Cass. Soc. 11.05.1977 n°7540395 (Jurisprudence JL n°J21302)

Audience publique du 11 mai 1977 Cassation partielle REJET Cassation

N° de pourvoi : 75-40395

Publié au bulRV. n PDT M. Laroque

RPR M. Fonade AV.GEN. M. Lesselin Demandeur AV. M. Consolo

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14, L. 122-14-1, L. 122-14-6, L. 122-25, L. 122-30, R. 122-2 ET R. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT DU 17 FEVRIER 1958, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DE LA REGLE FRAUS OMNIA CORRUMPIT, DEFAUT D'EXPOSE DES MOYENS DE L'APPELANTE, DEFAUT DE MOTIFS PROPREMENT DITS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, LE 27 AOUT 1973, DAME FROMENTEAU A FAIT CONNAITRE A SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE ETABLISSEMENTS DUPUY, QU'ELLE DEVAIT, EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE, CESSER TOUTE ACTIVITE PENDANT QUINZE JOURS, SAUF COMPLICATIONS ;

QUE, PAR HUIT AUTRES CERTIFICATS MEDICAUX, ELLE A OBTENU DES PROROGATIONS DE CET ARRET DE TRAVAIL, LA DERNIERE ETANT PREVUE POUR UNE PERIODE EXPIRANT LE 12 MARS 1974 ;

QUE, LA SOCIETE DUPUY L'AYANT LICENCIEE LE 1ER MARS 1974, DAME FROMENTEAU LUI A FAIT PARVENIR LE 5 MARS UN CERTIFICAT MEDICAL DATE DU 4 SELON LEQUEL ELLE ETAIT ENCEINTE ET DEVAIT ACCOUCHER LE 26 AVRIL, DEMANDANT QUE SON LICENCIEMENT SOIT ANNULE ;

QUE LA SOCIETE L'A CEPENDANT MAINTENU ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, DANS SON DISPOSITIF, CONFIRME LE JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, LEQUEL AVAIT CONSTATE LA NULLITE DU LICENCIEMENT DE DAME FROMENTEAU COMME PRONONCE EN VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-25 DU CODE DU TRAVAIL ET DECLARE QU'IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE PAR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET AVAIT ETE NOTIFIE A L'INTERESSEE SANS QUE SOIENT OBSERVEES LES PERSCRIPTIONS DES ARTICLES 48 ET 56 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES TEXTILES ET DES ARTICLES 24-1 ET 24-M DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ET 2 DU DECRET DU 10 AOUT 1973 (DEVENUS RESPECTIVEMENT LES ARTICLES L. 122-14, L. 122-14-I ET R. 122-2 DU CODE DU TRAVAIL) AU MOTIF QUE DAME FROMENTEAU AVAIT FAIT CONNAITRE SON ETAT A LA SOCIETE DUPUY DANS LE DELAI DE HUIT JOURS AYANT SUIVI SON LICENCIEMENT ET QUE CELUI-CI DEVAIT DONC ETRE ANNULE COMME LE PREVOIT, DANS CETTE HYPOTHESE, L'ARTICLE L. 122-25 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS, D'UNE PREMIERE PART, QUE, SELON CET ARTICLE, CE N'EST QUE "SI UN LICENCIEMENT EST NOTIFIE AVANT LA CONSTATATION MEDICALE DE LA GROSSESSE QUE LA SALARIEE PEUT, DANS UN DELAI DE HUIT JOURS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE SON LICENCIEMENT, JUSTIFIER DE SON ETAT PAR L'ENVOI D'UN CERTIFICAT MEDICAL PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION", CE QUI ANNULE LE LICENCIEMENT "SAUF S'IL EST PRONONCE POUR UN DES MOTIFS JUSTIFIANT, PAR APPLICATION DE L'ALINEA PRECEDENT, LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL" (FAUTE GRAVE DE LA SALARIEE OU IMPOSSIBILITE OU SE TROUVE L'EMPLOYEUR, POUR UN MOTIF ETRANGER A LA GROSSESSE OU A L'ACCOUCHEMENT, DE MAINTENIR LEDIT CONTRAT) ;

QU'EN L'ESPECE, IL RESSORT DES CONSTATATIONS MEMES DES JUGES DU FOND QUE LE LICENCIEMENT A ETE PRONONCE BIEN APRES LA CONSTATATION MEDICALE DE LA GROSSESSE PUISQUE CELLE-CI N'A ETE REVELEE A L'EMPLOYEUR, APRES LICENCIEMENT, QU'UN MOIS ET VINGT JOURS AVANT LA DATE PREVUE POUR L'ACCOUCHEMENT ;

QU'AINSI, L'ARTICLE L. 122-25, ALINEA 2, CONCU POUR UNE FEMME DE BONNE FOI QUI, EN DEBUT DE GROSSESSE, NE L'A PAS FAIT MEDICALEMENT CONSTATER LORSQUE LE LICENCIEMENT LUI EST NOTIFIE, NE SAURAIT BENEFICIER, DE PAR SON TEXTE MEME, QUI NE SOUFFRE AUCUNE INTERPRETATION, A UNE FEMME DE MAUVAISE FOI QUI A CACHE SA GROSSESSE A SON EMPLOYEUR ET NE LA LUI A REVELEE QUE MOINS D DEUX MOIS AVANT L'ACCOUCHEMENT, ETANT OBSERVE, AU SURPLUS, QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 9 JUILLET 1968 (ARTICLE R. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL), LA FEMME DOIT INFORMER NORMALEMENT L'EMPLOYEUR DE SON ETAT POUR BENEFICIER DE LA PROTECTION LEGALE, ALORS, D'UNE DEUXIEME PART, QUE L'ARTICLE L. 122-25, ALINEA IER, QUI INTERDIT (SAUF LES EXCEPTIONS VISEES) LE LICENCIEMENT D'UNE FEMME ENCEINTE DONT L'ETAT DE GROSSESSE A ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DE L'EMPLOYEUR AVANT LEDIT LICENCIEMENT, NE SAURAIT NON PLUS S'APPLIQUER AU CAS DE L'ESPECE OU LA GROSSESSE A ETE CACHEE A L'EMPLOYEUR JUSQU'APRES LE LICENCIEMENT ;

QU'AINSI, CELUI-CI N'ETAIT PAS NUL ET NE POUVAIT DONNER LIEU, POUR INOBSERVATION DE L'ARTICLE L. 122-25, A L'ATTRIBUTION DE DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE LA FEMME PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-30, ALORS, D'UNE TROISIEME PART, QUE, A SUPPOSER, POUR LES BESOINS DE LA DISCUSSION, QUE L'ARTICLE L. 122-5, ALINEA 2, FUT APPLICABLE EN LA CAUSE, LA COUR, QUI N'A PAS ADOPTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, N'A NI EXPOSE, NI REPONDU AU MOYEN DE LA SOCIETE SOUTENANT QU'ELLE S'ETAIT TROUVEE DANS L'IMPOSSIBILITE, POUR UN MOTIF ETRANGER A LA GROSSESSE OU A L'ACCOUCHEMENT DE LA SALARIEE, DE MAINTENIR SON CONTRAT DE TRAVAIL, NOTAMMENT PARCE QU'IL FALLAIT PROCEDER A UNE COMPRESSION DE PERSONNEL ;

QUE, DU RESTE, LA COUR A CRU PAR ERREUR QUE SEULE UNE FAUTE GRAVE DE LA SALARIEE POUVAIT FAIRE ECHEC A L'ANNULATION DU LICENCIEMENT LITIGIEUX ;

QU'AINSI L'APPLICATION DES ARTICLES L. 122-25, ALINEA 2, ET L. 122-30, MANQUE EN TOUTE HYPOTHESE DE BASE LEGALE, ALORS, D'UNE QUATRIEME PART, QUE LA COUR N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE DUPUY SOUTENANT QUE LES PREMIERS JUGES S'ETAIENT TROMPES DE CONVENTION COLLECTIVE, QUE SEULE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT ETAIT APPLICABLE A LA SOCIETE EN RAISON DE SON ACTIVITE ET QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DE CETTE CONVENTION, ELLE ETAIT EN DROIT DE ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UNE SALARIEE QU'ELLE CROYAIT MALADE, CINQ MOIS APRES LA SUSPENSION DE CE CONTRAT POUR CAUSE DE MALADIE, POUR UNE SALARIEE AYANT AU MOINS TROIS ANS DE SERVICES CONTINUS DANS L'ENTREPRISE ET EN VUE DE POURVOIR A SON REMPLACEMENT NON INCONCILIABLE AVEC UNE COMPRESSION DE PERSONNEL, ET ALORS, D'UNE CINQUIEME PART, QUE LA COUR, NON SEULEMENT N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SOUTENANT QU'ELLE S'ETAIT CONFORMEE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 24-1 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL EN CONVOQUANT LA SALARIEE QUI NE S'ETAIT PAS PRESENTEE, MAIS ENCORE A AFFIRME, DANS LE DISPOSITIF DE L'ARRET, LA VIOLATION DES ARTICLES 24-1 ET 24-M DUDIT LIVRE IER, AINSI QUE CELLE DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 10 AOUT 1973, SANS DONNER, A L'IMITATION DES PREMIERS JUGES, AUCUN MOTIF DE CETTE DECISION ;

QU'AINSI LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES L. 122-30 ET 24-R DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL AVEC INTERETS DE DROIT A DATER DU JUGEMENT, RUPTURE SOI-DISANT NON JUSTIFIEE PAR UN MOTIF REEL ET SERIEUX, NE SAURAIT ECHAPPER A LA CASSATION ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A CONSTATE QUE, SI DANS LES CERTIFICATS MEDICAUX PRODUITS PAR DAME FROMENTEAU AVANT SON LICENCIEMENT, LES MEDECINS N'AVAIENT PAS MENTIONNE SON ETAT DE GROSSESSE, ELLE AVAIT, DANS LES HUIT JOURS AYANT SUIVI SON CONGEDIEMENT, JUSTIFIE DE CET ETAT AUPRES DE LA SOCIETE DUPUY DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L. 122-25 DU CODE DU TRAVAIL ;

QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS ET DES LORS, D'UNE PART QU'IL SUFFIT, POUR QUE LE LICENCIEMENT SOIT NUL, QUE DANS LES HUIT JOURS QUI LE SUIVENT, L'ETAT DE GROSSESSE SOIT PORTE PAR LA SALARIEE A LA CONNAISSANCE DE L'EMPLOYEUR, D'AUTRE PART, QUE C'EST SEULEMENT LONGTEMPS APRES QUE CE DERNIER AVAIT, POUR JUSTIFIER LE LICENCIEMENT DE DAME FROMENTEAU, INVOQUE UNE PRETENDUE COMPRESSION DU PERSONNEL AU LIEU DE SON ABSENCE PROLONGEE QU'ILS APPRECIAIENT ETRE LA CAUSE REELLE DE LA RUPTURE, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE CE LICENCIEMENT, TEL QU'IL S'ETAIT PRODUIT, AVAIT CAUSE A L'INTERESSEE UN PREJUDICE DONNANT LIEU A LA REPARATION PREVUE PAR L'ARTICLE L. 122-30 DU CODE DU TRAVAIL ;

QU'ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS ILS ONT, DE CE CHEF, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L. 122-30 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE LE LICENCIEMENT ETAIT NUL, CE DONT IL SUIVAIT QUE L'EMPLOYEUR ETAIT TENU DE CE CHEF DE VERSER SON SALAIRE A DAME FROMENTEAU, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE DUPUY A LUI VERSER DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGE PAYE POUR UNE PERIODE OU ELLE ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE TRAVAILLER, CE DONT IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND, QUI SE SONT CONTREDITS, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LESDITES INDEMNITES ET LES INTERETS Y AFFERENTS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.