Cass. Soc. 11.06.1980 n°7841240 (Jurisprudence JL n°J141788)

Audience publique du 11 juin 1980 Rejet

N° de pourvoi : 78-41240N° de pourvoi : 78-41241

Publié au bulSW. n Pdt M. Laroque

Rpr M. Vellieux Av.Gén. M. Franck Av. Demandeur : M. Nicolas Av. Défendeur : M. Nicolay

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

VU LA CONNEXITE JOINT LE POURVOI N 78-41.241 DE GODEFROIT CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN EN DATE DU 23 MAI 1978 ET LE POURVOI N 78-41.240 DE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CFDT CONTRE UN AUTRE ARRET DE LA MEME COUR D'APPEL ET DE LA MEME DATE, RENDUS L'UN ET L'AUTRE CONTRE LA SOCIETE SOTODI ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MAGASINS DE VENTE D'ALIMENTATION ET D'APPROVISIONNEMENT GENERAL DU 29 MAI 1969, ETENDUE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 27 AVRIL 1975, ET DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVIL ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE GODEFROIT, QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE SOTODI EN QUALITE DE BOUCHER, DE SA DEMANDE EN RAPPEL DE SALAIRES FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE AUX MOTIFS QUE CELLE-CI EXCLUAIT DE SON CHAMP D'APPLICATION LES MAGASINS POPULAIRES DEFINIS COMME DES MAGASINS DIVISES EN RAYONS DISTINCTS, POUVANT AVOIR UN PERSONNEL SPECIALISE, DONT L'ASSORTIMENT EST LIMITE AUX ARTICLES DE GRANDE VENTE, CE QUI ETAIT LE CAS DES MAGASINS DANS LESQUELS GODEFROIT AVAIT ETE EMPLOYE PEU IMPORTANT QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES DU SECTEUR " ALIMENTATION " CORRESPONDIT AUX DEUX TIERS DU CHIFFRE D'AFFAIRES TOTAL ;

ATTENDU QUE LES POURVOIS FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI ALORS QUE L'APPLICATION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE A UNE ENTREPRISE DEPEND DE L'ACTIVITE PRINCIPALE DE CELLE-CI, QUE LA COUR D'APPEL AVAIT CONSTATE QUE LES DEUX TIERS DU CHIFFRE D'AFFAIRES ETAIENT REALISES DANS LE SECTEUR " ALIMENTATION " , ET QUE LA DEFINITION DES MAGASINS POPULAIRES FAIT APPARAITRE QU'IL DOIT S'AGIR DE MAGASINS AYANT DES RAYONS DISTINCTS MAIS SANS PREDOMINANCE DE L'UN SUR LES AUTRES ;

MAIS ATTENDU QUE LA CONVENTION COLLECTIVE INVOQUEE EXCLUT DE SON CHAMP D'APPLICATION LES MAGASINS POPULAIRES ;

QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LES MAGASINS OU AVAIT TRAVAILLE GODEFROIT REPONDAIENT A LA DEFINITION DES MAGASINS POPULAIRES DANS LA CONVENTION COLLECTIVE ;

QUE CELLE-CI PRECISE QU'ELLE NE S'APPLIQUE PAS AUX MAGASINS POPULAIRES QUI, SELON ELLE, SONT DES MAGASINS DIVISES EN RAYONS DISTINCTS, POUVANT AVOIR UN PERSONNEL SPECIALISE ET DONT L'ASSORTIMENT EST LIMITE AUX ARTICLES DE GRANDE VENTE ;

QU'ELLE N'AJOUTE PAS QU'ELLE S'APPLIQUE A CES MAGASINS QUAND IL EXISTE UNE PREDOMINANCE DU RAYON D'ALIMENTATION SUR LES AUTRES ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LES JUGES DU FOND QUI ONT ESTIME QU'EN L'ESPECE IL S'ETAIT AGI DE MAGASINS POPULAIRES ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LES ARRETS RENDUS LE 23 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.