Cass. Soc. 11.10.1967 n°59819 (Jurisprudence JL n°J38335)

Audience publique du 11 octobre 1967 REJET

Publié au bulYZ.n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FABRE N'AYANT ACQUITTE QUE TARDIVEMENT LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR SON PERSONNEL, LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE LUI A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES ENTRE TEMPS A CERTAINS DE SES SALARIES, NOTAMMENT A DAME BOUGANINI ;

QUE FABRE, ES QUALITES DE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE, AYANT, EN CAUSE D'APPEL, DEMANDE LA COMMUNICATION DES PIECES JUSTIFIANT LE PAYEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A LADITE DAME, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, APRES AVOIR INDIQUE QUE LES DECOMPTES INDIVIDUELS RELATIFS AUX-DITES PRESTATIONS, DONT LES DERNIERES REMONTAIENT AU 8 JUIN 1955, SOIT A PLUS DE CINQ ANS, AVAIENT ETE DETRUITS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 78 DU DECRET N° 59-819 DU 30 JUIN 1959, A REPRESENTE UN RELEVE DESDITES PRESTATIONS ETABLI SUR LA FICHE REGLEMENTAIRE INDIVIDUELLE DE LA PRESTATAIRE ET MENTIONNANT TOUS LES REGLEMENTS A ELLE EFFECTUES PENDANT LADITE PERIODE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE FABRE AU PAYEMENT DU MONTANT DES SOMMES RECLAMEES TEL QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS ETABLIS PAR LA CAISSE ELLE-MEME, AU MOTIF QUE CELLE-CI AURAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE ETAT DES MOYENS DE PREUVE LITTERALE NORMAUX ;

ALORS QUE NUL NE PEUT SE CREER UN TITRE A LUI-MEME ;

QUE L'ARTICLE 78 DU DECRET DU 30 JUIN 1959 SUSVISE NE FAIT PAS UNE OBLIGATION AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE DE DETRUIRE LEURS ARCHIVES ET QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'ELLES CONSERVENT LES PIECES QUI LEUR SONT LEGALEMENT NECESSAIRES POUR FAIRE VALOIR LEURS PRETENTIONS ET NOTAMMENT POUR RECLAMER A UN EMPLOYEUR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A DES ASSUJETTIS ;

QUE DE TOUTE FACON L'IMPOSSIBILITE D'ETABLIR UNE PREUVE LITTERALE A LA SUPPOSER CARACTERISEE NE DISPENSE PAS LA PARTIE QUI A LA CHARGE DE LA PREUVE DE LA RAPPORTER PAR TOUS AUTRES MOYENS ET ALORS QUE, NI LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE, NI LA CIRCONSTANCE QUE LA SALARIEE A QUI LES PRESTATIONS DONT LE REMBOURSEMENT EST POURSUIVI, AURAIENT ETE VERSEES, NE LES AURAIT PAS CONTESTEES, NE SUFFISENT SOIT A ETABLIR LA PREUVE DE LEUR VERSEMENT, SOIT A EXONERER LA CAISSE DEMANDERESSE DE LA CHARGE DE LA PREUVE ET DE L'OBLIGATION DE COMMUNICATION DE PIECES ;

MAIS ATTENDU QUE LA DEFENSE DE PROUVER PAR TEMOINS OU PAR PRESOMPTIONS POUR TOUTES CHOSES EXCEDANT LA SOMME OU LA VALEUR DE 50 FRANCS NE CONCERNE QUE LES PARTIES CONTRACTANTES ;

QUE DES LORS LE MOYEN NE PEUT ETRE OPPOSE A LA CAISSE PRIMAIRE DONT LA CREANCE A SON FONDEMENT DANS UNE DISPOSITION LEGALE OBLIGEANT L'EMPLOYEUR EN RETARD DANS LE PAYEMENT DE SES COTISATIONS A REMBOURSER AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE LE MONTANT DES PRESTATIONS SERVIES ENTRE TEMPS AUX SALARIES ;

ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, DES CONSTATATIONS DESQUELS IL RESULTE QUE CE N'EST QU'EN CAUSE D'APPEL, ET APRES AVOIR SOULEVE EN PREMIERE INSTANCE D'AUTRES MOYENS, DONT L'UN A NECESSITE UNE MESURE D'INSTRUCTION ET LA DISJONCTION DU CAS DE DAME BOUGANINI, QUE LA SOCIETE FABRE AVAIT JUGE A PROPOS DE DEMANDER LA COMMUNICATION DES PIECES JUSTIFIANT LE PAYEMENT DES PRESTATIONS DONT LE REMBOURSEMENT ETAIT RECLAME ET DONT LES DERNIERES REMONTAIENT AU 6 JUIN 1955, DONC A BEAUCOUP PLUS DE CINQ ANNEES, ONT PU ESTIMER, D'UNE PART QU'IL NE POUVAIT ETRE FAIT GRIEF A LA CAISSE D'AVOIR DETRUIT LES DECOMPTES RELATIFS AUX-DITES PRESTATIONS, D'AUTRE PART, QUE LA PREUVE A SA CHARGE RESSORTAIT SUFFISAMMENT DU RELEVE PRODUIT, LEQUEL ETABLI D'APRES LA FICHE REGLEMENTAIRE DE LA PRESTATAIRE MENTIONNAIT TOUS LES PAYEMENTS A ELLE EFFECTUES PENDANT LA PERIODE DE CARENCE DE SON EMPLOYEUR ET DONT ELLE N'AVAIT JAMAIS DENIE LE MONTANT ;

QUE LA COUR D'APPEL QUI A APPRECIE LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES PIECES PRODUITES A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-10 338. FABRE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM BOULLOCHE ET DESACHE. DANS LE MEME SENS : 16 JUILLET 1964, BULL 1964, II, N° 565, P 417. A RAPPROCHER : 15 AVRIL 1964, BULL 1964, II, N° 286, P 216 ;

6 AVRIL 1965, BULL 1965, II, N° 359, P 247.