Cass. Soc. 11.05.1977 n°7515253 (Jurisprudence JL n°J19293)

Audience publique du 11 mai 1977 Cassation partielle REJET Cassation

N° de pourvoi : 75-15253

Publié au bulUZV. n PDT M. Laroque

RPR M. Vellieux AV.GEN. M. Lesselin Demandeur AV. M. Rouvière Défenseur AV. M. Choucroy

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE LA POUVERINE GERAIT A CUERS (VAR) UN ETABLISSEMENT DE SOINS A BUT LUCRATIF POUR ENFANTS INADAPTES ;

QU'EN APPLICATION DES ARTICLES L. 272 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, UNE CONVENTION PASSEE LE 19 JUIN 1963 AVEC LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE A FIXE LES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DES PENSIONNAIRES BENEFICIANT DE LA SECURITE SOCIALE AINSI QUE LE TARIF DE RESPONSABILITE SERVANT DE BASE AUX REMBOURSEMENTS OPERES PAR LA CAISSE PRIMAIRE, CE TARIF ETANT REVISE PAR AVENANT PERIODIQUEMENT ;

QUE, SIMULTANEMENT, L'ETABLISSEMENT A RECU JUSQU'AU 1ER MAI 1967 DES ENFANTS PLACES PAR L'AIDE SOCIALE POUR LESQUELS LE PRIX DE JOURNEE ETAIT FIXE PAR ARRETE PREFECTORAL ;

QUE DES AVENANTS A CETTE CONVENTION ONT FIXE LE TARIF JOURNALIER ENTRE 1966 ET 1969 ET QUE LE TARIF PREFECTORAL DE L'AIDE SOCIALE A ETE EGALEMENT MODIFIE A PLUSIEURS REPRISES PAR DES ARRETES QUI ONT ETE ANNULES ET ENFIN REMPLACES PAR CELUI DU 1ER JUILLET 1969 AVEC EFFET DE 1967 ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE LA POUVERINE QUI AVAIT PERCU A COMPTER DU 1ER JANVIER 1967 DES REMBOURSEMENTS CONFORMES AUX AVENANTS MAIS INFERIEURS AU TARIF PREFECTORAL RESULTANT DE L'ARRETE DE 1969, A ASSIGNE LA CAISSE REGIONALE EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 130.311,57 FRANCS, CALCULEE EN APPLIQUANT AUX ASSURES SOCIAUX LE TARIF DE L'AIDE SOCIALE JUSQU'AU 15 MAI 1969, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR D'UNE NOUVELLE CONVENTION ;

QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONSTATE LA NULLITE DES AVENANTS CONCLUS ENTRE LA CAISSE REGIONALE ET LA SOCIETE POUR LA DETERMINATION DU PRIX DE JOURNEE ET DU TARIF DE RESPONSABILITE APPLICABLES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 15 MAI 1969, LES PARTIES ETANT RENVOYEES POUR FIXATION D'UN NOUVEAU TARIF POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1967 AU 15 MAI 1969, SUR LES BASES DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 1ER JUILLET 1969 ET CE SOUS ASTREINTE ET AVEC SOUMISSION A LA PROCEDURE D'HOMOLOGATION, ALORS QUE L'ARRET EST ENTACHE DE CONTRADICTION, D'UNE PART, EN CE QU'IL PRONONCE LA NULLITE DES AVENANTS POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 15 MAI 1969 ET RENVOIE LES PARTIES A FIXER UN NOUVEAU TARIF POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 15 MAI 1969 ET, D'AUTRE PART, EN CE QU'IL AFFIRME QUE LES AVENANTS ONT ETE CONCLUS UNIQUEMENT EN CONSIDERATION DE TARIFS FIXES PAR UN ARRETE ANNULE, TOUT EN CONSTATANT QUE LES TARIFS CONVENTIONNELS ONT ETE PENDANT L'ANNEE 1967 SUPERIEURS AU TARIF PREFECTORAL ET QUE "MEME PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE, LE PRIX DE JOURNEE ET LE TARIF DE RESPONSABILITE ONT ETE TOUJOURS EGAUX OU SUPERIEURS AU PRIX PREFECTORAL APPAREMMENT EN VIGUEUR" ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT ESTIME QUE LES PRIX DE JOURNEE AVAIENT TOUJOURS ETE FIXES PAR LES PARTIES EN TENANT COMPTE DU TARIF PREFECTORAL DE L'AIDE SOCIALE ET QUE CELA AVAIT ETE L'ELEMENT ESSENTIEL DE LEUR CONSENTEMENT, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE LEDIT TARIF AYANT ETE ANNULE, IL Y AVAIT LIEU D'ANNULER, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LES AVENANTS CONCLUS D'APRES SES DISPOSITIONS ;

D'OU IL SUIT QUE LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LA PREMIERE ET LA DEUXIEME BRANCHES DU MOYEN ;

MAIS SUR LA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1109 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, STATUANT SUR LES CONSEQUENCES DE LA NULLITE DES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LA CAISSE ET LA SOCIETE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1967 AU 1ER JUILLET 1969, L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE LES PARTIES A FIXER D'UN COMMUN ACCORD UN NOUVEAU PRIX DE JOURNEE ET UN NOUVEAU TARIF DE RESPONSABILITE POUR LA PERIODE EN CAUSE, SELON LE TARIF RETENU POUR L'AIDE SOCIALE PAR L'ARRETE PREFECTORAL DU 1ER JUILLET 1969 DONT ILS DECIDENT QU'ILS DOIVENT L'APPLIQUER ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES CONVENTIONS AYANT ETE DECLAREES NULLES, LES PARTIES DEVAIENT ETRE REMISES DANS LEUR SITUATION ANTERIEURE OU SI CELA ETAIT IMPOSSIBLE, LE JUGE QUI N'AVAIT PAS QUALITE POUR IMPOSER LES CLAUSES D'UNE NOUVELLE CONVENTION RETROACTIVE, DEVAIT EVALUER LES INDEMNITES CORRESPONDANTES, COMPTE TENU DES PRESTATIONS DE CHACUNE DES PARTIES ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DE LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUILLET 1975, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.