Cass. Soc. 11.06.2002 n°0043539 (Jurisprudence JL n°J242342)

Audience publique du 11 juin 2002 Irrecevabilité

N° de pourvoi : 00-43539

Inédit Président : M. RANSAC conseiller

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société SEP Relais de la Tassée, dont le siège est Relais de la Tassée "Les Routiers", Route nationale 7, Maltaverne, 58200 Cosne-sur-Loire,

en cassation d'un jugement rendu le 3 avril 2000 par le conseil de prud'hommes de Nevers (section commerce), au profit de Mme Isabelle Dussault, demeurant Les Berthiers, 58150 Saint-Andelain,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 avril 2002, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Chauviré, conseiller, M. SQR. , conseiller référendaire, M. Fréchède, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société SEP Relais de la Tassée, les conclusions de M. Fréchède, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement, qui statue sur une demande qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, est susceptible d'appel ;

Attendu que, par application des textes suvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société SEP Relais de la Tassée aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille deux.