Cass. Soc. 11.06.1975 n°7440339 (Jurisprudence JL n°J120215)

Audience publique du 11 juin 1975 Cassation partielle REJET REJET Cassation

N° de pourvoi : 74-40339

Publié au bulVYV. n PDT M. LAROQUE

RPR M. HERTZOG AV.GEN. M. LESSELIN Demandeur AV. M. LEMANISSIER

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 44 A ET 44 B DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL (L.143 DU NOUVEAU CODE) : ATTENDU QUE POLLAUD-DULIAND, REGISSEUR DU HARAS ET DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DES EPOUX MULLER CONGEDIER LE 29 NOVEMBRE 1968, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN RAPPEL DES PRIMES D'ANCIENNETE DES ANNEES 1963 A 1968 PREVUES A LA CONVENTION COLLECTIVE DES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE ET DE HARAS DE L'ORNE EN DATE DU 20 FEVRIER 1963, AU MOTIF, D'UNE PART, QUE SON SALAIRE ETAIT SUPERIEUR AU MONTANT DU SALAIRE CONVENTIONNEL AUGMENTE DE LA PRIME D'ANCIENNETE, ET QUE, D'AUTRE PART, LES FEUILLES DE PAIE ETANT ETABLIES PAR LUI, ON NE SAURAIT REPROCHER A L'EMPLOYEUR DE NE PAS AVOIR DECOMPTE A PART.LADITE PRIME ALORS, D'UNE PART, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 20 FEVRIER 1963, DANS SON ARTICLE 34 PREVOIT QUE LA PRIME D'ANCIENNETE EST PAYEE "EN FIN D'ANNEE" SUR LA BASE DU SALAIRE ANNUEL DE L'ANNEE CIVILE ET QU'IL EST DONC INEXACT DE PRETENDRE QUE LE SALAIRE MENSUEL VERSE A UN SALARIE COMPRENAIT A TITRE FORFAITAIRE L'INDEMNITE OU PRIME D'ANCIENNETE, AUCUNE DISPOSITION N'ETANT PREVUE A CET EFFET DANS LE CONTRAT; ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI LA REDACTION MATERIELLE DES BULVYV. NS DE SALAIRE EST FAITE PAR LE CADRE LE PLUS ELEVE DE L'ENTREPRISE, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QU'IL N'AGIT QUE SUR LES INDICATIONS ET SOUS LE CONTROLE DE SON EMPLOYEUR; QUE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 24 DECEMBRE 1954 MODIFIANT LES ARTICLES 44 A ET 44 B DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LES DIVERSES PRIMES S'AJOUTANT A LA REMUNERATION DOIVENT OBLIGATOIREMENT FIGURER SUR LE BULVYV. N DE SALAIRE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'IL RESULTAIT DES INVESTIGATIONS DE L'EXPERT QUE DE 1963 A 1968 POLLAUD-DULIAND AVAIT PERCU CHAQUE ANNEE UN SALAIRE SUPERIEUR A CELUI QU'IL DEVAIT LEGALEMENT RECEVOIR, AUGMENTE DES PRIMES D'ANCIENNETE; QUE, EN SA QUALITE DE REGISSEUR IL ETABLISSAIT LUI-MEME SES FEUILLES DE PAIE ET NE POUVAIT REPROCHER A SON EMPLOYEUR DE NE PAS AVOIR DECOMPTE A PART.CETTE PRIME; QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT RELEVE DE PLUS QUE LE LIBELLE INCOMPLET DES BULVYV. NS DE PAIE ETAIT UN DES MOTIFS DE SON LICENCIEMENT, ET QU'IL "REGIMBAIT" CONTRE LE CONTROLE PLUS ETROIT QUE VOULAIENT LUI IMPOSER SES PATRONS; QU'APPRECIANT LA VALEUR PROBANTE ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA PRIME SE TROUVAIT COMPRISE FORFAITAIREMENT DANS LA REMUNERATION QUI AVAIT ETE VERSEE A POLLAUD-DULIAND; QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL (L.122-1 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL) : ATTENDU QUE POLLAUD-DULIAND FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEDUIT DE L'INDEMNITE DE PREAVIS LE MONTANT DES INDEMNITES JOURNALIERES PERCUES AU TITRE DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QU'IL NE SAURAIT CUMULER LA TOTALITE DE CES SALAIRES ET EN SUS LES INDEMNITES JOURNALIERES, ALORS QUE POLLAUD-DULIAND AVAIT CEPENDANT DROIT A LA TOTALITE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS MEME S'IL ETAIT DISPENSE DE L'EXECUTER ET QU'IL LUI ETAIT AINSI POSSIBLE DE PERCEVOIR EN SUS LES INDEMNITES JOURNALIERES DE MALADIE DE LA SECURITE SOCIALE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA DUREE DU DELAI-CONGE FIXE A UN AN PAR L'ARTICLE 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NE FAISAIT L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION ET QU'IL ETAIT DU DE CE CHEF A POLLAUD-DULIAND, QUI N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE, UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A UN AN DE SALAIRE; QU'ELLE A RELEVE EXACTEMENT QU'IL CONVENAIT D'EN DEDUIRE LES INDEMNITES JOURNALIERES DE LA SECURITE SOCIALE, LE SALARIE NE POUVANT RECEVOIR A LA FOIS LA TOTALITE DE SES REMUNERATIONS ET EN SUS L'INDEMNITE JOURNALIERE DE MALADIE DESTINEE COMME LE SOUTIENT L'INTERESSE LUI-MEME, A COMPENSER UNE PERTE DE SALAIRE QU'IL NE SUBISSAIT PAS; QUE LE TROISIEME MOYEN NE PEUT NON PLUS ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS; MAIS SUR LES DEUXIEME ET QUATRIEME MOYENS : SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DEVENU L'ARTICLE L. 122-8 DU NOUVEAU CODE; ATTENDU QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS NE PEUT ETRE INFERIEURE AU SALAIRE ET AVANTAGES QUE LE SALARIE AURAIT RECUS S'IL AVAIT ACCOMPLI SON TRAVAIL JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI-CONGE; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE DE PRENDRE EN CONSIDERATION, POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, LES PRIMES D'INTERESSEMENT AUX VENTES, AU MOTIF QU'ELLES AVAIENT UN CARACTERE ALEATOIRE; ATTENDU CEPENDANT QUE, D'UNE PART, CES PRIMES ETAIENT DUES AU PERSONNEL D'ENCADREMENT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, QUE, D'AUTRE PART, MULLER N'AVAIT PAS CONTESTE DEVOIR DIVERSES SOMMES A TITRE D'INTERESSEMENT; QU'AINSI, ELLES DEVAIENT ETRE COMPRISES DANS L'ASSIETTE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER POLLAUD-DULIAND DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES AFFERENTE A LA PERIODE DE REFERENCE DU 1ER JUIN 1967 AU 31 MAI 1968, LA COUR D'APPEL A ESSENTIELLEMENT RETENU QU'AYANT RECU LA TOTALITE DE SON SALAIRE PENDANT CETTE PERIODE, IL NE POUVAIT CUMULER AVEC LUI CETTE INDEMNITE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE POLLAUD-DULIAND AVAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU QU'IL N'AVAIT PU PRENDRE SON CONGE AVANT LE 30 NOVEMBRE 1968, DATE DE SON LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DES DEUXIEME ET QUATRIEME MOYENS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.