Cass. Soc. 11.05.1989 n°8742194 (Jurisprudence JL n°J165801)

Audience publique du 11 mai 1989 Irrecevabilité

N° de pourvoi : 87-42194

Inédit

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La société à responsabilité limitée SEMATEX, dont le siège social est 11 rue Félix Renaud à Chalon sur Saône (Saône et Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1987 par la cour d'appel de Dijon , au profit de : 1°/- Madame BLANCA Josette 37 rue du 134ème RI à Chalons sur Saône (Saône et Loire), 2°/- l'ASSEDIC DE BOURGOGNE, dont le siège social est 23 rue du Champ Gaillard à Chalons sur Saône (Saône et Loire), défenderesses à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;

Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur ;

M. Guermann, conseiller ;

M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ;

M. Gauthier, avocat général ;

Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mmme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la société Sematex et de Me Boullez, avocat de l'Assedic, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne la société Sematex, envers Mme Blanca et l'Assedic, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre vingt neuf.