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Cour de Cassation Chambre sociale 11 octobre 2006 n°0448334, Jus Luminum n°J207846
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | |
| Numéro | 0448334 |
| Numéro Jus Luminum | J207846 |
| Président | M. SARGOS |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 14.01.2008 |
Audience publique du 11 octobre 2006 Rejet
N° de pourvoi : 04-48334
Inédit Président : M. SARGOS
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, ainsi que le fait valoir le mémoire en défense, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des écritures de Mme X... que cette dernière ait soutenu devant les juges du fond que le système de vidéo surveillance n'avait pas été porté à la connaissance des salariés et du comité d'entreprise ;
que le moyen, pris en sa première branche, est donc nouveau, et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen pris en sa seconde branche qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Casino Batelière Plazza ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille six.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Nantes 2ème ch. 14.03.2006 n°04NT00406, JL n°J384027Article 2 : les conclusions du chru d'angers tendant à l'application des dispositions de l'article l. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées....
- Cass. Civ. 1 11.01.2005 n°0312805, JL n°J738642 ) aux termes de l'article 276-3 du code civil, la révision de la prestation compensatoire ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge ;...
- CE 3/SS 30.12.2003 n°259947, JL n°J519206Article 4 : la présente décision sera notifiée à m. ZTR. x, à l'association syndicale autorisée du canal de gap et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales....
- Cass. 22.03.1995, JL n°J413678Que cette société ayant refusé de reprendre le personnel de son prédécesseur, celui-ci a été licencié ;...
- Cass. 18.06.2008, JL n°J455358Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée en requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet et en paiement du rappel de salaire correspondant, l'arrêt retient que la preuve est rapportée qu'ap...
- CAA Bordeaux 1ère ch. 27.06.1996 n°95BX00454, JL n°J357434Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 mars 1995 présentée par la s.a.r.l. "les techniques de communication" (ltc) domiciliée … (pyrénées-orientales) représentée par son gérant en exercice ;...
- CAA Nantes 15.07.2005 n°05NT00793, JL n°J169065Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
- CAA Nancy 3ème ch. 16.10.2003 n°00NC00831, JL n°J450391Considérant que par jugement du 9 mai 2000, le tribunal administratif de strasbourg a condamné la communaute urbaine de strasbourg à payer à la sa france perruques une somme de 60 000 f majorée des intérêts au taux légal à compter du 13 juin 1997 en répar...
- CAA Bordeaux 22.02.1990 n°89BX00742, JL n°J100482Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société sofafils-limoges est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de limoges a rejeté sa demande....
- Cass. 21.06.2005, JL n°J466219Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;...
- CAA Bordeaux 14.11.2006 n°03BX02353, JL n°J181071- et les conclusions de mme jayat, commissaire du gouvernement ;...
- Cass. 14.10.1998, JL n°J427052Sur le rapport de m. le conseiller référendaire poisot et les conclusions de m. l'avocat général cotte ;...
- Cass. Soc. 18.03.1985 n°8310655, JL n°J128654Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit jugement et, pour etre fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de basse-terre, a ce designe par deliberation speciale prise en la chambre d...
- CA Nîmes 18.12.2007 n°0501250, JL n°J286597Arrêt no676 r. g : 05 / 0125 0 cb / cm tribunal de grande instance de carpentras 20 janvier 2005 x… a… x… x… c / sa crédit lyonnais cour d'appel de nimes chambre civile 1ère chambre b arrêt du 18 decembre 2007 appelants : monsieur jean auguste x… né le 10...
- Cass. 05.03.2008, JL n°J453734Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;...
- Cass. 15.06.2000, JL n°J509646En cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1998 par la cour d'appel de bordeaux (6e chambre civile), au profit de m. y…,...
- Cass. 18.11.1998, JL n°J370475La cour de cassation, troisieme chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. 10.09.2008, JL n°J473964Attendu que l'expropriée n'ayant pas soutenu dans son mémoire d'appel que le commissaire du gouvernement occupait dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation, après sa réforme par le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 applicable à la cause...
- CAA Bordeaux 01.06.2006 n°02BX00760, JL n°J28256Que la dénomination de « patus public », « venelle publique » ou « chemin de service » dans des actes notariés pour désigner l'impasse, ne signifie pas que cette voie appartenait au domaine public communal ;...
- CE 2/1 SSR 03.03.2003 n°232537, JL n°J345703Article 2 : la présente décision sera notifiée au groupement d'interet economique la reunion aerienne et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. abstrats : 60-01-02-01-00560-01-02-02-0260-01-05-0160-02-03-0165-03-04...
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