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Cour de Cassation Chambre sociale 11 mai 2005 n°0346769, Jus Luminum n°J178833
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | |
| Numéro | 0346769 |
| Numéro Jus Luminum | J178833 |
| Président | M. GILLET conseiller |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 30.12.2007 |
Audience publique du 11 mai 2005 Irrecevabilité
N° de pourvoi : 03-46769
Inédit Président : M. GILLET conseiller
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée, relative à la remise d'une lettre de licenciement, est susceptible d'appel ;
Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille cinq.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CA Nîmes 18.12.2007, JL n°J495041Que pour sa mise en oeuvre, maître y… tient sa qualité de la délibération d'assemblée générale du 27 juin 2002 le désignant en qualité de liquidateur amiable à la suite de la vente de l'immeuble....
- CAA Nancy 3ème ch. 14.11.1996 n°95NC00586, JL n°J299418(troisième chambre) vu, i/ la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel les 5 avril et 15 juin 1994 , présentés au nom de l'etat par le garde des sceaux, ministre de la justice ;...
- CE 1/SS 28.04.1989 n°66215, JL n°J501639Article 2 : la présente décision sera notifiée à mme x…, à mlle y… et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale. abstrats : 55-03-04-01-01-02 professions - charges et offices - conditions d'exercice des professions - pharmacien...
- CAA Marseille 4ème ch. 05.02.2008 n°05MA02047, JL n°J491888Que c'est dès lors à juste titre que l'administration a considéré que ladite provision n'était pas justifiée et en a réintégré le montant dans les bénéfices de la société requérante ;...
- Cass. Crim. 15.11.1983, JL n°J161588Attendu que c'est a bon droit que la chambre d'accusation, infirmant l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction, a ecarte, par les motifs qu'elle enonce, l'application en l'espece, des dispositions de l'article 5 du code de procedur...
- Cass. 14.05.1996, JL n°J479654Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;...
- CA Douai 28.03.2006, JL n°J229872Dit que le tribunal de commerce de boulogne sur mer était incompétent pour statuer contre salvesen-france et renvoie la cause et les parties devant le tribunal de commerce de corbeil (91) ;...
- CC 03.10.1988 n°881105AN, JL n°J22823Qu'il en va ainsi, alors même que la personne qui agit au nom du parti ou du groupement serait soit inscrite sur les listes électorales soit candidate dans la circonscription où a eu lieu l'élection contestée ;...
- CE Avis 31.03.1995 n°164911, JL n°J386934Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, et notamment son article 12 ;...
- Cass. Com. 09.11.1987 n°8512152, JL n°J43939Sur le moyen unique, pris en sa première branche :...
- CAA Paris 2ème ch. 30.03.2000 n°97PA02654, JL n°J398375Qu'enfin aux termes de l'article 1415 du code général des impôts "la taxe foncière sur les propriétés non bâties est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition" ;...
- Cass. 23.11.1999, JL n°J455980Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;...
- Cass. 06.08.2008, JL n°J442668La cour de cassation, chambre criminelle, a rendu l'arrêt suivant : statuant sur le pourvoi formé par : - x… jacques, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'aix-en-provence, en date du 7 mai 2008 , qui, dans la procédure en exé...
- Cass. 31.10.2001, JL n°J516762Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 206 du code de procédure pénale et de l'article 66 de la constitution ;...
- Cass. Civ. 2 29.03.2001 n°9910332, JL n°J174838Que l'éditeur qui cause un préjudice à autrui en publiant un article dans la presse doit réparer ce préjudice ;...
- CE 02.10.1991 n°116937, JL n°J142993Après avoir entendu : - le rapport de m. savoie, auditeur, - les observations de me foussard, avocat de la chambre d'agriculture du puy-de-dome et de la scp masse-dessen, georges, thouvenin, avocat de m. yves bernette, - les conclusions de m. lamy, commis...
- Cass. 11.10.1990, JL n°J485560Contre l'arrêt de la cour d'appel de douai, chambre correctionnelle, du 21 novembre 1989, qui, dans la procédure suivie contre claude y… et emile z… pour homicides involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;...
- CE 04.03.1966 n°64797, JL n°J361950Abstrats : 54-08-01-04-02 procedure - voies de recours - appel - effet devolutif et evocation - evocation -caractère facultatif. résumé : 54-08-01-04-02 la commission régionale de dommages de guerre, après avoir annulé pour irrégularités dans la procédure...
- Cass. 18.12.2007, JL n°J425043Et sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa première branche : vu les articles 1134 et 1147 du code civil ;...
- CE 17.10.1990 n°66310, JL n°J118363Que le législateur a ainsi entendu subordonner la détermination des corps de titularisation à la prise en compte de trois critères permettant d'établir une correspondance entre la situation des agents non titulaires et les caractéristiques de l'emploi de...
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