Cass. Soc. 11.05.1966 n°6540047 (Jurisprudence JL n°J90238)

Audience publique du 11 mai 1966 REJET

Publié au bulYVY. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315 ET 1780 DU CODE CIVIL, 23 ET 24 DU LIVRE 1ER, ET 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 79, 80 ET SUIVANTS DU DECRET 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 169 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DE CONTRAT, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE, OPPOSANT, A LA SUITE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT, FICHETEUX, ANCIEN DIRECTEUR DE LA SOCIETE AGRICOLE MUTUELLE D'ASSURANCES, A CETTE SOCIETE, AU MOTIF QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL ORIGINAIRE AURAIT ETE REMPLACE DEPUIS LE 1ER MARS 1958 PAR UN CONTRAT DE MANDAT, ALORS QU'IL RESSORT DES FAITS CONSTATES PAR LA COUR D'APPEL QUE FICHETEUX N'A JAMAIS CESSE D'ETRE TRAITE COMME UN SALARIE, QUE DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, FICHETEUX AVAIT FAIT VALOIR QU'IL N'AVAIT JAMAIS RECU LE CERTIFICAT DE TRAVAIL DELIVRE EN CAS DE RUPTURE, QU'IL N'AVAIT PAS ETE NOMME ADMINISTRATEUR, QU'IL N'AVAIT ENCOURU QUE LES RESPONSABILITES D'UN SALARIE, AYANT TOUJOURS ETE SOUS LE CONTROLE ET LA SURVEILLANCE DU DIRECTEUR, QU'IL AVAIT PERCU LA REMUNERATION ET LES CONGES PAYES DES SALARIES, QUE LE 11 MAI 1962, IL AVAIT SEULEMENT ETE SUSPENDU, ALORS QUE LA REVOCATION DES POUVOIRS D'UN MANDATAIRE AD NUTUM, ENTRAINE LA CESSATION IMMEDIATE DU CONTRAT, QU'AVANT DE ROMPRE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION S'ETAIT RENSEIGNE AUPRES DU SYNDICAT DU PERSONNEL SUPERIEUR DE LA DIRECTION DES SOCIETES D'ASSURANCES, ET QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE A NON SEULEMENT DENATURE LES TERMES DU CONTRAT QUI FAISAIT LA LOI DES PARTIES, MAIS DEPLACE LA CHARGE DE LA PREUVE QUI PESAIT SUR LA SOCIETE ET A PRIVE SA SOLUTION DES ELEMENTS SUBSTANTIELS QUI DEVAIENT ETRE COMPRIS DANS LE DEBAT ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE FICHETEUX, ENTRE EN 1950 AU SERVICE DE LA SOCIETE AGRICOLE MUTUELLE D'ASSURANCES (SAMDA) ET NOMME SOUS-DIRECTEUR LE 18 JUIN 1952, AVAIT ETE DESIGNE LE 20FEVRIER 1958 PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION COMME DIRECTEUR ADJOINT, AVEC UNE DELEGATION TRES ETENDUE DE POUVOIRS A EXERCER SOUS L'AUTORITE DU DIRECTEUR DE LA SOCIETE ;

QU'APRES UNE SUSPENSION DE CETTE DELEGATION LE 11 MAI 1962, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION MIT FIN LE 4 JUIN 1962 A LA COLLABORATION DE FICHETEUX "POUR FAUTES LOURDES GRAVEMENT PREJUDICIABLES AUX INTERETS SOCIAUX" ;

QUE LA SOCIETE SOUTINT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE FICHETEUX AVAIT ETE REMPLACE LE 1ER MARS 1958 PAR UN CONTRAT DE MANDAT, QU'IL Y AVAIT EU ALORS UNE MODIFICATION FONDAMENTALE DES RAPPORTS JURIDIQUES DES PARTIES, PAR LA DISPARITION DU LIEN DE SUBORDINATION, ET NON UNE SIMPLE PROMOTION DE GRADE ;

QU'APRES AVOIR ESTIME NON DETERMINANT, A LUI SEUL, LE MAINTIEN DES AVANTAGES DE REMUNERATION OU DE LOGEMENT ANTERIEUR, LA COUR D'APPEL, PAR UN ARRET AVANT DIRE DROIT, A DECIDE QUE LA QUESTION ESSENTIELLE ETAIT DE SAVOIR SI, DESORMAIS, FICHETEUX AVAIT BENEFICIE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE L'ENSEMBLE DE SES FONCTIONS D'UNE INDEPENDANCE INCONCILIABLE AVEC L'ETAT DE SUBORDINATION QUI ETAIT L'ELEMENT PRIMORDIAL DU CONTRAT DE TRAVAIL ET A ORDONNE UNE MESURE D'INFORMATION A CET EFFET ;

QU'APRES EXPERTISE, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE FICHETEUX AVAIT EU LA PLUS GRANDE LIBERTE D'ACTION, SE BORNANT SOUVENT A RENDRE COMPTE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE DECISIONS DONT CELUI-CI PRENAIT ACTE ;

QUE LA DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 20 FEVRIER 1958 SPECIFIAIT QUE SA DECISION ANTERIEURE DU 12 JUIN 1952 RELATIVE AUX FONCTIONS DE FICHETEUX ETAIT RAPPORTEE ;

QUE LE MAINTIEN DES AVANTAGES DE REMUNERATION ET DE LOGEMENT PRECEDENTS N'ETAIT PAS DETERMINANT A LUI SEUL, PAS PLUS QUE LA SUSPENSION DE FONCTIONS DE FICHETEUX DU 11 MAI AU 4 JUIN 1962, LAQUELLE POUVAIT S'APPLIQUER A UN MANDAT AUSSI BIEN QU'A UN CONTRAT DE TRAVAIL ;

QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS ET DE L'ABSENCE DE LIEN DE SUBORDINATION QUE LE 20 FEVRIER 1958, FICHETEUX AVAIT RECU UN MANDAT DE GESTION ET QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE N'ETAIT PAS COMPETENTE POUR CONNAITRE DE SA RUPTURE, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DE FICHETEUX, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 65-40047 FICHETEUX C/ SOCIETE AGRICOLE MUTUELLE D'ASSURANCES (SAMDA) PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM CELICE ET COULET A RAPPROCHER : 8 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 788, P 655