Cass. Soc. 11.06.1970 n°6812098 (Jurisprudence JL n°J157643)

Audience publique du 11 juin 1970 Cassation

N° de pourvoi : 68-12098

Publié au bulYZO. n M. Levadoux CDFF

M. Coudert M. Lesselin Demandeur M. Desaché Défenseur M. Le Bret

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 292 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 14 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 29 DECEMBRE 1945 ET 37 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES ANNEXE A L'ARRETE DU 19 JUIN 1947, ENSEMBLE LES ARTICLES 6 ET 11 DU DECRET N° 53-167 DU 25 FEVRIER 1953 RELATIF A LA COORDINATION DES REGIMES FRANCAIS ET ALGERIEN DE SECURITE SOCIALE ET LES INSTRUCTIONS PRISES POUR SON APPLICATION; ATTENDU, D'UNE PART, QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, EN CAS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL L'ASSURE DOIT, DANS LES DEUX JOURS SUIVANT CETTE INTERRUPTION, ENVOYER A LA CAISSE PRIMAIRE UNE LETTRE D'AVIS D'INTERRUPTION QUI DOIT COMPORTER LA SIGNATURE DU MEDECIN; QU'AUX TERMES DU TROISIEME, LORSQUE L'ASSURE TOMBE MALADE HORS DE LA CIRCONSCRIPTION DE LA CAISSE QUI ASSURE NORMALEMENT A SON PROFIT LE SERVICE DES PRESTATIONS, IL DOIT DANS LES QUARANTE-HUIT HEURES EN AVISER LA CAISSE A LAQUELLE IL DEMANDE LE SERVICE DES PRESTATIONS; QUE LE DEUXIEME EDICTE QUE LA CAISSE EST FONDEE A REFUSER A L'ASSURE LE BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES AFFERENTES A LA PERIODE DURANT LAQUELLE SON CONTROLE AURA ETE RENDU IMPOSSIBLE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 6 ET 11 DU DECRET DE COORDINATION DU 25 FEVRIER 1953, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE MAINTENUES EN VIGUEUR POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER MAI 1965 PAR L'ECHANGE DE LETTRES DU 13 MAI 1964 ENTRE LES GOUVERNEMENTS FRANCAIS ET ALGERIEN ET LA CONVENTION GENERALE DU 19 JANVIER 1965, LES SALARIES UVQ. , RELEVANT D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE METROPOLITAIN, EN SEJOUR TEMPORAIRE EN ALGERIE, BENEFICIAIENT DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE DU REGIME METROPOLITAIN DANS LA LIMITE DES TARIFS DU REGIME ALGERIEN EN VIGUEUR AU LIEU OU LES SOINS ETAIENT DISPENSES, CES PRESTATIONS LEUR ETANT SERVIES PAR UNE SECTION SPECIALE DES CAISSES INTERPROFESSIONNELLES ALGERIENNES; ATTENDU QU'A L'EXPIRATION D'UN CONGE PAYE PASSE EN ALGERIE, AMGHAR KHERFALLAH S'EST VU PRESCRIRE, A COMPTER DU 15 JANVIER 1963, UN REPOS DE TRENTE JOURS QUI A ETE ULTERIEUREMENT PROLONGE JUSQU'AU 15 AOUT 1963; QU'IL A TRANSMIS, LE 30 JANVIER, CETTE PRESCRIPTION DE REPOS A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE, A LAQUELLE IL ETAIT AFFILIE; QUE, LE 31 JANVIER, CETTE CAISSE L'A INVITE A PRESENTER SA DEMANDE A LA CAISSE ALGERIENNE DE SA RESIDENCE; QUE LA PRESCRIPTION DE REPOS N'AYANT ETE REMISE QUE LE 18 FEVRIER A LA CASOC DE LA REGION DE CONSTANTINE, AGENCE DE BOUGIE, CET ORGANISME A REFUSE LE VERSEMENT DES PRESTATIONS; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT AU RECOURS D'AMGHAR KHERFALLAH ET LUI ACCORDER LE BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERS POUR LA PERIODE DU 15 JANVIER AU 17 FEVRIER 1963, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE L'INTERESSE A TOUJOURS SOUTENU QU'IL AVAIT ADRESSE DES QUE POSSIBLE L'AVIS DE L'ARRET DE TRAVAIL A LA CAISSE FRANCAISE D'AFFILIATION MAIS QUE CETTE CAISSE, AU LIEU DE LE TRANSMETTRE POUR VERIFICATION A LA CAISSE ALGERIENNE DE SUBSISTANCE, S'ETAIT BORNEE A INVITER L'INTERESSE A S'ADRESSER A CELLE-CI; QUE NE S'AGISSANT D'AILLEURS PAS, A PROPREMENT PARLER, D'UNE INTERRUPTION DE TRAVAIL MAIS D'UNE INCAPACITE DE TRAVAIL SURVENUE A L'EXPIRATION D'UN CONGE PAYE, AMGHAR KHERFALLAH AVAIT, AVANT LA DATE D'EXPIRATION DE LA PRESCRIPTION DE REPOS, AVERTI LA CAISSE D'AFFILIATION DE SA SITUATION; QUE LE RETARD DU EN GRANDE PARTIE A LA NON-TRANSMISSION DE LA PRESCRIPTION A LA CAISSE DE SUBSISTANCE COMPETENTE NE SAURAIT LUI ETRE IMPUTABLE ET QUE LE CONTROLE DE LA CAISSE N'AYANT PAS ETE RENDU POSSIBLE POUR LA PERIODE CONSIDEREE, LA SANCTION DE SUPPRESSION DES INDEMNITES JOURNALIERES CORRESPONDANTES N'ETAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE SERVICE DES PRESTATIONS INCOMBAIT A LA CAISSE ALGERIENNE, C'EST A CET ORGANISME QU'IL APPARTENAIT A KHERFALLAH D'ADRESSER, DANS LE DELAI DE DEUX JOURS, LA PRESCRIPTION DE REPOS DONT IL AVAIT FAIT L'OBJET, EN SORTE QUE CE RETARD, QUI AVAIT MIS LADITE CAISSE DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONTROLER LA LEGITIMITE DE CETTE PRESCRIPTION, AVANT LE 18 FEVRIER 1963, ETAIT, AU PREMIER CHEF, IMPUTABLE A L'ASSURE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 27 MARS 1968; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS