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Cour de Cassation Chambre sociale 11 mai 2005 n°0345228, Jus Luminum n°J186624
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | |
| Numéro | 0345228 |
| Numéro Jus Luminum | J186624 |
| Président | M. Sargos |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 03.01.2008 |
Audience publique du 11 mai 2005 Cassation
N° de pourvoi : 03-45228
Publié au bulPOQ. n Président : M. Sargos.
Rapporteur : M. Liffran. Avocat général : M. Allix. Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Baraduc et Duhamel.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties :
Vu l'article R 516-31 du Code du travail ;
Attendu que l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé provision, a, dans son dispositif, dit que la rupture du contrat de travail était imputable à l'association sportive Montpellier Paillade Basket ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, le juge des référés n'ayant pas le pouvoir de se prononcer sur l'imputabilité de la rupture d'un contrat de travail ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille cinq.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Paris 02.04.1998 n°96PA00722, JL n°J136009Que la circonstance que compte tenu du montant de ses salaires imposables et de celui du plafond de la déduction supplémentaire, la ventilation des rémunérations de ses diverses fonctions exercées au sein de sa société soit apparue dénuée d'intérêt pratiq...
- Cass. 04.07.1995, JL n°J371829Remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de versailles....
- CE 8/9 SSR 12.02.1975 n°94456, JL n°J278505Rejet . abstrats : 19-03-04-01 contributions et taxes - impositions locales et taxes assimilees - patente - professions et personnes imposables - société ayant son siège à l'étranger. 19-03-04-05 contributions et taxes - impositions locales et taxes assim...
- Cass. Soc. 15.10.1981 n°7941537, JL n°J58272Qu'au surplus, contrairement aux allegations du moyen, la modification des conditions de travail d'un representant du personnel qui ne porte pas sur un element essentiel de son contrat ne peut etre assimilee a un licenciement que s'il en resulte une entra...
- CE 5/3 SSR 06.05.1988 n°77658, JL n°J280085Article 2 : les intérêts échus le 5 mars 1987 sur la somme que la société anonyme migault a été condamnée à payer à la ville de saintes seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts....
- Cass. Com. 29.04.1997 n°9519405, JL n°J50745Au nom du peuple francais la cour de cassation, chambre commerciale, financiere et economique, a rendu l'arrêt suivant : sur le pourvoi formé par m. le directeur général des impôts, ministère de l'economie et des finances, demeurant 139, rue de bercy, 750...
- Cass. 22.02.2005, JL n°J378739Que la personne ou l'organisme sous l'autorité duquel sont placés les lieux est le ccas de bordeaux, service public municipal en l'absence de véritable établissement public doté d'une personnalité juridique distincte et autonome de la commune de bordeaux,...
- CAA Paris 27.09.2006 n°04PA01033, JL n°J176094Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
- Cass. Crim. 05.10.1977 n°7593348, JL n°J128586Alors, enfin, que la cour d'appel retient contre les parents une faute d'education pour n'avoir pas interdit le jeu des petards considere comme dangereux, en affirmant sans aucun motif l'absence d'interdiction et en la considerant a tort comme fautive, s'...
- Cass. 10.11.1987, JL n°J499804En cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1986, par la cour d'appel de paris (8ème chambre section a), au profit :...
- CAA Bordeaux 19.02.1998 n°96BX02102, JL n°J93716Considérant qu'en application des dispositions précitées, la somme que l'etat a été condamné à verser par le jugement attaqué est ramenée au montant limité au taux de 0,062 % des rémunérations brutes inférieures au plafond fixé par les cotisations de sécu...
- CAA Nantes 1ère ch. 11.04.2000 n°97NT01227, JL n°J468283Sur le prélèvement social établi au titre de l'année 1988 :...
- CE 5/3 SSR 04.01.1995 n°133538, JL n°J255145Que dès lors, le ministre de l'agriculture et de la foret n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du 19 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de rouen a annulé l'arrêté du 23 décembre 1988 du préfet de la seinemaritime et a condam...
- CA Versailles 26.09.2002, JL n°J202346Considérant ainsi que, sauf à excéder les limites de ses pouvoirs et à se substituer au juge du fond, la cour qui n'a plus compétence pour statuer sur la validité et le bien fondé de la mesure d'instruction préventive, ne peut davantage se prononcer sur u...
- CAA Douai 02.07.2003 n°00DA01047, JL n°J196681Qu'un tel avantage n'a pas un caractère statutaire ;...
- Cass. Crim. 20.11.2001 n°0183043, JL n°J230076Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses...
- Cass. Crim. 29.04.1975 n°7490626, JL n°J120569Attendu que, pour retenir la culpabilite du demandeur prevenu de blessures involontaires, et son entiere responsabilite, les juges constatent que les feux clignotants de la camionnette etaient completement masques par le malaxeur et que les retroviseurs e...
- Cass. Soc. 25.06.1981 n°8012745, JL n°J114189Attendu que, tout en reconnaissant que l'anisometropie dont mme sausse est atteinte ne figure pas au nombre des affections donnant lieu au remboursement des verres de contact, la decision attaquee lui a neanmoins accorde la prise en charge d'une nouvelle...
- Cass. Soc. 09.11.1967 n°6612, JL n°J39143Que faisant application a ces elements de fait du principe pose par l'arret interlocutoire lequel n'a pas ete frappe de voie de recours, la cour d'appel en a logiquement deduit que l'accident survenu a steyaert n'etait pas un accident du travail ;...
- CAA Nancy 1ère ch. 21.11.1996 n°95NC02090, JL n°J480183Que, par suite, l'ordonnance attaquée par laquelle le juge des référés a rejeté la demande de m. x… doit être annulée ;...
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