Cass. Soc. 11.10.1961 n°844 (Jurisprudence JL n°J122726)

Audience publique du 11 octobre 1961 REJET

Publié au bulRUZ. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 23 ET 31 ET SUIVANTS DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT PARTIELLEMENT LA DECISION DU PREMIER JUGE, A JUGE QUE CHAPAT AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE POUR AVOIR ETE LICENCIE SANS L'AVIS PREALABLE D'UN CONSEIL DE DISCIPLINE, A RAISON DES DISPOSITIONS CONTENUES DANS UN PROTOCOLE D'ACCORD DU 1ER JANVIER 1954 REGISSANT LES DENTISTES TRAITANTS, ET SE REFERANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL ETENDUE AUX MEDECINS ET DENTISTES-CONSEILS, ALORS D'UNE PART, QUE LE LICENCIEMENT, NE CONSTITUANT PAS UNE SANCTION, N'ETAIT PAS SOUMIS A L'EXAMEN PREALABLE DU CONSEIL DE DISCIPLINE, ALORS EN OUTRE QUE LE PROTOCOLE DU 1ER JANVIER 1954, MANIFESTEMENT DENATURE PAR L'ARRET, RENFERMAIT, AU SUJET DU LICENCIEMENT, DES DISPOSITIONS PROPRES INCOMPATIBLES AVEC L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DU 16 OCTOBRE 1946, DEVENUE D'AILLEURS CADUQUE DEPUIS LE 7 FEVRIER 1957, ALORS, PAR SURCROIT, QU'AUCUN CONSEIL DE DISCIPLINE N'AVAIT ETE INSTITUE, ET ALORS ENFIN QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DETERMINE QUEL AVAIT PU ETRE LE PREJUDICE RESULTANT DU DEFAUT DE CONVOCATION DU CONSEIL DE DISCIPLINE" ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QUE LE DOCTEUR CHAPART, ENGAGE EN VERTU D'UN CONTRAT ECRIT PAR LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE LA SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE COMME CHIRURGIEN-DENTISTE TRAITANT S'EST TROUVE A PARTIR DU 1ER AVRIL 1954 SOUMIS A UN PROTOCOLE D'ACCORD INTERVENU ENTRE LADITE CAISSE ET UN SYNDICAT DE CHIRURGIEN-DENTISTES TRAITANTS EN VERTU DUQUEL LESDITS PRATICIENS BENEFICIAIENT DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE (DU 16 OCTOBRE 1946 A LAQUELLE S'EST SUBSTITUEE CELLE DU 8 FEVRIER 1957) ET DE L'AVENANT DU 5 DECEMBRE 1951 DES CHIRURGIENS-DENTISTES CONSEILS, DANS LA MESURE OU ELLES NE SONT PAS EN CONTRADICTION AVEC LEDIT PROTOCOLE ;

QUE LE DOCTEUR CHAPART A ETE LICENCIE LE 20 JUIN 1958 SANS AVOIR COMPARU DEVANT UN CONSEIL DE DISCIPLINE PREVU PAR L'AVENANT DES CHIRURGIENS-DENTISTES CONSEILS ;

QUE LA CAISSE L'AVAIT BRUSQUEMENT LICENCIE SANS DONNER DE MOTIFS AVEC INTERDICTION D'EXERCER LES FONCTIONS PENDANT UNE PARTIE DE LA PERIODE DE PREAVIS ET REFUSE TOUT D'ABORD DE VERSER L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ;

QUE LES FAUTES REPROCHEES SEULEMENT AU COURS DE LA PROCEDURE S'ANALYSAIENT EN DEUX FAUTES D'ORDRE TECHNIQUE COMMISES AU COURS DE NEUF ANNEES DE FONCTION, ALORS QUE LE PRATICIEN TRAITAIT PLUS DE CENT MALADES PAR SEMAINE ;

QUE LE LICENCIEMENT VEXATOIRE ETAIT CONSTITUTIF D'UNE LEGERETE BLAMABLE ET ETAIT DE TOUTE FACON ABUSIF A DEFAUT PAR LA CAISSE D'AVOIR RESPECTE LES DISPOSITIONS STIPULEES EN MATIERE DISCIPLINAIRE ;

ATTENDU QU'ALORS QUE DEVANT LES JUGES DU FOND, LE DOCTEUR CHAPART AVAIT SOUTENU QUE LE LICENCIEMENT DONT IL AVAIT ETE L'OBJET ETAIT UNE SANCTION, LA CAISSE PRIMAIRE S'EST BORNEE A SOUTENIR QUE L'ARTICLE 1ER DU PROTOCOLE DE JANVIER 1954 ETAIT INAPPLICABLE EN CAS DE LICENCIEMENT ;

QUE LE MOYEN SELON LEQUEL LE LICENCIEMENT DE CHAPART N'ETAIT PAS ASSIMILABLE A UNE REVOCATION EST SOUTENU PAR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, QUE MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ;

ATTENDU D'AUTRE PART QUE L'ARTICLE 7 DU PROTOCOLE D'ACCORD QUI REGIT LA DEMISSION OU LE LICENCIEMENT STIPULE UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT DISTINCTE DE L'INDEMNITE DU DELAI CONGE ET QUI N'EST PAS DUE EN CAS DE REVOCATION POUR INDELICATESSE, FAUTE GRAVE ADMINISTRATIVE OU FAUTE LOURDE RECONNUE PAR LA JURIDICTION PROFESSIONNELLE, QUE L'ARTICLE 6 DE L'AVENANT DES CHIRURGIENS-DENTISTES CONSEIL CONTIENT UNE DISPOSITION REDIGEE DANS DES TERMES IDENTIQUES, QU'AINSI EN DECIDANT QU'IL N'Y AVAIT PAS INCOMPATIBILITE ENTRE LE PROTOCOLE ET L'AVENANT LES JUGES ONT NECESSAIREMENT ADMIS SANS DENATURATION QU'IL N'Y AVAIT EGALEMENT AUCUNE INCOMPATIBILITE ENTRE LE PROTOCOLE ET LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE EN VIGUEUR EN MATIERE DISCIPLINAIRE ET QUE LE FAIT QU'UN CONSEIL NATIONAL DE DISCIPLINE N'AVAIT PAS ETE INSTITUE NETUU. GEAIT RIEN AUX OBLIGATIONS DE LA CAISSE ;

QU'AINSI LA DEUXIEME ET LA TROISIEME BRANCHES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES ;

ATTENDU ENFIN QUE LES JUGES DU FOND, RETENANT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DU DROIT DE LICENCIEMENT, ONT APPRECIE SOUVERAINEMENT LE PREJUDICE QUI EN EST RESULTE ;

D'OU IL SUIT QUE LA QUATRIEME BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT LA DECISION DU PREMIER JUGE, A DECIDE QUE LA CAISSE AVAIT ABUSIVEMENT ROMPU LE CONTRAT QUI LA LIAIT A CHAPART, AUX MOTIFS QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS ETE ADMIS A EXERCER SES FONCTIONS PENDANT TOUTE LA DUREE DU PREAVIS QU'A L'ORIGINE L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT LUI AVAIT ETE REFUSEE ET QUE LES FAUTES REPROCHEES, D'AILLEURS NON INDIQUEES A L'INTERESSE, ETAIENT PEU NOMBREUSES ET SANS GRANDE PORTEE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET A ARBITRAIREMENT CONFONDU L'INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE QUI ETAIT DEMANDEE PAR CHAPART AVEC UNE INDEMNITE DE BRUSQUE CONGEDIEMENT, ALORS D'AUTRE PART, QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE L'EXPERTISE QUE L'INDEMNITE DE PREAVIS N'AVAIT NULLEMENT ETE REFUSEE PAR LA CAISSE, QU'EN DISPENSANT CHAPART D'ACCOMPLIR UNE PARTIE DE LA DUREE DU PREAVIS, LA CAISSE AVAIT AGI DANS L'INTERET DE CHAPART, AUTANT QUE DANS LE SIEN PROPRE ET N'AVAIT PU LAISSER PLANER AUCUNE SUSPICION CONTRAIRE A L'HONNEUR OU AU CREDIT DE L'INTERESSE, ALORS, EN OUTRE, QUE LA CAISSE D'AILLEURS SOUCIEUSE DE MENAGER L'AMOUR-PROPRE DE CHAPART, N'ETAIT AUCUNEMENT TENUE DE LUI INDIQUER LES MOTIFS DE SON LICENCIEMENT, DONT ELLE ETAIT EN DROIT DE RESERVER LA PRIMEUR AUX TRIBUNAUX, ET ALORS, ENFIN QUE LA CAISSE, COMME TOUT EMPLOYEUR, ETAIT LIBRE D'APPRECIER LA VALEUR DES SERVICES RENDUS PAR SON DENTISTE SALARIE ET QUE DES FAUTES, MEMES LEGERES NE POUVAIENT LEGALEMENT FAIRE OBSTACLE AU LICENCIEMENT ;

MAIS ATTENDU QUE DES LORS QU'ILS CONSTATAIENT A LA FOIS A L'ENCONTRE DE LA CAISSE, D'UNE PART, LA BRUSQUERIE ET LE CARACTERE VEXATOIRE DU LICENCIEMENT, ET D'AUTRE PART LE NON RESPECT DE GARANTIES PREVUES EN MATIERE DISCIPLINAIRE, AINSI QU'UN PREJUDICE MORAL ET MATERIEL, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-40.871. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ DOCTEUR ROGER CHAPART. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. HERSANT.