS L'ENTREPRISE PENDANT LA DUREE DU PREAVIS ET JUSTIFIE LA RUPTURE IMMEDIATE DU CONTRAT DE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 12 MAI 1967, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ORLEANS ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BLOIS.