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Cour de Cassation Chambre sociale 11 juin 1987 n°8445078, Jus Luminum n°J35395
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | |
| Numéro | 8445078 |
| Numéro Jus Luminum | J35395 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 24.01.2007 |
Audience publique du 11 juin 1987 Rejet
N° de pourvoi : 84-45078
Inédit titré
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Calafatello fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 juillet 1984) d'avoir déclaré irrecevable son appel, au motif que plus d'un mois s'était écoulé entre la date à laquelle avait été signé l'avis de réception de la lettre recommandée notifiant à l'intéressé le jugement frappé d'appel et la date d'enregistrement dudit appel, alors qu'en omettant d'ordonner une expertise graphologique et en se contentant de l'existence d'une "similitude" entre les exemplaires des signatures, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 287 et suivants, 528 et 538 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que si, selon l'article 288 du nouveau Code de procédure civile, il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose, aucun des textes qui régissent l'incident de vérification ne lui impose d'ordonner une expertise graphologique ;
que, dès lors, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des spécimens de signatures qui lui étaient soumis que la Cour d'appel a énoncé qu'elle disposait d'un élément de comparaison certain lui permettant d'affirmer que M. Calafatello avait été atteint, le 13 février 1981, par la lettre recommandée de notification du jugement qu'il a frappé d'appel le 28 avril 1981 ;
Que le moyen ne saurait donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Paris 04.06.2007 n°06PA01634, JL n°J232915Considérant, en deuxième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ne se serait pas livré, avant de prendre la décision attaquée, à un examen particulier de sa situat...
- Cass. 17.04.2008 n°0713500, JL n°J284293Attendu, selon l'arrêt attaqué (aix-en-provence, 16 janvier 2007), que mme x…, assignée devant le tribunal en sa qualité de mandataire-liquidateur, a été intimée par l'acte d'appel à titre personnel ;...
- CE 4/1 SSR 23.12.1987 n°66624, JL n°J363541Qu'elle tend ainsi à la défense des intérêts individuels de ces fonctionnaires ;...
- Cass. 12.03.1991, JL n°J399346"alors, d'une part, que l'article 12 du décret du 22 octobre 1972 portant application des articles 203 et suivants du code de la famille énonce que doivent d être "considérées comme établissements au sens de l'article 203 du code de la famille et de l'aid...
- Cass. 01.12.1999, JL n°J344588Sur le rapport de m. durieux, conseiller, les observations de me blanc, avocat de mme y… et de m. y…, ès qualités, de la scp boré, xavier et boré, avocat des époux z., de me parmentier, avocat de la société immobilière euro foncière, les conclusions de m....
- Cass. 29.02.1972, JL n°J370678Attendu qu'il resulte des deux premiers de ces textes que le reglement de copropriete ne peut imposer aucune restriction aux droits des coproprietaires en dehors de celles qui seraient justifiees par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est definie...
- Cass. 10.11.1999, JL n°J492897Que la cour d'appel, qui s'est bornée à relever que les factures litigieuses établies par les fournisseurs de la sa polyclinique du maine ne seraient pas conformes à l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, sans établir à la charge de l'acquéreu...
- Cass. 12.05.1999, JL n°J394105La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;...
- Cass. 16.07.1996, JL n°J495787La cour, composée selon l'article l. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1996, où étaient présents : m.OT. , président, m. deville, conseiller doyen, mme masson-daum, conseiller référendaire rappor...
- Cass. Soc. 29.04.2003 n°0045609, JL n°J107651Que les juges du fond, s'ils sont souverains pour interpréter la volonté des contractants, il ne leur est pas permis de dénaturer les obligations qui résultent des termes des conventions et de modifier les stipulations qu'elles renferment ;...
- CAA Lyon 21.09.2000 n°00LY00713, JL n°J140549Considérant qu'aux termes de l'article r.9 du même code : "les français titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée qui désirent obtenir le report d'incorporation prévu à l'article l.5 bis a envoient au bureau du service nationa...
- CA Rennes 06.06.2002 n°0105088, JL n°J204245Roduction de selfs et de meubles inox neutres et éléments en poWUX. ter qui a engendré de nombreuses difficultés dues au recrutement de personnel nouveau qui a dû être formé et à une demande locale forte de chaudronniers et de soudeurs qui a entraîné un no...
- Cass. Soc. 28.09.2005 n°0460384, JL n°J1062694 / que méconnaissant les exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, le tribunal d'instance s'est abstenu de répondre aux moyens péremptoires soulevés par l'arast dans ses conclusions en contestation et annulation du 22 mars 2004 pris...
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- CE Sect. 07.10.1983 n°44883, JL n°J388296Cons. qu'aux termes de l'article 35, ajouté au décret du 26 octobre 1849 par l'article 6 du décret du 25 juillet 1960 portant réforme de la procédure des conflits d'attribution " lorsque le conseil d'etat statuant au contentieux, la cour de cassation ou t...
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- CC 15.04.2002, JL n°J23638Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée, relative à l'élection du président de la république au suffrage universel ;...
- Cass. 26.10.1999 n°9715371, JL n°J284491Qu'ainsi, le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;...
- CA Orléans 27.03.2008, JL n°J358680Attendu que la société sainte marthe supportera les dépens d'appel et versera une indemnité de 3.000 euros à la société ligea au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;...
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