Cass. Soc. 11.10.1984 n°8312686 (Jurisprudence JL n°J153740)

Audience publique du 11 octobre 1984 Rejet

N° de pourvoi : 83-12686

Publié au bulUWP. n Pdt. M. Kirsch Conseiller le plus ancien

Rapp. M. Scelle Av.Gén. M. Picca Av. Demandeur : M. Ancel Av. Défendeur : SCP Labbé et Delaporte

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, PHILIPPE PORCHERON, DIRECTEUR A L'EXPORTATION DE LA SOCIETE LE FER BLANC, ET CHARGE A CE TITRE D'UNE MISSION D'UN MOIS EN EXTREME-ORIENT, A ETE ATTEINT LE 1ER NOVEMBRE 1979 D'UN GRAVE ACCIDENT CEREBRAL A HONG-KONG, QU'IL A ETE SOIGNE DANS DEUX ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS DE CE TERRITOIRE ;

QU'ENFIN, RAPATRIE A PARIS, IL Y EST DECEDE LE 25 JANVIER 1980 ;

QUE L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT AVANCE A L'ETRANGER LE COUT DES SOINS EXPOSES, PUIS RECU PAR SUBROGATION UN REMBOURSEMENT PARTIEL DE LA PART DE LA SECURITE SOCIALE ET D'UNE SOCIETE MUTUALISTE, A ASSIGNE LES HERITIERS LE 10 MARS 1981, RECLAMANT LE PAIEMENT DE LA DIFFERENCE SUR LE FONDEMENT DE LA GESTION D'AFFAIRES ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE LE FER BLANC REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN RETENANT D'UNE PART QUE, LE POUVOIR DE DIRECTION DONT EST INVESTI L'EMPLOYEUR, CONTRE-PARTIE DE LA SITUATION JURIDIQUE DANS LAQUELLE EST PLACE L'EMPLOYE, FAISANT DEVOIR AU PREMIER, NON SEULEMENT D'ORGANISER ET REGLEMENTER L'ACTIVITE DU SECOND, MAIS D'EN PREVOIR LES CONSEQUENCES SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE CELUI-CI QUAND ELLES SONT DE NATURE A LE SOUSTRAIRE A SON MILIEU DE VIE HABITUEL, ELLE AVAIT MANQUE A SES FONCTIONS DE CHEF D'ENTREPRISE ET DEVAIT REPONDRE DES RISQUES QU'ELLE AVAIT FAIT COURIR A PHILIPPE PORCHERON QUANT AUX SUJETIONS INHERANTES A LA PREVENTION ET AU TRAITEMENT DES AFFECTIONS DONT IL POUVAIT ETRE ATTEINT AU COURS D'UNE MISSION EFFECTUEE DANS L'INTERET EXCLUSIF DE SON EMPLOYEUR, ET EN ESTIMANT QUE, TOUS LES FRAIS DONT LA SOCIETE LE FER BLANC SOLLICITAIT LE REMBOURSEMENT SE RATTACHANT A CETTE SITUATION, IL Y AVAIT BIEN UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE ET LE PREJUDICE, QUE DEVAIT PAR SUITE SEULE SUPPORTER L'ENTREPRISE ;

ALORS QUE, L'EMPLOYEUR N'ETANT TENU, EN CETTE QUALITE, A L'EGARD DE SON EMPLOYE, A D'AUTRES OBLIGATIONS QUE CELLES RESULTANT DE LA LOI, DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET DU CONTRAT DE TRAVAIL, LA SOCIETE LE FER BLANC N'AVAIT AUCUNE OBLIGATION DE PROVOQUER UN ACCORD ECRIT RELATIF A LA COUVERTURE DU RISQUE DE MALADIE POUR LES SALARIES EN DEPLACEMENT A L'ETRANGER, ET QU'IL N'A PU ETRE DECIDE, "SANS VIOLER L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL", QUE LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR CONSISTANT A NE PAS AVOIR CONCLU D'ACCORD AVEC PHILIPPE PORCHERON CONCERNANT LA COUVERTURE DU RISQUE DE MALADIE SURVENANT A L'ETRANGER AVAIT CAUSE A CET EMPLOYE UN PREJUDICE D'UN MONTANT EGAL AUX FRAIS EXPOSES LORS DE LA REALISATION DE CE RISQUE, CE PREJUDICE NE POUVAIT ETRE ANALYSE QUE COMME LA PERTE D'UNEOU. CE ;

ET EN RELEVANT D'AUTRE PART QUE LA SOCIETE LE FER BLANC, EN PRENANT DES DISPOSITIONS POUR SAUVEGARDER LA SANTE DE SON CADRE SUPERIEUR, N'AGISSAIT PAS DE FACON DESINTERESSEE, LUI ETANT PARTICULIEREMENT NECESSAIRE, POUR LES BESOINS DE SON ACTIVITE, DE NE PAS ETRE PRIVE TROP LONGTEMPS D'UN COLLABORATEUR SPECIALISE DANS LA SECTION ETRANGER, ET QU'EN REALITE L'EMPLOYEUR AVAIT AGI DANS SON PROPRE INTERET MEME SI SON INTERVENTION AVAIT EU POUR CONSEQUENCE DE RENDRE SERVICE A AUTRUI ;

ALORS QU'A SUPPOSER QUE LA SOCIETE LE FER BLANC AIT EU UN INTERET PERSONNEL A LA SAUVEGARDE DE LA SANTE DE PHILIPPE PORCHERON, CET INTERET PERSONNEL DU GERANT NE SUFFISAIT PAS A EXCLURE LA GESTION D'AFFAIRES DES LORS QUE L'ACTE ALTRUISTE ACCOMPLI AVAIT ETE UTILE AU GERE, ET QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE L'EMPLOYEUR, QUI CONNAISSAIT LA GRAVITE DE L'ETAT DU SALARIE ET NE POUVAIT ESPERER VOIR CE CADRE SUPERIEUR REPRENDRE RAPIDEMENT SES ACTIVITES PROFESSIONNELLES, NE POUVAIT PAS AVOIR AGI DANS SON PROPRE INTERET EN AVANCANT LES FRAIS MEDICAUX ET D'HOSPITALISATION RENDUS DANS CES CIRCONSTANCES NECESSAIRES ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR OBSERVE QUE LA SOCIETE LE FER BLANC, ENVOYANT M. PHILIPPE PORCHERON EN MISSION, NON SEULEMENT A HONG-KONG, MAIS AUSSI AU PAKISTAN, EN INDE, EN THAILAND A SINGAPOUR ET EN INDONESIE, AVAIT CEPENDANT NEGLIGE DE CONCLURE AVEC LE SALARIE L'ACCORD ECRIT PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE POUR LES DEPLACEMENTS DE LONGUE DUREE HORS DE FRANCE METROPOLITAINE, A ESTIME QU'EN ESPECE ELLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE, SES PREROGATIVES DE DIRECTION L'OBLIGEANT A PREVOIR, ET EVENTUELLEMENT A PALLIER LES RISQUES PARTICULIERS AUXQUELS ELLE EXPOSAIT M. PHILIPPE PORCHERON ;

QUE DES LORS, LES JUGES DU FOND, QUI ONT RETENU QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT INVOQUER L'INCERTITUDE DU CONTENU D'OBLIGATIONS QU'IL AVAIT FAILLI A DEFINIR, ET AUXQUELS IL APPARTENAIT EN EFFET D'APPRECIER LA PREVISIBILITE DU DOMMAGE, ONT A BON DROIT DEDUIT APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE LES PERSONNES QUI LEGALEMENT OU CONTRACTUELLEMENT SONT TENUES D'ACCOMPLIR CERTAINS ACTES NE PEUVENT S'EN PREVALOIR COMME ETANT DES ACTES DE GESTION D'AFFAIRES, QUE LA SOCIETE LE FER BLANC NE POUVAIT EXERCER DE RECOURS CONTRE LES HERITIERS DU SALARIE, LES PAIEMENTS PAR ELLE EFFECTUES AYANT EU POUR SEUL ORIGINE SON MANQUEMENT CONTRACTUEL, ET AUCUNE FAUTE N'ETAIT IMPUTEE A M. PHILIPPE PORCHERON ;

QU'AINSI ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF SURABONDANT, LEUR DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;